Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Vous animez la section de l’expertise juridique, composée de 10 agents : un adjoint au chef de section (catégorie A), 5 chargés d’études juridiques (catégorie A) et 3 gestionnaires (catégorie C).

En votre qualité de chef de section, vous acquérez une expertise en droit de la fonction publique et développez vos compétences en matière de conception normative et de management.

La section est notamment chargée :

- d’expertiser tout sujet lié au droit des ressources humaines et de conseiller les autres bureaux de la DRH ministérielle, des directions d’administration centrale, des établissements publics et des services déconcentrés (préfectures, SGCD, SGAMI et DDI) ;

- de piloter les réformes statutaires et relatives au temps de travail intéressant les agents gérés par la DRH (50 000 agents) ;

- de porter les dossiers de convergence RH de l’ATE entrant dans le portefeuille d’attribution de la section (congés bonifiés, compte épargne temps, entretiens professionnels,) ;

- de fournir un appui juridique aux services dans le cadre des réorganisations du ministère (identification du vecteur juridique approprié et aide à la rédaction des textes afférents) ;

- d’analyser les projets de réorganisations ayant un impact sur les personnels (qualification d’opération de restructuration ; élaboration des arrêtés de restructuration) au niveau de l’administration centrale mais aussi des services déconcentrés (y compris DDI) ;

 - de gérer les demandes de congés bonifiés pour l'ensemble des agents gérés par la DRH (50 000 agents) : lancement des campagnes, instruction des demandes, rédaction des arrêtés, suivi des contentieux en lien avec la DLPAJ,

- d’administrer le logiciel de suivi du temps de travail du logiciel CASPER pour les personnels d’administration centrale et suivre le dispositif du don de jours (collecte des demandes, attribution des jours, rédaction des courriers de remerciements).

Vos missions vous conduisent à être en contact avec de nombreux interlocuteurs relevant des différents périmètres du ministère (police, gendarmerie, secrétariat Général, etc) et vous amènent de ce fait à animer plusieurs réseaux de correspondants. Elles vous permettent de suivre l’ensemble des réformes organisationnelles engagées par le ministère de l’intérieur et vous initient au travail interministériel.

Liaisons hiérarchiques :

Le sous-directeur et son adjoint

Le chef de bureau et son adjoint

Liaisons fonctionnelles :

Autres services de la DRH, référents RH d'administration centrale, préfectures, services RH de la DGPN et de la DGGN, l'ensemble des directions d'administration centrale en particulier la DEPAFI, les opérateurs du ministère, les directions des ressources humaines des autres ministères, DGAFP.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Les missions sont exercées sur la base de l'horaire habituel en administration centrale (38h). Ce poste implique un fort goût du travail en équipe. NBI 20 points. 

Qui contacter ?

La cheffe de bureau : Anne-Sophie ELAIN– anne-sophie.elain@interieur.gouv.fr

L’adjointe à la cheffe de bureau : Lydie Gonnord –  lydie.gonnord@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

À titre d’illustration, la section est particulièrement mobilisée sur la déconcentration de différents actes de gestion actée lors du CITP du 23 avril 2024, la convergence des pratiques de gestion des différents ministères de l’administration territoriale de l’État et sur différentes réflexions quant aux modalités d’organisation du ministère de l’intérieur.

Dans le cadre de vos fonctions de chef de section, vous êtes appelé à organiser le travail de vos collaborateurs, à apporter une expertise technique sur les projets de texte et à être force de proposition. La diversité des thématiques traitées nécessite de faire preuve d’organisation : vous développez votre réactivité et votre capacité à travailler dans l’urgence. 

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / expert requis

Avoir des compétences informatique-bureautique / pratique requis

Connaître l'environnement professionnel / maîtrise requis

Savoir-faire

savoir analyser / expert requis

Savoir rédiger / maîtrise requis

Avoir l'esprit de synthèse / expert requis

Savoir-être

Savoir communiquer/ maîtrise requis

Savoir d'exprimer oralement / maîtrise requis

Avoir le sens des relations humaines / expert requis

Votre environnement professionnel :

 Activités du service :

Le BDRHRS assure :

- le pilotage des réformes statutaires intéressant les corps de fonctionnaires gérés par la DRH (50 000 agents),

- l'expertise juridique en gestion des ressources humaines,

- l'expertise juridique et le suivi des chantiers d'évolution réglementaire sur le temps de travail ainsi que les congés bonifiés des agents d'administration centrale et des préfectures.

- l'organisation et le suivi du dialogue social, incluant le fonctionnement des instances consultatives et l'organisation des élections professionnelles,

- le traitement des procédures disciplinaires,

- la gestion administrative des situations de maladie pour les agents d'administration centrale relevant de la gestion du secrétariat général (maladie ordinaire, comité médical et commission de réforme, accidents, maternité, paternité, etc.)

Composition et effectifs du service :

Le BDRHRS est composé de 42 agents, répartis entre les 3 catégories. Il comprend:

- une section « droits des statuts et des ressources humaines » ;

- une section dialogue social ;

- une section des affaires médicales et disciplinaires.

Vos perspectives :

 Ce poste vous permet de développer une expertise juridique sur des problématiques parfois complexes et sensibles. La diversité des thématiques traitées vous conduit à appréhender largement le droit de la fonction publique, ainsi que les questions relatives à la gestion des ressources humaines. L’expérience et les compétences acquises pourront aisément être valorisées vers d’autres postes à dominante juridique ou dans le domaine des ressources humaines, notamment sur des postes d’encadrement en gestion du personnel. 

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Ministère de l'intérieur / Secrétariat général / Direction des ressources humaines / Sous-direction des personnels / BDRHRS

Immeuble Lumière - 40 avenue des terroirs de France- 75012 PARIS

Emploi fonctionnel  : Cadre juridique / Responsable Ressources Humaines 

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPEJUR01 / FPEGRH01

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR001A / GRH001A 

Article L. 332-2 2° du code de la fonction publique