Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Le bureau a pour mission la préparation des textes en matière d'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public ainsi que la mise en œuvre des mesures prises à ce titre (expulsion, interdiction administrative du territoire et exécution des interdictions judiciaires du territoire).

En tant que rédacteur juridique de la section dossiers sensibles, vous travaillerez sous l’autorité du chef de bureau et de son adjoint au sein d’une équipe de 4 rédacteurs. Vos principales missions seront les suivantes :

- analyse juridique des dossiers (propositions de mise en œuvre de mesures d'éloignement à l’encontre d’étrangers représentant une menace pour l’ordre public émanant des préfectures ou des services de police spécialisés, demandes d'abrogation des arrêtés d'expulsion, demandes d'assignation à résidence) et rédaction des mesures individuelles s'y rapportant ;

- gestion de dossiers particulièrement complexes ou sensibles ;

- suivi de la mise en œuvre opérationnelle des mesures en lien avec les services des préfectures, de la Direction générale des étrangers en France et les services de police ;

- activité de conseil et de soutien aux préfectures dans la mise en œuvre de la réglementation et réponses aux intervenants extérieurs (correspondants des autres ministères ou directions, services de police, …) ;
-  rédaction de notes d’analyse juridique, veille jurisprudentielle, actualisation de la FAQ sur l’expulsion.

Votre environnement professionnel :

·  Activités du service

La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès des services du ministère. La SDPA est l’une de ses 4 composantes, chargée de préparer et mettre en œuvre les législations relatives aux polices administratives, à l’éloignement des étrangers pour des motifs d’ordre public et aux casinos et cercles de jeux.

· Composition et effectifs du service

Le BDPE comprend deux cellules, l’une chargée des dossiers de droit commun, l’autre des dossiers sensibles, et un bureau d'ordre.

· Liaisons hiérarchiques

Chef de section

Chef de bureau et son adjoint

Sous-directeur des polices administratives et son adjoint

· Liaisons fonctionnelles

Au sein de la direction : bureau du contentieux des étrangers de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux,

A l'extérieur : services étrangers des préfectures, services de police et de gendarmerie, services de renseignement, direction générale des étrangers en France, ministères des affaires étrangères et de la Justice.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Savoir gérer des dossiers complexes, tant sur le plan humain que juridique

Savoir faire face aux situations d’urgence

Qui contacter ?

Emmanuelle Desmaison, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion (01.49.27.37.41) emmanuelle.desmaison@interieur.gouv.fr

Valentine Hémard, adjointe à la cheffe de bureau (01 49 27 31 05) valentine.hemard@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis

Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise
requis

Savoir-faire

Savoir rédiger
niveau maîtrise
requis

Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise
à acquérir

Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise
requis

Savoir analyser
niveau maîtrise
requis

Savoir s'organiser
niveau maîtrise
requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise
requis

Savoir-être

savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis

savoir communiquer

niveau maîtrise
requis

savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise
requis

Vos perspectives :

Possibilité d'accéder aux divers concours administratifs et examens professionnels d’accès aux catégories supérieures.

Possibilité d’accéder à des postes à dominante juridique au sein de la DLPAJ ou d’autres ministères, voire à des postes d’encadrement.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Ministère de l’intérieur

Secrétariat général

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Sous-direction des polices administratives

Bureau du droit et des procédures d'expulsion

11 rue des Saussaies

75008 PARIS

Métro : Miromesnil (lignes 9 et 13), Madeleine (lignes 12 et 14) ou Champs-Elysées Clémenceau (lignes 1 et 13).   

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

 
2° de l’article L332-2 du CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE