Groupe RIFSEEP : 2

ISSPATS : 160 € brut / mois

NBI : Aucune

ITM : Aucune

VOS ACTIVITÉS PRINCIPALES :

-Traitement des dossiers disciplinaires visant les fonctionnaires de la police nationale relevant d’une gestion centralisée (corps de conception et de direction, corps de commandement, ingénieurs et techniciens de la police technique et scientifique, ouvriers d’Etat spécialité cuisinier, agents contractuels) : instruction et préparation des dossiers à présenter en conseil de discipline (rédaction des rapports de comparution, convocation des agents, contacts avec les autres services gestionnaires et directions d’emploi) ;

- Organisation des conseils de discipline pour les agents dont la gestion est centralisée ;

- Rédaction des procès-verbaux de séances du conseil de discipline, des projets d’arrêtés de sanctions et correspondances diverses ;

- Analyse des dossiers et expertise des propositions de sanctions émises par les conseils de discipline déconcentrés pour les agents de la filière administrative, les adjoints techniques et les agents de la police technique et scientifique ;

- Analyse et enregistrement des informations en matière disciplinaire (actualisation des bases de données, tableau de bord, application Dialogue 2) ;

- Suivi de l’exécution des sanctions/décisions prises ;

- Conseils juridiques et techniques ; traitement des recours administratifs non contentieux, des décisions judiciaires relatives à la matière disciplinaire, du défenseur des droits et du médiateur de la police nationale

ACTIVITÉS DU SERVICE :

Le bureau des affaires disciplinaires traite les dossiers disciplinaires de l’ensemble des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques relevant de la police nationale ou en fonction dans un service de la police nationale

• Composition et effectifs du service

Le bureau des affaires disciplinaires comprend deux sections : l’une dédiée à la discipline centralisée (hors gradés et gardiens de la paix), l’autre dédiée à la discipline du corps d’encadrement et d’application (CEA).
Le bureau compte 26 agents dont 5 agents de catégorie A (la cheffe de bureau, CAIOM, son adjointe, cheffe de la section de la discipline centralisée, attachée principale, le chef de la section CEA, commandant divisionnaire fonctionnel de police, son adjointe, attachée et la cheffe du pôle SGAMI, attachée), 17 agents de catégorie B (dont la cheffe du pôle CD) et 4 agents de catégorie C

CONDITIONS DE RECRUTEMENT :

Où déposer sa candidature ?

Votre candidature doit obligatoirement être déposée sur le site employeur MOB-MI.

Si vous voyez cette offre sur la plateforme Choisir le service public, cliquez sur "Postuler sur le site employeur" en haut de la page. Vous serez redirigés vers MOB-MI et invités à créer un espace candidat.

Quels documents sont obligatoires ?

- si vous êtes contractuel : CV + avoir la nationalité française

- si vous êtes fonctionnaire : CV + formulaire de mobilité accessible via le lien ci-dessous

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

- si vous postulez sur un emploi fonctionnel de CAIOM : formulaire de détachement CAIOM accessible via le lien ci-dessous

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

Qui contacter ?

Votre CV sera envoyé à votre recruteur sous 1 semaine. Cependant, vous pouvez signaler votre intérêt pour le poste au recruteur en le contactant aux coordonnées ci-dessous.

Tel (secrétariat du BAD) : 0180154399

Sylvie HERVE-MAGNE, cheffe de bureau

Mel : sylvie.herve-magne@interieur.gouv.fr

Ségolène RIQUIER-SADLER, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de section

Mel : segolene.riquier@interieur.gouv.fr

GRADE DE RÉFÉRENCE :

Secrétaire administratif

LES AVANTAGES À NOUS REJOINDRE :

Sur votre rémunération (pour les fonctionnaires uniquement) :

- un socle IFSE globalement plus élevé que la plupart des ministères, selon votre catégorie : A = 1142 €, B = 685 €, C = 465 €.

- si votre IFSE est déjà plus élevée que notre socle, nous garantissons la reprise automatique de votre IFSE à son niveau actuel. Les autres primes sont étudiées au cas par cas.

- une indemnité mensuelle ISS PATS de 160 € qui s'ajoute à votre IFSE.

Sur votre équilibre vie pro/vie perso :

- 22 RTT pour compenser le régime horaire de 39h par semaine.

- un accès à la salle de sport du ministère pour un abonnement de 90 € par an.

- une proximité avec l'espace "Bercy Village" et le parc de Bercy.

DÉMÉNAGEMENT À VENIR :

La DRHFS prépare son déménagement du site Lumière (Paris 12e) vers le site Universeine (Saint-Denis). Vous serez amenés à déménager avec votre service.

Actuellement : 40 avenue des Terroirs de France, 75012 PARIS
À partir de 2027 : 19 allée de Seine, 93200 SAINT-DENIS

CODE EMPLOI TYPE :

Code fiche de l’emploi type (RMFP) :
CODE FPGRH008– Intitulé de l’emploi type –  - Chargé(e) de la gestion administrative et de la paie

Code fiche de l’emploi type (REMI) :
CODE GRH 007A – Intitulé de l’emploi type –  Gestionnaire ressources humaines

Pour les fonctionnaires :

Titre I du Livre V de la partie législative du Code général de la fonction publique

Pour les contractuels :

Titre III du Livre III de la partie législative du Code général de la fonction publique, notamment le 2° du L332-2

Pour les emplois de CAIOM et EFR :

Arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des EFR bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de CAIOM au sein des services du ministère de l'intérieur