Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Pas-de-Calais

Direction des migrations et de l’intégration

Bureau du contentieux et du droit des Etrangers

Place Ferdinand Buisson

62 000 Arras

Vos activités principales :

 
Au sein de la Direction des migrations et de l’intégration, le bureau du contentieux du droit des Etrangers assure un rôle transversal de conseil et de soutien juridique auprès du bureau de l’admission au séjour et du bureau de l’éloignement.

 
Concernant le bureau de l’éloignement

Le bureau de l’éloignement édicte les décisions préfectorales d’éloignement prononcées à l’encontre des ressortissant étrangers en situation irrégulière ou représentant un trouble à l’ordre public.

L’attaché juriste assure la défense écrite des décisions édictées devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel) et judiciaires (tribunal judiciaire, cour d’appel) et représente physiquement le préfet devant les juridictions administratives et judiciaires

Concernant le bureau de l’admission au séjour

Le bureau de l’admission au séjour est chargé d’instruire les demandes de délivrance de titre de séjour.

Il transmet au Bcde les dossiers qui ne répondent pas à la réglementation applicable pour rédaction des mesures préfectorales de refus de séjour avec/sans mesure d’éloignement.

L’attaché juriste poursuit l’instruction et rédige la décision préfectorale.

Il assure la défense écrite et orale devant la juridiction administrative en cas de de contentieux.

Autres missions

L’attaché-juriste assure la veille juridique et sa diffusion auprès du bureau de l’admission au séjour et du bureau de l’éloignement afin de maintenir une parfaite sécurisation des actes.

Il travaille en étroite collaboration avec les cabinets d’avocats avec lesquels la préfecture du Pas-de-Calais a conclu un marché public.

Votre environnement professionnel :

 
Activités du service :

Le bureau du contentieux du droit des étrangers assure la défense écrite et/ou orale des décisions préfectorales édictées en matières du du droit des Etrangers devant les juridictions administratives et judiciaires.

Il conseille et diffuse la veille juridique aux deux autres bureaux (admission au séjour / éloignement) pour la sécurisation des actes et procédures, ainsi que de qualité des décisions d’éloignement devant les juridictions compétentes.

 
Composition et effectifs du service :

Le bureau du contentieux du droit des étrangers est composé de

un chef de bureau – catégorie A

un adjoint au chef de bureau/juriste - catégorie B

deux juristes - catégorie A

un greffe composé de deux agents – 2 catégorie B (rédacteurs)

 
Liaisons hiérarchiques :

Le chef du bureau du contentieux du droit des étrangers

Rémunération :

Titulaire selon grille indiciaire
+ Régime RIFSEEP (IFSE : entre 819 et 2 125€ brut mensuel / CIA versé une fois dans l’année)


Contractuel : 2200 € nets mensuel, selon expérience valorisable dans le poste

Pour un temps complet : 1607 heures sur l’année avec un choix parmi 4 cycles hebdomadaires (de 36h30 à 38h30 / semaine) - Horaires variables de 7h30 à 18h30 (plage de présence fixe de 9h00 à 16h00)

Pause méridienne minimale de 45 minutes

27 jours de congés annuels (+2 éventuellement en « fractionnement ») et 7 à 18 jours de RTT selon le cycle de travail hebdomadaire.

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques

Être capable de traiter les dossiers juridiques : domaine législatif, réglementaire, contentieux, élaboration de la norme
Niveau maîtrise - requis

--

Avoir des compétences bureautique

Être capable d’utiliser des outils de traitement automatisé de l’information pour concevoir et / ou mettre en forme des documents. Savoir traiter des données et être en mesure de diffuser et d’échanger des données sur les réseaux.
Niveau pratique – requis

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation

Être capable de mettre en œuvre l’ensemble des textes portant sur les
dispositifs réglementaires attachés à l’exercice d’un emploi
Niveau expert – requis

--

Savoir travailler en équipe

Être capable de coopérer avec les membres d’un groupe et de s’organiser en
vue d’atteindre un objectif déterminé. Niveau pratique – requis

--

Savoir analyser

Savoir décomposer une situation en plusieurs éléments, en saisir les
rapports, établir un diagnostic et

proposer des solutions
Niveau expert – requis

--

Savoir rédiger

Savoir s’exprimer par écrit en adaptant le style et le vocabulaire de
l’institution aux destinataires et en tenant compte du contexte et du support utilisé

Niveau expert – requis

Savoir-être :

Savoir s’exprimer oralement

Être capable de transmettre oralement de façon claire et compréhensible une
information simple ou complexe, à tout interlocuteur ou type d'auditoire et dans des situations variées

Niveau maîtrise - requis

--

Avoir le sens des relations humaines

Savoir entrer en relation avec différents partenaires dans un contexte professionnel pour servir les intérêts de la structure, en manifestant attention et courtoisie.
Savoir construire et développer des relations adaptées au contexte professionnel.
Niveau pratique - requis

Autres : Le candidat est un juriste maîtrisant les procédures contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires. Il sait rédiger des mémoires en requête et en défense. Il sait s’exprimer devant les juridictions dans le cadre des procédures orales et justifie du niveau de représentation correspondant

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

 
La mission de l’attaché-juriste répond à l’objectif d’assurer une haute sécurité juridique des décisions d’éloignement et du contentieux.

Il est appelé à se déplacer ponctuellement pour intervenir devant les différentes juridictions compétentes (TA de Lille, TJ de Lille, CAA et CA du ressort), afin d'y défendre les intérêts de l'Etat dans les affaires inscrites aux rôles de ces juridictions

Emploi type / Code fiche de l’emploi-type

 CONSULTANT JURIDIQUE / Code rime : JUR002A

Groupe RIFSEEP : 3

NBI : 15

Vos perspectives :

Les compétences mises en oeuvre sur le poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois au sein du domaine fonctionnel concerné et d’acquérir une technicité spécifique. L’expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter :

M. Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l’intégration – tél. : 03 21 21 23 75

M. Christian PERRET, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers – tél. 03 21 21 25 94

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou Choisir le service public

Autres sujétions :

Restaurant administratif accessible, avec participation financière

- forfait mobilité durable et prise en charge du remboursement domicile/travail à hauteur de 75%;

- lieu de travail desservi par les transports en commun ;

- participation à la complémentaire santé;

- accès à un panel d’offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit, pour vous et votre famille.

Sur le fondement du code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2