Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

La section 3 «  lutte contre les radicalités violentes » est en charge d’une part d’accompagner les préfectures dans la prévention et le démantèlement des occupations illégales d’une propriété (« zad ») et d’autre part d’instruire et rédiger les décisions de police administrative en matière d’entrave aux mouvements radicaux violents (dissolutions d’associations).

Le/ la titulaire du poste est chargé(e) des missions suivantes, sous la supervision du chef de section :

Poser un diagnostic sur les situations particulières transmises à la DLPAJ par les préfectures ou les services partenaires ;

Déterminer les éléments complémentaires nécessaires, collecter ceux disponibles en source ouverte et orienter les services compétents afin de compléter l’instruction des dossiers ;

Identifier en lien avec les préfectures et les bureaux compétents de la DLPAJ les mesures susceptibles d’être mobilisées pour lutter contre les « zad » (procédures d’expulsion, concours de la force publique, signalements à l’autorité judiciaire) et accompagner les préfectures dans leur mise en œuvre (rédaction ou sécurisation juridique des actes) ;

Instruire les dossiers de dissolution d’associations ou de groupements de fait et déterminer la temporalité des mesures au regard de la complétude des dossiers, les préparer et suivre leur mise en œuvre ;

Organiser, représenter la section et participer à des réunions avec les partenaires internes et externes ;

Participer, à la demande de la hiérarchie, à toutes activités relevant du périmètre de compétence du bureau, et le cas échéant, de la sous-direction ou de la direction.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès de l’ensemble des services du ministère de l’intérieur.

La section 3 appartient à un bureau composé de trois sections qui travaillent en étroite collaboration et en appui les unes des autres. Ce bureau oriente et instruit les travaux préalables au prononcé de mesures de police administrative dans le domaine de la sécurité.

Composition et effectifs du service

Le bureau est composé de 15 fonctionnaires de catégorie A. Il est dirigé par un administrateur de l’Etat (chef de bureau) et un adjoint (issu du corps de conception et de direction de la police nationale).

Liaisons hiérarchiques

Agent placé(e) sous l’autorité du chef de section, du chef de bureau et de son adjoint.

Liaisons fonctionnelles

Internes : le chef de section, le chef du bureau et son adjoint, le sous-directeur et son adjoint, la directrice et son adjoint

Externes : les préfectures, les services de renseignement.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Rigueur - Disponibilité – Réactivité – Sensibilité aux sujets d’actualité liés à la notion d’ordre public – Discrétion totale

Ce poste nécessite une certaine adaptabilité afin de mobiliser des compétences juridiques spécifiques et pluridisciplinaires (droit de l’urbanisme, droit de la police administrative, droit de l’environnement, des règles applicables aux propriétés publiques et à la voirie routière, du droit civil ou pénal).

Poste soumis à l'habilitation au secret de la défense nationale.

Qui contacter ?

- recrutement-sdpa@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cete adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
requis
Savoir-faire

Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise
requis
Savoir analyser
niveau expert
requis
Savoir s'organiser
niveau expert
requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise
requis

Savoir-être

Savoir s'adapter
niveau pratique
requis

Savoir communiquer

niveau maîtrise
requis

Avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise
requis
Savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise
requis

Vos perspectives :

Développement de connaissances juridiques approfondies.

Possibilité de valoriser l’expérience acquise en diversifiant les compétences vers d’autres familles d’emplois à dominante juridique.

Evoluer, à terme, vers d’autres métiers davantage opérationnels.

Durée attendue sur le poste :  3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Ministère de l’intérieur

Secrétariat général

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Section « Lutte contre les radicalités violentes »

Localisation géographique :

11 rue des Saussaies

75008 PARIS

Métro : Miromesnil (lignes 9 et 13), Madeleine (lignes 12 et 14) ou Champs-Elysées Clémenceau (lignes 1 et 13). 

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)