Groupe RIFSEEP : 2

ISSPATS : 160 € brut / mois

NBI : Aucune

ITM : Aucune

VOS ACTIVITÉS PRINCIPALES :

Vous serez chargé de missions variées, ayant trait aux dossiers disciplinaires des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application (CEA) de la police nationale :

* Traitement des dossiers disciplinaires visant les fonctionnaires relevant du corps d’encadrement et d’application (CEA) de la police nationale dont la gestion est centralisée (CRS / FSPN / FPPN / DGSI) : expertise des dossiers à présenter en conseil de discipline (rédaction des rapports de comparution,...)

* Organisation des conseils de discipline CEA centralisés (convocation des agents, contacts avec les autres services gestionnaires et directions d'emploi,…)

* Rédaction des procès-verbaux des séances du conseil de discipline, des projets de décision ministérielle (arrêtés de sanction, effacement…), notes et correspondances

* Incrémentation des applications, base de données et tableaux de suivi internes

* Suivi de l’exécution et de la notification des sanctions prononcées

* Échanges avec les services et les tribunaux afin de récupérer les suites judiciaires dans les dossiers disciplinaire

* Rédaction d’arrêtés de radiation des cadres suite à décision judiciaire

* Conseil et soutien juridiques et techniques aux services gestionnaires tiers et aux directions d’emploi

ACTIVITÉS DU SERVICE :

Le bureau des affaires disciplinaires traite les dossiers disciplinaires de l’ensemble des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques relevant de la police nationale ou en fonction dans un service de la police nationale

• Composition et effectifs du service

Le bureau des affaires disciplinaires comprend deux sections : l’une dédiée à la discipline centralisée (hors CEA), l’autre dédiée au CEA.
Le bureau compte 20 agents dont 5 agents de catégorie A (la cheffe de bureau, CAIOM, son adjointe et cheffe de la section de la discipline centralisée, attachée principale, le chef de la section CEA, commandant divisionnaire fonctionnel de police, son adjointe, attachée et la cheffe du pôle SGAMI, attachée), 13 agents de catégorie B (dont la cheffe du pôle CD) et 2 agents de catégorie C

• Liaisons hiérarchiques

La cheffe de bureau / son adjointe, le chef de section / son adjointe

• Liaisons fonctionnelles
Le cabinet du directeur général de la police nationale (DGPN)
L’inspection générale de la police nationale (IGPN)
Le bureau de gestion des gradés et gardiens, le bureau des affaires juridiques et statutaires (DRCPN / SDARH)
Les directions des ressources humaines des directions centrales d’emploi, des services territoriaux de la police nationale

CONDITIONS D'EXERCICE :

Durée attendue sur le poste : 2 ans minimum

CONDITIONS DE RECRUTEMENT :

Où déposer sa candidature ?

Votre candidature doit obligatoirement être déposée sur le site employeur MOB-MI.

Si vous voyez cette offre sur la plateforme Choisir le service public, cliquez sur "Postuler sur le site employeur" en haut de la page. Vous serez redirigés vers MOB-MI et invités à créer un espace candidat.

Quels documents sont obligatoires ?

- si vous êtes contractuel : CV + avoir la nationalité française

- si vous êtes fonctionnaire : CV + formulaire de mobilité accessible via le lien ci-dessous

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

- si vous postulez sur un emploi fonctionnel de CAIOM : formulaire de détachement CAIOM accessible via le lien ci-dessous

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

Qui contacter ?

Votre CV sera envoyé à votre recruteur sous 1 semaine. Cependant, vous pouvez signaler votre intérêt pour le poste au recruteur en le contactant aux coordonnées ci-dessous.

Chef de bureau : sylvie.herve-magne@interieur.gouv.fr

Chef de la section CEA : philippe.tatincloux@interieur.gouv.fr

Adjointe au chef de la section CEA : chrystelle.aittaleb@interieur.gouv.fr

GRADE DE RÉFÉRENCE :

Secrétaire administratif de classe normale

LES AVANTAGES À NOUS REJOINDRE :

Sur votre rémunération (pour les fonctionnaires uniquement) :

- un socle IFSE globalement plus élevé que la plupart des ministères, selon votre catégorie : A = 1142 €, B = 685 €, C = 465 €.

- si votre IFSE est déjà plus élevée que notre socle, nous garantissons la reprise automatique de votre IFSE à son niveau actuel. Les autres primes sont étudiées au cas par cas.

- une indemnité mensuelle ISS PATS de 160 € qui s'ajoute à votre IFSE.

Sur votre équilibre vie pro/vie perso :

- 22 RTT pour compenser le régime horaire de 39h par semaine.

- un accès à la salle de sport du ministère pour un abonnement de 90 € par an.

- une proximité avec l'espace "Bercy Village" et le parc de Bercy.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Régime hebdomadaire 39 heures générant 22 jours d’ARTT

Devoir de réserve, de discrétion et respect absolu du secret professionnel

DÉMÉNAGEMENT À VENIR :

La DRHFS prépare son déménagement du site Lumière (Paris 12e) vers le site Universeine (Saint-Denis). Vous serez amenés à déménager avec votre service.

Actuellement : 40 avenue des Terroirs de France, 75012 PARIS
À partir de 2027 : 19 allée de Seine, 93200 SAINT-DENIS

CODE EMPLOI TYPE :

Code fiche de l’emploi type (RMFP) :
CODE FPJUR010 – Intitulé de l’emploi type - Rédacteur juridique

Code fiche de l’emploi type (REMI) :
CODE JUR 003A – Intitulé de l’emploi type –  Assistant juridique

Pour les fonctionnaires :

Titre I du Livre V de la partie législative du Code général de la fonction publique

Pour les contractuels :

Titre III du Livre III de la partie législative du Code général de la fonction publique, notamment le 2° du L332-2

Pour les emplois de CAIOM et EFR :

Arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des EFR bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de CAIOM au sein des services du ministère de l'intérieur