Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Vous êtes à la tête d’une section de cinq personnes, chargée :
d’élaborer des textes législatifs et réglementaires à l’échelle nationale et internationale (notamment Union européenne) sur les titres d’identité et de voyage physiques et dématérialisés ;
du suivi juridique et des évolutions métiers du système d’information « Titres électroniques sécurisés » (TES) qui gère la délivrance de ces titres ;
de contribuer à la mise en œuvre d’une identité numérique pour chaque citoyen à l’échelle nationale et européenne.
La section comprend, outre son chef, un adjoint et trois chargés de mission (catégorie A). Dans ce cadre, le/la chef(fe) de section :
organise l’activité de la section, supervise le travail des chargés de mission et assure l’animation de l’équipe en collaboration avec l’adjoint ;
participe à l’élaboration de projets législatifs et/ou réglementaires au plan national et européen ;
concourt à l’élaboration de la doctrine en lien avec l’autre section du bureau, produit des analyses juridiques sur les questions nouvelles et rédige des instructions à l’attention des services préfectoraux ;
participe à la supervision du traitement TES et des téléservices (pré-demande des titres, envoi postal sécurisé), et à ce titre :
* suit les questions touchant à sa sécurité, organise les commissions d’homologation pilote la réalisation du plan d’action ;
* formule des propositions d’évolutions du traitement
* veille à la mise en œuvre du droit applicable aux SI, et notamment des droits d’accès.
contribue aux travaux et négociations sur la mise en œuvre de l’identité numérique
traite divers dossiers internationaux en lien avec différents organismes (OACI, groupes de travail de l'UE) ;
représente le bureau auprès de diverses instances ministérielles, interministérielles et européennes.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Au sein de la sous-direction des libertés publiques de la DLPAJ, le bureau de la protection de l’identité a une mission de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridique en matière de délivrance de titres d’identité et de voyage (CNI, passeports, passeports de service). Il traite également les sujets relatifs à l’identité numérique et à la dématérialisation des titres d’identité, et assure la gouvernance d’un système d’information sensible : le SI TES.
Ce bureau est composé de la section « animation du réseau et passeports de service » et de la section « réglementation, sécurité et évolutions technologiques ».
Composition du service :
14 agents : 11 agents de catégorie A, 2 agents de catégorie B, 1 agent de catégorie C
Liaisons hiérarchiques :
le chef de bureau et son adjointe
le sous-directeur des libertés publiques et son adjoint
Liaisons fonctionnelles :
Les services d’administration du MI : CERT et préfectures, DMATES, DTNUM, SHFD
des services en interministériel : MEAE, CNIL, ANSSI, DGE, DINUM
France titres (ANTS)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Poste demandant des qualités organisationnelles, de la rigueur et un intérêt pour le numérique et les systèmes d’information. En outre, il requiert des qualités d’analyse juridique et des capacités rédactionnelles. Au regard des dossiers internationaux, une maîtrise de l’anglais est souhaitée, au moins à l’écrit.
Par ailleurs, au regard de la sensibilité des données contenues dans le système TES, des qualités de réserve et de discrétion sont exigées. Le titulaire du poste fera l’objet d’une procédure d’habilitation au secret de la défense nationale.
Réactivité et disponibilité.
Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des agents de l’administration centrale (38 heures hebdomadaires, 15 jours de RTT). Il n’existe aucun régime d’astreinte ou de permanence.
Télétravail possible : 2 jours par semaine.
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
M. Damien Tournemire, Chef du bureau de la protection de l’identité, damien.tournemire@interieur.gouv.fr ;
Mme Marie-Laure Layus, Adjointe au chef du bureau de la protection de l’identité, marie-laure.layus@interieur.gouv.fr ;
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
CV et LM sont demandés

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
requis
Connaissance technique au choix (droit du numérique et des nouvelles technologies)
niveau maîtrise
requis
Savoir-faire
Savoir analyser
niveau expert
requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger
niveau expert
requis
Savoir-être
savoir s'exprimer oralement
niveau expert
requis
savoir s'adapter
niveau expert
requis
savoir communiquer
niveau expert
requis
Vos perspectives :
Vous valorisez une expérience d’encadrement et d’expertise juridique sur des problématiques complexes liées à tous les sujets liés à l’identité au niveau national et international, avec un fort volet d’expertise technologique.
Vous pouvez évoluer au sein de la même famille d'emplois, le cas échéant vers des postes de niveau supérieur, au sein de la DLPAJ ou d'autres directions du ministère de l'intérieur ou vers des services partenaires et institutions internationales avec lesquelles vous aurez travaillé. Un poste en service déconcentré (préfectures, CERTs) est également un débouché possible.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques/

Sous-direction des libertés publiques/

Bureau de la protection de l’identité

11, rue des Saussaies -

75008 Paris

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : FPJUR001

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : JUR001A

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)