Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales

Gestion et suivi des dossiers  (demandes de droit d’accès direct, de rectification et d’effacement des particuliers aux données les concernant enregistrées dans les fichiers de la filière judiciaire pour lesquels la DNPJ assure la direction d’application et les saisines transmises par la CNIL)

Gestion des demandes des particuliers et  des documents  provenant des différentes boîtes fonctionnelles du droit d’accès et de l’interface « démarches simplifiées » pour les demandes de droit d’accès à FPR

Vérification de la conformité des demandes de droit d’accès transmis par le Ministère de l’intérieur au regard de la réglementation existante

Enregistrement du courrier dans le logiciel MAARCH

Rédaction de courriers-type à destination des requérants et des partenaires extérieurs

Envoi des courriers réponses aux particuliers par recommandé avec avis de réception

Classement des documents et des dossiers instruits

Échange avec les particuliers ou les institutions (DGPN, CNIL, GN, SDC …) par le moyen des différentes messageries électroniques ou par téléphone

Prise en compte des différentes informations liées à l’instruction des demandes de droit d’accès (documents des particuliers, éléments des procédures judiciaires rédigées par les fonctionnaires de police,  suites judiciaires connues…..)  afin d’alimenter ou mettre à jour la base de données traitant de procédure pénale TAJ

Votre environnement professionnel

La direction nationale de la police judiciaire assure le pilotage des missions de police judiciaire sur l’ensemble du territoire et contribue à la prévention et à la répression de toute forme de criminalité et de délinquance. Elle participe à la lutte antiterroriste et anime la filière judiciaire dans son ensemble. Elle s’appuie sur des services centraux et territoriaux chargés du traitement de la criminalité dans ses formes les plus complexes et les plus graves.

Activités du service

Le pôle juridique est composé de 2 sections et d’une équipe archivage et histoire des fichiers.
La section des analyses juridiques est destinataire de toutes les instances juridiques relatives aux traitements et fichiers dont la DNPJ est direction d’application.
La section du traitement des droits d’accès et du contentieux est chargée d’examiner les demandes d’accès, de rectification et d’effacement, adressées par les particuliers, relatives aux données et informations les concernant enregistrées dans les fichiers de la filière judiciaire pour lesquels la DNPJ assure la direction d’application.
De plus, cette section instruit et traite les demandes de recherche concernant les traces de connexion aux fichiers de la filière judiciaire gérées par la DNPJ.
Enfin, l'équipe archivage et histoire des fichiers, située au Chesnay (78), assure l'exploitation des dossiers d'archives relevant de la documentation criminelle de la DNPJ, antérieurs à l'informatisation des fichiers de police. Elle exploite aussi l'ancien FRC.

Conditions d’exercice / Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- Saisie sur écran informatique

- Connaissance des logiciels de traitement de texte

- Connaissance des fichiers de la filière judiciaire (TAJ, FPR)

- Respect strict des règles de confidentialité et de discrétion

- Forte Exigence qualité attendue (en cas d’expiration des délais ou de refus de communication, le requérant a la possibilité de saisir la CNIL ou d’exercer un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Paris ou le conseil d’État)

Ces spécificités du poste imposent  à l’agent d’être disponible et de savoir organiser son travail au regard des évolutions législatives sur les fichiers de la filière judiciaire induisant une adaptation de la doctrine du traitement des dossiers de droit d’accès en lien avec la DGPN et des instructions de cette direction.

- Polyvalence demandée

- Contraintes horaires : 1 fois au moins par semaine fin de service à 17h30

Horaires : 35h / semaine (25 jours de CA )

Restauration dans les locaux

Forfait mobilité durable

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique       requis

Avoir des compétences juridiques : niveau initié à acquérir

Connaître l'environnement professionnel  niveau initié à acquérir

Savoir-faire

Savoir s'organiser : niveau maîtrise     requis

Savoir appliquer la réglementation : niveau initié     requis

Savoir rédiger : niveau pratique     requis

Savoir appliquer la réglementation : niveau initié     requis

Savoir-être

savoir communiquer : niveau pratique     requis

savoir s'adapter : niveau maîtrise     requis

avoir le sens des relations humaines : niveau pratique     requis

discrétion professionnelle : niveau pratique     requis

Vos perspectives

Acquisition de nouvelles connaissances permettant de larges perspectives de mobilité et d’évolution de carrière

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Composition et effectifs du service

Le pôle juridique se compose de  29 agents : 1 CCD, 4 CC, 8 CEA, 13 PATS et 3 AAE.

Liaisons hiérarchiques

Le commandant de police, chef de la section du traitement des droits d’accès et du contentieux

Liaisons fonctionnelles

Parquets – CNIL – DGPN – Services territoriaux et nationaux de police judiciaire

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Ministère de l’intérieur

Direction Générale de la Police Nationale

Direction nationale de la police judiciaire / dép@rtement des technologies appliquées à l’investigation/ Pôle juridique/ Section du traitement des droits d’accès et du contentieux/ Groupe du traitement des droits d’accès

31, avenue Franklin Roosevelt 69130 ÉCULLY

Qui contacter ? 

Le commandant de police, chef de la section du traitement des droits d’accès et du contentieux

Tél. : 04.72.86.85.53

Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

La date limite du dépôt des candidatures : 31/12/2026

Code RMFP : ERNUM035 Spécialiste méthode et outils / qualité / sécurité

Code RIME : CHARGEE/CHARGE DE METHODES, OUTILS ET QUALITE POUR LE NUMERIQUE ET LES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (FPE - FP2SIC03)

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2