Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Vous serez chargé(e) de participer à l’élaboration de normes, législatives ou réglementaires, dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale. Ainsi vous participerez aux travaux préparatoires en lien avec les directions opérationnelles du ministère de l’intérieur et participerez aux différentes phases d’adoption des textes : consultation du Conseil d’Etat, travaux des Assemblées (préparation d’amendements du gouvernement et réponses du gouvernement aux amendements parlementaires), etc.

Vous apporterez un appui juridique aux services des Préfectures, aux autres bureaux de la DLPAJ ainsi qu’aux autres directions du ministère dans le cadre de consultations délivrées en droit pénal et procédure pénale.

Vous contribuerez au suivi des négociations européennes et internationales et à l’adaptation du droit national au regard du droit européen. Vous participerez également au suivi de la jurisprudence européenne intéressant le bureau et aux réflexions quant à leurs conséquences sur leur droit interne, telles que les décisions prises par la CJUE.

Vous préparerez des projets de réponse aux questions parlementaires et établirez des plaintes et signalements, principalement dans le domaine des infractions d’expression.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'ensemble des services du Ministère. Elle traite le contentieux du Ministère et prépare et met en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives.

La sous-direction des libertés publiques élabore la réglementation et conseille les services centraux et déconcentrés du ministère en matière de protection de données à caractère personnel, vidéoprotection, droit et procédure pénale, vie associative, titres d’identité et de voyage.

Le bureau des questions pénales assure des fonctions de conseil en droit pénal et en procédure pénale pour l’ensemble du ministère de l’Intérieur. A ce titre, il concourt à l’élaboration des textes qui, dans ce domaine, concernent le ministère. Le bureau a, par ailleurs, de larges compétences en matière internationale et participe à des travaux en matière de coopération policière et judiciaire au niveau européen.

Composition et effectifs du service

Le bureau des questions pénales est dirigé par un magistrat de l'ordre judiciaire, lequel encadre cinq agents de catégorie A.

Liaisons hiérarchiques

Le chef du bureau des questions pénales et son adjointe.

Liaisons fonctionnelles

Travail en étroite liaison avec les services de police et de gendarmerie (DGPN - DGGN - DGSI – PP), la DAEI du Ministère, le SGG, le SGAE, les ministères de la justice (DACG), des affaires étrangères et de la culture, le réseau des préfectures, les autres bureaux de la direction et les autres services du ministère.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale indispensable. Bonne maîtrise du droit des libertés fondamentales, dans ses aspects constitutionnels, conventionnels et européens, nécessaire. Périodes de forte sollicitation (réponse aux amendements parlementaires des textes suivis).

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Le sous-directeur des libertés publiques: M. Clément ROUCHOUSE - 01.49.27.30.72

L'adjoint au sous-directeur des libertés publiques: M. Simon HECHT- 01 49 27 37 51

Le chef du bureau des questions pénales: M. Thomas LEBRETON - 01 49 27 31 50

L’adjointe au chef du bureau : Mme Magali FAUSSEMAGNE - 01 49 27 31 27

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau expert

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique

à acquérir

  Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau initié

requis

 Savoir-faire

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise

requis

Savoir rédiger

niveau expert

requis

  Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise

requis

 Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau pratique

requis

  savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis

  savoir communiquer

niveau initié

requis

Vos perspectives :

En votre qualité de cadre juridique, vous pourrez évoluer au sein de la même famille d'emplois vers des postes de niveau supérieur au sein de la DLPAJ ou des autres directions d'emploi du ministère de l'intérieur.

L’acquisition d’une compétence approfondie dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale vous permettra d’occuper par la suite des postes à responsabilité supérieure à forte dominante juridique. Les réponses à des thématiques très variées ainsi que le lien avec l’actualité juridique et politique sont une source de stimulation et peuvent vous permettre de prétendre ensuite à des postes plus exposés.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation : Site BEAUVAU

Secrétariat général/ Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)/ Sous-direction des libertés publiques/ Bureau des questions pénales

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR010

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)