Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

-Traitement des dossiers disciplinaires visant les fonctionnaires de la police nationale relevant d’une gestion centralisée (corps de conception et de direction, corps de commandement, ingénieurs et techniciens de la police technique et scientifique, ouvriers d’Etat spécialité cuisinier, agents contractuels) : instruction et préparation des dossiers à présenter en conseil de discipline (rédaction des rapports de comparution, convocation des agents, contacts avec les autres services gestionnaires et directions d’emploi) ;
- Organisation des conseils de discipline pour les agents dont la gestion est centralisée ;
- Rédaction des procès-verbaux de séances du conseil de discipline, des projets d’arrêtés de sanctions et correspondances diverses ;
- Analyse des dossiers et expertise des propositions de sanctions émises par les conseils de discipline déconcentrés pour les agents de la filière administrative, les adjoints techniques et les agents de la police technique et scientifique ;
- Analyse et enregistrement des informations en matière disciplinaire (actualisation des bases de données, tableau de bord, application Dialogue 2) ;
- Suivi de l’exécution des sanctions/décisions prises ;
- Conseils juridiques et techniques ; traitement des recours administratifs non contentieux, des décisions judiciaires relatives à la matière disciplinaire, du défenseur des droits et du médiateur de la PN.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Régime hebdomadaire 39 heures générant 22 jours d’ARTT

Devoir de réserve, de discrétion et respect absolu du secret professionnel

Qui contacter ?

Cheffe de bureau : sylvie.herve-magne@interieur.gouv.fr
Adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de la section de la discipline centralisée segolene.riquier@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Date limite de candidature : 31/12/2025

Vos compétences principales mises en œuvre:

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

requis

  Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique

requis

 Savoir-faire

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

Savoir rédiger

niveau maîtrise

requis

  Savoir analyser

niveau maîtrise

requis

 Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

  savoir communiquer

niveau pratique

requis

  savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis

Vos perspectives : Poste sensible à composante RH mais également juridique, ce poste convient à un cadre A confirmé. Il doit lui permettre de mettre en œuvre des compétences qui ouvrent des possibilités d’évoluer vers d’autres emplois à responsabilités accrues, tant dans le domaine des ressources humaines que dans d’autres domaines fonctionnels.

Durée attendue sur le poste : 3-4 ans

Le poste est concerné par le déménagement UNIVERSEINE en 2027 à St Denis.

 Localisation administrative et géographique / Affectation :

Actuellement : 40 avenue des Terroirs de France, 75012 PARIS
À partir de fin 2026/2027 : 7 Rue Volta, 93200 SAINT-DENIS

Emploi fonctionnel :

Code fiche de l’emploi type (RMFP) :
FPJUR010 - Rédacteur juridique

Code fiche de l’emploi type (REMI) :
JUR 003A - Assistant juridique

 2° de l’article L332-2 du CGFP