Groupe RIFSEEP : 3

Activités du service:

Exerçant des fonctions similaires à celles d’un assureur, le service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur (SAAMI) a en charge la gestion des accidents de la circulation sur le territoire national pour l’ensemble de sa flotte opérationnelle. Le nombre de sinistres est d’environ 7 000 par an.

Cette structure, pilotée par la DLPAJ, s’articule, sous l’autorité du chef de service et de son adjointe, autour des pôles métiers suivants :

- Pôle accidents corporels (17 agents)

- Pôle accidents matériels (15 agents)

- Pôle greffe, dépenses et recettes (8 agents)

- Missions des affaires transversales (1 agent)

 
Le pôle des accidents corporels a en charge l’instruction complète des dossiers d’accidents corporels de la circulation impliquant un véhicule de la flotte opérationnelle du ministère de l’intérieur (Police Nationale, Gendarmerie Nationale et Sécurité Civile).

 Vos activités principales :

Vous assurez la gestion d’un portefeuille de dossiers corporels légers et moyens en conduisant des négociations amiables dans le cadre de la loi dite Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.

 Vos missions sont les suivantes :

-instruire les déclarations d’accidents ; identifier le cadre juridique ; apprécier et discuter les responsabilités ; évaluer financièrement les enjeux

-gérer les accidents corporels dans le respect des procédures définies et des délais légaux et conventionnels

-chiffrer, négocier et procéder à l’indemnisation des préjudices des victimes ainsi que le préjudice matériel

-relancer les interlocuteurs des dossiers amiables et/ou judiciaires

-défendre les intérêts de l’Etat en cas de contentieux en lien avec l’agent Judiciaire de l’État

-conseiller les agents du ministère de l’Intérieur en cas de difficultés particulières

  Votre environnement professionnel :

Au sein de l’administration centrale : la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, la Direction Générale de la Police Nationale, la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises

Au sein des services déconcentrés : les SGAMI, les services relevant de la DGPN et de la DGGN

A l’extérieur : l’AJE, les assureurs, le FGAO, les organismes sociaux et les particuliers

Pour exercer ces missions vous devrez :Disposer de solides connaissances juridiques, savoir convaincre à l’écrit, Faire preuve d’aisance relationnelle, d’esprit d’équipe, de rigueur et d’autonomie, disposer de solides capacités d’analyse et de synthèse et Être à l’aise avec les applications informatiques.

Pour les agents non titulaires, vos connaissances en droit, votre expérience en cabinet d’avocats ou de gestionnaire de sinistres corporels seront fortement appréciées, en particulier si vous êtes titulaire d’un diplôme en droit du dommage corporel ou en droit des assurances.

Vous exercerez ces fonctions en mode dématérialisé et disposerez d’un outil informatique dédié, adapté à la gestion de ces dossiers. Des bases de données juridiques facilitant le traitement des dossiers seront également disponibles.

Qui contacter ?
M. Laurent HANOTEAUX – Chef du SAAMI – Sous-direction du Conseil Juridique et du Contentieux (SDCJC) – Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques (DLPAJ) – 02.47.42.85.00 - laurent.hanoteaux@interieur.gouv.fr

Mme Lucie PRILLEUX – Adjointe au Chef du SAAMI – 02.47.42.85.60 - lucie.prilleux@interieur.gouv.fr

Mme Djamila GUÉNA – Cheffe du pôle accidents corporels du SAAMI -02.47.42.85.70 – djamila.guena@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique à l'adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau pratique requis

Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique requis

Savoir-faire

Savoir s'organiser -  niveau maîtrise requis

Savoir travailler en équipe -  niveau maîtrise requis

Savoir rédiger - niveau expert requis

Avoir l'esprit de synthèse - niveau maitrise requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise requis

Savoir communiquer - niveau maîtrise requis

Vos perspectives : Ce poste permet d’acquérir une connaissance approfondie de l’indemnisation du dommage corporel et du contentieux indemnitaire.

En tant qu’attaché d’administration de l’Etat, ce poste vous permettra de disposer d’un solide bagage juridique et d’une bonne connaissance du ministère de l’Intérieur, pour évoluer sur d’autres postes juridiques, voire sur des fonctions d’encadrement.

Pour les agents non titulaires, il peut s’agir d’une première expérience dans l’administration, formatrice et enrichissante, permettant de mettre en œuvre des compétences valorisables au sein de la fonction publique, notamment lors de la préparation des concours.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Le poste se situe sur la commune de Saint-Cyr-sur-Loire (37540)

 Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4