Groupe RIFSEEP : 3
Activités du service
Exerçant des fonctions similaires à celles d’un assureur, le service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur a en charge la gestion des accidents de la circulation sur le territoire national pour l’ensemble de la flotte opérationnelle du ministère. Le nombre de sinistres est d’environ 7 000 à 8 000 par an. Il est localisé à Saint Cyr sur Loire (37) à proximité du centre ville de Tours.
Cette structure, pilotée par la DLPAJ, s’articule, sous l’autorité du chef de service et de son adjointe, autour des pôles métiers suivants :
- Pôle accidents corporels (17 agents)
- Pôle accidents matériels (14 agents)
- Pôle greffe, dépenses et recettes (9 agents)
- Missions des affaires transversales (1 agent)

Le pôle des accidents corporels a en charge l’instruction complète des dossiers d’accidents corporels de la circulation impliquant un véhicule de la flotte opérationnelle du ministère de l’intérieur (Police Nationale, Gendarmerie Nationale et Sécurité Civile).

Vos activités principales
Vous assurez la gestion d’un portefeuille de dossiers corporels légers et moyens en conduisant des négociations amiables dans le cadre de la loi dite Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Vous êtes également amené à indemniser des agents du ministère sur le fondement de la jurisprudence administrative

Vos missions sont les suivantes :
-instruire les déclarations d’accidents ; identifier le cadre juridique ; apprécier et discuter les responsabilités ; évaluer financièrement les enjeux
-gérer les accidents corporels dans le respect des procédures définies et des délais légaux et conventionnels
-chiffrer, négocier et procéder à l’indemnisation des préjudices des victimes ainsi que le préjudice matériel
-relancer les interlocuteurs des dossiers amiables et/ou judiciaires
-défendre les intérêts de l’Etat et produire des observations en cas de contentieux en lien avec l’agent Judiciaire de l’État
-conseiller les agents du ministère de l’Intérieur en cas de difficultés particulières

Votre environnement professionnel :
Au sein de l’administration centrale : la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, la Direction Générale de la Police Nationale, la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
Au sein des services déconcentrés : les SGAMI, les services relevant de la DGPN et de la DGGN
A l’extérieur : l’Agent judiciaire de l’Etat, les assureurs, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, les organismes sociaux et les particuliers

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Pour exercer ces missions vous devrez :
• Disposer de solides connaissances juridiques.
• Savoir convaincre à l’écrit
• Faire preuve d’aisance relationnelle, d’esprit d’équipe, de rigueur et d’autonomie.
• Disposer de solides capacités d’analyse et de synthèse.
• Être à l’aise avec les applications informatiques.

Vous exercerez ces fonctions en mode dématérialisé et disposerez d’un outil informatique dédié, adapté à la gestion de ces dossiers. Deux bases de données juridiques facilitant le traitement des dossiers seront également disponibles.
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
M. Laurent HANOTEAUX – Chef du service d’assurance automobile du ministère de l’Intérieur – Sous-direction du Conseil Juridique et du Contentieux – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – 06.07.66.13.85 - laurent.hanoteaux@interieur.gouv.fr
Mme Djamila GUÉNA – Cheffe du pôle accidents corporels du service d’assurance automobile du ministère de l’Intérieur – Sous-direction du Conseil Juridique et du Contentieux - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – 02.47.42.85.70 – djamila.guena@interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables
niveau pratique
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique
requis
Savoir-faire
Savoir s'organiser
niveau maîtrise
requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger
niveau expert
requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maitrise
requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis
Vos perspectives : Ce poste permet d’acquérir une connaissance approfondie de l’indemnisation du dommage corporel et plus généralement du contentieux indemnitaire. Ce poste vous permettra de disposer d’un solide bagage juridique et d’une bonne connaissance du ministère de l’Intérieur, pour évoluer sur d’autres postes juridiques, voire sur des fonctions d’encadrement.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Le poste se situe sur la commune de Saint-Cyr-sur-Loire (37540)

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 : JUR003A

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)