Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Vous assurez, au sein du pôle dédié, la tutelle des associations et fondations reconnues d’utilité publique. A ce titre :

- vous étudiez les demandes de reconnaissance de l’utilité publique des associations, les demandes de création de fondations, et les demandes d’évolutions statutaires de ces organismes dont l’instruction est désormais dématérialisée dans le système d’information des associations et fondations (SIAF). Vous assistez aux séances du Conseil d’État relatives à vos dossiers en visioconférence et exceptionnellement en présentiel.

- vous siégez au conseil d’administration de fondations en qualité de représentant du ministre, et assurez ainsi le contrôle de la régularité des délibérations et le conseil juridique aux autres administrateurs.

- vous participez à l’animation du réseau national des représentants de l’État dans les autres fondations au travers d’une plateforme Resana et de journées d’information en présentiel.

- vous participez à l’élaboration du cadre juridique applicable aux associations et fondations ainsi qu’à la dématérialisation des procédures liées à la reconnaissance d’utilité publique dans le cadre de l’ouverture du SIAF.

-vous contribuez à la rédaction des réponses aux questions écrites des parlementaires.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le bureau des associations et fondations, rattaché à la sous-direction des libertés publiques, a pour mission le suivi et le contrôle de différents organismes philanthropiques (les fondations et associations reconnues d'utilité publique, les fonds de dotation, les fondations d’entreprise et les associations simplement déclarée). Pour ce faire, il élabore les textes législatifs et réglementaires applicables à ces organismes, instruit les dossiers relatifs à la reconnaissance d'utilité publique des fondations et des associations, siège au sein des conseils d’administration de certaines fondations, pilote la maîtrise d’ouvrage de différents systèmes d’information dédiés à ces organismes, et anime le réseau des acteurs en charge du contrôle de ces organismes.

Composition et effectifs du service

Le bureau des associations et fondations est composé de 17 agents ainsi répartis : le chef du bureau (administrateur civil), 2 adjoints (attachés principal et hors classe), 13 agents de catégorie A et de 1 agent de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques

Le chef de bureau des associations et fondations ou ses adjoints.

Le sous-directeur des libertés publiques ou son adjoint.

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques ou son adjoint.

Liaisons fonctionnelles

Préfectures, autres ministères, Conseil d’État, organismes philanthropiques, représentants de l’État aux conseils d’administration de fondations reconnues d’utilité publique.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le poste comporte une forte dimension d’ouverture sur la société civile, et un volet relationnel important, notamment avec des interlocuteurs de haut niveau, qui implique le sens de la diplomatie.

Il nécessite des prédispositions aux matières juridiques et comptables ainsi que des capacités confirmées d’adaptation, y compris de travail dans l’urgence, et d’esprit d’équipe.

Qui contacter ?

Marine Fabre, cheffe du bureau des associations et fondations

Tel : 01 40 07 22 24, marine.fabre@interieur.gouv.fr

Maria Guerrero, adjointe à la cheffe du bureau des associations et fondations

Tel : 01 49 27 42 97, maria.guerrero@interieur.gouv.fr

Murielle Chave, adjointe à la cheffe du bureau des associations et fondations

Tel : 01 40 07 20 42, murielle.chave@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise

requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables

niveau pratique

à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

niveau expert

à acquérir

Savoir analyser

niveau maîtrise

requis

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise

requis

savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis

Vos perspectives :

Évolution vers des postes à responsabilité dans le domaine juridique notamment. L’expertise acquise offre de nombreuses perspectives tant en administration centrale qu’en préfecture.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Sous-direction des libertés publiques

Bureau des associations et fondations (BAF)

11, rue des Saussaies – 75008 Paris

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Affaires juridiques

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR02

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100 %

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : /

Temps de travail sur emploi-type 2 : /

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100 %

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): /

Temps de travail sur emploi-type 2 : /

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)