Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Au sein de la section des affaires médicales et disciplinaires, le pôle discipline est composé d’une cheffe de pôle et de 4 rédacteurs. Chaque rédacteur assure le suivi d’un portefeuille de dossiers.

En votre qualité de rédacteur, il vous revient, en lien avec la cheffe de pôle : 

- d’instruire les dossiers disciplinaires des agents du ministère de l’Intérieur (hors policiers et gendarmes), d’analyser les faits reprochés au regard des droits et obligations des agents publics, des affaires antérieures et de la jurisprudence ;

- de participer au conseil de discipline et à son organisation, avec la cheffe de pôle ;

- d’instruire les demandes de suspension de fonctions et de rédiger les arrêtés afférents dans délais très contraints ;

- de rédiger le rapport à la commission disciplinaire et une fiche d’analyse détaillée, et constituer les dossiers adressés aux membres du conseil de discipline et à l’agent en sollicitant les services compétents;     

- de rédiger le procès-verbal du conseil de discipline et l’arrêté de sanction ;

- d’assurer le suivi et l’exécution des sanctions : notification de l’arrêté et saisie dans le SIRH Dialogue ;

- de tenir à jour le tableau de suivi de ses dossiers et de proposer les relances utiles ;

- d’apporter un conseil et une expertise juridique aux services RH centraux et déconcentrés du ministère ;

- de participer, avec l’ensemble du pôle, à la veille juridique en matière disciplinaire et aux recherches juridiques dans le domaine ;

- de rédiger les observations du service sur les contentieux relatifs à son domaine de compétence ;
-  d’assurer le suivi de la boîte aux lettres fonctionnelle « drh-discipline » et de mettre à jour la base documentaire ;

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Le bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales (BDRHRS) est caractérisé par la diversité de ses activités, autour de deux axes complémentaires : statutaire/juridique et gestionnaire.

Il assure ainsi :

- le pilotage des réformes statutaires intéressant les corps de fonctionnaires gérés par la direction des ressources humaines (50 000 agents) ;

- l'expertise juridique en gestion des ressources humaines ;

- l'expertise juridique et le suivi des chantiers d'évolution réglementaire sur le temps de travail ainsi que les congés bonifiés des agents d'administration centrale et des préfectures ;

- l'organisation et le suivi du dialogue social, incluant le fonctionnement des instances consultatives et l'organisation des élections professionnelles ;

- le traitement des procédures disciplinaires ;

- la gestion administrative des situations de maladie pour les agents d'administration centrale relevant de la gestion du secrétariat général (maladie ordinaire, conseil médical ministériel, accidents, maternité, temps partiel thérapeutique, etc.).

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire habituel en administration centrale (38h). Poste sensible qui requiert rigueur, organisation, discrétion absolue, autonomie ainsi qu’une certaine disponibilité.

Conditions particulières d’exercice

Notions de droit public et/ou en droit des ressources humaines souhaitées. Le poste est particulièrement approprié par un agent motivé par l’instruction de situations concrètes et requiert des capacités d’analyse, de synthèse et de rédaction.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique à acquérir

Savoir-faire

Savoir rédiger - niveau maîtrise requis

Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise requis

Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise requis

Savoir s'adapter - niveau maîtrise requis

Savoir communiquer - niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Les connaissances acquises sur vos fonctions, tant sur les volets juridiques, rédactionnels et organisationnels, vous permettront d’évoluer vers des postes dans le domaine fonctionnel des ressources humaines ou dans le domaine juridique tant en administration centrale que dans les services déconcentrés. Elles constituent également, de par l'actualité à laquelle le bureau est associé et à la sensibilité des missions, un atout dans le cadre de la préparation aux examens et concours administratifs pour accéder à un niveau de responsabilité plus important.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Composition et effectifs du service

Au 1er janvier 2026, le bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales (BDRHRS) est composé d'une quarantaine d'agents. Il comprend:

- une section du droit des statuts et des ressources humaines;

- une section dialogue social ministériel et des DDI ;

- une section des affaires médicales et disciplinaires.

La section des affaires médicales et disciplinaires, à laquelle vous appartiendrez, est composée :

- d’un pôle médical ;

- et d’un pôle discipline

Elle comprend 19 agents : une cheffe de section, un adjoint, une chargée d’études juridiques, une cheffe de pôle discipline, 4 rédacteurs discipline, un chef de pôle médical, une adjointe à la cheffe de pôle médical, 5 gestionnaires médicaux, 2 gestionnaires en charge du secrétariat du conseil médical et 2 gestionnaires factures.

Liaisons hiérarchiques

La cheffe du pôle discipline ;

La cheffe de section et son adjoint ;

La cheffe de bureau et son adjointe.

Liaisons fonctionnelles

Les représentants de l’administration siégeant en conseil de discipline, les hauts fonctionnaires, les bureaux gestionnaires de la DRH et les référents RH au sein des différentes directions du ministère ou bureaux RH des préfectures ou SGAMI, la DLPAJ et le cas échéant, les juridictions judiciaires. Le titulaire du poste est aussi amené à communiquer directement avec les agents mis en cause, ses défenseurs ainsi que les organisations syndicales siégeant en conseil de discipline.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Ministère de l'Intérieur - Secrétariat Général-Direction des ressources humaines- Sous-direction des personnels – Bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales (BDRHRS) - section des affaires médicales et disciplinaires

Immeuble Lumière 40 avenue des Terroirs de France, PARIS 12ème

A compter de janvier 2027,  les équipes de la DRH sont appelées à quitter le site Lumière, pour rejoindre le site Universeine, situé à Saint-Denis (93200), au 19, Allée de Seine

Qui contacter ?

La cheffe de section : Fanny TAILLADE – fanny.taillade@interieur.gouv.fr – 01 80 15 42 76

L’adjoint au chef de section : Rémi HELFER – remi.helfer@interieur.gouv.fr – 01 80 15 41 49

La cheffe de pôle : Agnès ARDILLIER – agnes.ardillier@interieur.gouv.fr – 01 80 15 59 85

 Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Emploi fonctionnel : Rédacteur juridique

Code fiche de l’emploi type (RMFP) : ERJUR010

Code fiche de l'emploi type (RIME) : FP2JUR03

Article L. 332-2 2° du code général de la fonction publique