Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

La section des polices administratives générale et spéciales :

- conseille les préfectures et les sous-préfectures notamment sur les thématiques suivantes : débits de boisson, drones, fermeture de commerce, gens du voyage, violences sportives, chiens dangereux, missions et compétences des polices municipales et assimilées, armement des agents publics, rassemblements festifs, pouvoirs de police générale du préfet, pouvoir de substitution du préfet, sujets liés à la sécurité publique dans le cadre de grands événements ;

- participe à la production normative de tous les sujets relevant de sa compétence (projet de loi, décret, arrêté) ; au regard de sa transversalité, elle peut être chargée de nouveaux sujets en lien avec l’actualité.

Le consultant juridique est plus particulièrement en charge du conseil juridique et du l’élaboration et du suivi des textes normatifs relatifs aux polices municipales et assimilées (agents de police municipale, gardes champêtres, gardes particuliers, agents de surveillance de la voie publique, etc.), à l’armement des agents publics, aux drones et aux habilitations aéroportuaires, portuaires et ferroviaires.

Par ailleurs, en binôme avec l’autre consultant juridique, il traite des sujets relatifs aux violences sportives (arrêtés ministériels d’interdiction de déplacement de supporters, interdictions administratives de stade, etc.), aux mesures de police administrative dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic et aux décrets grands événements.

Enfin, il peut être amené à intervenir sur l’ensemble des missions de la section.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

La sous-direction des polices administratives (SDPA) est l’une des 4 composantes de la DLPAJ chargée de préparer et mettre en œuvre les législations relatives aux polices administratives, à l’éloignement des étrangers pour des motifs d’ordre public et aux casinos et cercles de jeux.

Le bureau des polices administratives (BPA) se caractérise par la grande diversité de son champ de compétence et la prégnance de l’actualité. Il a une triple mission de conception, d’application de la réglementation en matière de polices administratives, générale et spéciales et de conseil. Il a par ailleurs une deuxième section en charge des activités privées de sécurité.

Composition et effectifs du service

Le bureau est dirigé par un administrateur de l’État et son adjointe attachée principale ; il comprend en outre 8 agents de catégorie A.

Liaisons hiérarchiques

Le chef de section, le chef de bureau ou son adjointe, la sous-directrice ou son adjoint.

Liaisons fonctionnelles

Avec les autres services centraux (DEPSA, DGPN, DGGN, DGCL)

Avec les services préfectures et sous-préfectures

Avec les autres ministères (transition écologique, armées), des services interministériels (SGDSN) et le CNFPT

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Ce poste a une forte dimension juridique et nécessite de savoir travailler en équipe.  

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Vaïk LABORDE, chef de la section des polices administratives générale et spéciales ; vaik.laborde@interieur.gouv.fr ; 01 49 27 45 64

En copie uniquement :

Julien DECRE, chef du bureau des polices administratives, julien.decre@interieur.gouv.fr ;

Aude VANDIER, adjointe au chef du bureau des polices administratives, aude.vandier@interieur.gouv.fr ;

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Ce poste est adapté à un attaché d’administration souhaitant approfondir son expérience sur des missions juridiques et d’application de la réglementation en administration centrale. Compte tenu de la variété des sujets, ce poste requiert polyvalence et aptitude au travail en équipe.

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique

requis

  Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau initié

requis

 Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise

requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

  Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise

requis

 Savoir-être

savoir communiquer

niveau maîtrise

requis

  savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis

  avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

Vos perspectives :

Ce poste permet le développement de connaissances juridiques approfondies, des relations avec l’ensemble des acteurs du ministère de l’intérieur en administration centrale et en préfecture.

L'expérience acquise sur des sujets techniques et sensibles en lien avec l’actualité pourra aisément être valorisée dans le cadre d’un déroulement de carrière, tant en administration centrale qu’en préfecture, en particulier dans d’autres domaines juridiques et dans la perspective d’accès au grade d’attaché principal.

Durée attendue sur le poste :

3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction des libertés publique et des affaires juridiques

Sous-direction des polices administratives

Bureau des polices administratives

11, rue des Saussaies – 75008 Paris

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR010

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)