Groupe RIFSEEP : 3

Activités du service

Exerçant des fonctions similaires à celles d’un assureur, le service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur a en charge la gestion des accidents de la circulation sur le territoire national pour l’ensemble de sa flotte opérationnelle. Le nombre de sinistres est d’environ 7 000 par an.

Cette structure, pilotée par la DLPAJ, s’articule, sous l’autorité du chef de service et de son adjointe, autour des pôles métiers suivants :

- Pôle accidents corporels (17 agents)

- Pôle accidents matériels (15 agents)

- Pôle greffe, dépenses et recettes (8 agents)

- Missions des affaires transversales (1 agent)

Le pôle des accidents corporels a en charge l’instruction complète des dossiers d’accidents corporels de la circulation impliquant un véhicule de la flotte opérationnelle du ministère de l’intérieur (Police Nationale, Gendarmerie Nationale et Sécurité Civile).

Vos activités principales

Vous assurez la gestion d’un portefeuille de dossiers corporels légers et moyens en conduisant des négociations amiables dans le cadre de la loi dite Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.

Vos missions sont les suivantes :

-instruire les déclarations d’accidents ; identifier le cadre juridique ; apprécier et discuter les responsabilités ; évaluer financièrement les enjeux

-gérer les accidents corporels dans le respect des procédures définies et des délais légaux et conventionnels

-chiffrer, négocier et procéder à l’indemnisation des préjudices des victimes ainsi que le préjudice matériel

-relancer les interlocuteurs des dossiers amiables et/ou judiciaires

-défendre les intérêts de l’Etat en cas de contentieux en lien avec l’agent Judiciaire de l’État

-conseiller les agents du ministère de l’Intérieur en cas de difficultés particulières

Votre environnement professionnel :

Au sein de l’administration centrale : la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, la Direction Générale de la Police Nationale, la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises

Au sein des services déconcentrés : les SGAMI, les services relevant de la DGPN et de la DGGN

A l’extérieur : l’AJE, les assureurs, le FGAO, les organismes sociaux et les particuliers

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Pour les agents non titulaires, vos connaissances en droit, et notamment en droit des assurances, votre expérience en cabinet d’avocats ou de gestionnaire de sinistres corporels au sein de compagnies d’assurances seront fortement appréciées, en particulier si vous êtes titulaire d’un diplôme en droit du dommage corporel ou en droit des assurances.

Vous exercerez ces fonctions en mode dématérialisé et disposerez d’un outil informatique dédié, adapté à la gestion de ces dossiers. Deux bases de données juridiques facilitant le traitement des dossiers seront également disponibles.

Qui contacter ?

M. Laurent HANOTEAUX – Chef du SAAMI – SDCJC – DLPAJ – 02.47.42.85.00 - laurent.hanoteaux@interieur.gouv.fr

Mme Lucie PRILLEUX – Adjointe au Chef SAAMI - SDCJC –DLPAJ – 02.47.42.85.60 - lucie.prilleux@interieur.gouv.fr

Mme Djamila GUÉNA – Cheffe du pôle accidents corporel SAAMI – SDCJC- DLPAJ – 02.47.42.85.70 –  djamila.guena@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau  maîtrise

requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise

requis

 Avoir des compétences budgétaires et comptables

niveau pratique

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique

requis

 Savoir-faire

Savoir s'organiser

niveau maîtrise

requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

 Savoir rédiger

niveau expert

requis

 Avoir l'esprit de synthèse

niveau maitrise

requis

 Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

 savoir communiquer

niveau maîtrise

requis

Pour exercer ces missions vous devrez :

Disposer de solides connaissances juridiques.

Savoir convaincre à l’écrit

Faire preuve d’aisance relationnelle, d’esprit d’équipe, de rigueur et d’autonomie.

Disposer de solides capacités d’analyse et de synthèse.

Être à l’aise avec les applications informatiques.

Vos perspectives : Ce poste permet d’acquérir une connaissance approfondie de l’indemnisation du dommage corporel et du contentieux indemnitaire. En tant qu’attaché d’administration de l’Etat, ce poste vous permettra de disposer d’un solide bagage juridique et d’une bonne connaissance du ministère de l’Intérieur, pour évoluer sur d’autres postes juridiques, voire sur des fonctions d’encadrement.

Pour les agents non titulaires, il peut s’agir d’une première expérience dans l’administration, formatrice et enrichissante, permettant de mettre en œuvre des compétences valorisables au sein de la fonction publique, notamment lors de la préparation des concours.

Durée attendue sur le poste : 2 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Le poste se situe sur la commune de Saint-Cyr-sur-Loire (37540)

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 : JUR003A

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)