Activités du service
Exerçant des fonctions similaires à celles d’un assureur, le SAAMI a la charge de la gestion des accidents de la circulation sur le territoire national pour l’ensemble de la flotte opérationnelle du ministère de l’intérieur.

Cette structure, pilotée par un chef de service et son adjointe, s’articule autour de 3 pôles métier et regroupe 44 agents :
- pôle accidents corporels (17 agents)
- pôle accidents matériels (16 agents)
- pôle greffe, dépenses et recettes (9 agents)
ainsi qu’une mission des affaires transversales (2 agents).

Vos activités principales
Le pôle corporel dont vous relevez, a en charge l’instruction complète des dossiers d’accidents
corporels impliquant les véhicules de l’administration sur l’ensemble du territoire national.

En tant que consultant(e) juridique vous aurez comme principales missions de :
- instruire les déclarations d’accidents graves ; identifier le cadre juridique ; apprécier et discuter les responsabilités,
- gérer les dossiers sinistres corporels à fort enjeux financiers dans le respect des procédures définies et des délais (légaux et conventionnels),
- chiffrer, négocier et procéder à l’indemnisation des préjudices des victimes gravement blessées et régler le préjudice matériel,
- évaluer financièrement les enjeux des dossiers gérés,
- relancer de façon adaptée les interlocuteurs des dossiers amiables et/ou judiciaires,
- effectuer des règlements et des actes de gestion en autonomie dans la limite du seuil défini par la hiérarchie,
- produire des analyses juridiques, réaliser des recherches juridiques et apporter son expertise sur des dossiers d’accidents corporels à fort enjeux financiers,
- contribuer à la défense des intérêts de l’État lors des contentieux en rédigeant des observations en collaboration avec l’agent judiciaire de l’État,
- mener une veille législative, réglementaire, jurisprudentielle et doctrinale et rédiger des notes sur des thématiques complexes au profit de la hiérarchie et des agents du pôle des accidents corporels,
- accompagner les gestionnaires corporels et répondre à leurs sollicitations techniques.
 Vous exercerez ces fonctions en mode dématérialisé et disposerez d’un outil informatique dédié, adapté à la gestion de ces dossiers. Deux bases de données juridiques facilitant le traitement des dossiers seront également disponibles.

Votre environnement professionnel :

Au sein de l’administration centrale : la DLPAJ, la DGGN, la DGSCGCAu sein des services déconcentrés : les SGAMI
A l’extérieur : les organismes d’assurance, le FGAO et les particuliers.

Conditions particulières d’exercice

Pour exercer ces missions vous devrez :
• Disposer de solides connaissances juridiques.
• Maîtriser la procédure judiciaire et administrative.
• Savoir convaincre à l’écrit (qualités rédactionnelles ; construction d’argumentaires juridiques et de mémoires en défense).
• Faire preuve d’aisance relationnelle, d’esprit d’équipe, de rigueur et d’autonomie.
• Disposer de solides capacités d’analyse et de synthèse.
• Etre à l’aise avec les applications informatiques.

Pour les agents non titulaires, vos connaissances en droit, et notamment en droit des assurances, votre expérience en cabinet d’avocats ou de gestionnaire de sinistres au sein de compagnies d’assurances seront fortement appréciées, en particulier si vous êtes titulaire d’un DU en droit du dommage corporel ou en droit des assurances.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
M. Laurent HANOTEAUX Chef du service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur 02.47.42.85.00laurent.hanoteaux@interieur.gouv.fr
Mme Lucie PRILLEUX  Adjointe au Chef du service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur S02.47.42.85.60 lucie.prilleux@interieur.gouv.fr
Mme Djamila GUÉNA – Cheffe du pôle accidents corporels du service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur 02.47.42.85.70 djamila.guena@interieur.gouv.fr

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau expert
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables
niveau pratique
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
requis
Savoir-faire
Savoir s'organiser
niveau expert
requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger
niveau expert
requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau expert
requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis
Vos perspectives : Ce poste permet ainsi une connaissance approfondie de l’indemnisation du préjudice corporel et plus largement du contentieux indemnitaire. En tant qu’attaché, ce poste vous permettra de disposer d’un solide bagage juridique ainsi que d’une bonne connaissance du ministère de l’intérieur, vous permettant d’évoluer sur d’autres postes juridiques et budgétaires, voire sur des fonctions d’encadrement.
Pour les agents non titulaires, il peut s’agir d’une première expérience dans l’administration, formatrice et enrichissante, permettant d’exporter des compétences valorisables ou exportables au sein de la fonction publique et utile lors de la préparation des concours.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdfPersonnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JURISTE-CONSULTANT(E) / FP2JUR02

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 : JUR002A

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :

groupe RIFSEEP 3

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)