Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Vous serez chargé de missions variées, ayant trait aux dossiers disciplinaires des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application (CEA) de la police nationale :

* Traitement des dossiers disciplinaires visant les fonctionnaires relevant du corps d’encadrement et d’application (CEA) de la police nationale dont la gestion est centralisée (CRS / FSPN / FPPN / DGSI) : expertise des dossiers à présenter en conseil de discipline (rédaction des rapports de comparution,...)

* Organisation des conseils de discipline CEA centralisés (convocation des agents, contacts avec les autres services gestionnaires et directions d'emploi,…)

* Rédaction des procès-verbaux des séances du conseil de discipline, des projets de décision ministérielle (arrêtés de sanction, effacement…), notes et correspondances

* Incrémentation des applications, base de données et tableaux de suivi internes

* Suivi de l’exécution et de la notification des sanctions prononcées

* Echanges avec les services et les tribunaux afin de récupérer les suites judiciaires dans les dossiers disciplinaires

* Rédaction d’arrêtés de radiation des cadres suite à décision judiciaire

* Conseil et soutien juridiques et techniques aux services gestionnaires tiers et aux directions d’emploi

Votre environnement professionnel :

Activités du service
Le bureau des affaires disciplinaires traite les dossiers disciplinaires de l’ensemble des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques relevant de la police nationale ou en fonction dans un service de la police nationale

Composition et effectifs du service
Le bureau des affaires disciplinaires comprend deux sections : l’une dédiée à la discipline centralisée (hors CEA), l’autre dédiée au CEA.

Le bureau compte 20 agents dont 5 agents de catégorie A (la cheffe de bureau, CAIOM, son adjointe et cheffe de la section de la discipline centralisée, attachée principale, le chef de la section CEA, commandant divisionnaire fonctionnel de police, son adjointe, attachée et la cheffe du pôle SGAMI, attachée), 13 agents de catégorie B (dont la cheffe du pôle CD) et 2 agents de catégorie C

Liaisons hiérarchiques
La cheffe de bureau / son adjointe, le chef de section / son adjointe

Liaisons fonctionnelles
Le cabinet du directeur général de la police nationale (DGPN)

L’inspection générale de la police nationale (IGPN)

Le bureau de gestion des gradés et gardiens, le bureau des affaires juridiques et statutaires (DRCPN / SDARH)

Les directions des ressources humaines des directions centrales d’emploi, des services territoriaux de la police nationale

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Régime horaire hebdomadaire 39h avec 22 RTT

Qui contacter ?

Chef de bureau : sylvie.herve-magne@interieur.gouv.fr

Adjointe à la cheffe du bureau : segolene.riquier@interieur.gouv.fr

Chef de la section CEA : philippe.tatincloux@interieur.gouv.fr

Adjointe au chef de la section CEA : chrystelle.aittaleb@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Formulaire unique de demande de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Date limite de candidature : 31/12/2025

Vos compétences mises en oeuvre

 Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique

requis

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

Savoir rédiger

niveau maîtrise

requis

Savoir analyser

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

savoir communiquer

niveau pratique

requis

savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis

Vos perspectives :

Poste dans un domaine particulier et sensible de la gestion des ressources humaines ne se limitant pas au seul domaine de la procédure disciplinaire et permettant d’élargir ses compétences à tous les volets de la gestion des ressources humaines (juridique, technique, social, médical, dialogue social…).

Les acquis sur ce poste permettent d’évoluer aussi bien vers d’autres emplois du domaine RH que des affaires juridiques.

Poste se prêtant parfaitement à la préparation de concours (accès à la catégorie A, IRA…)

Durée attendue sur le poste : 3 / 4 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Actuellement : 40 avenue des Terroirs de France, 75012 PARIS
À partir de fin 2026/2027 : 7 Rue Volta, 93200 SAINT-DENIS

Emploi fonctionnel / code emploi type :

Code fiche de l’emploi type (RMFP) :

FPJUR010 - Rédacteur juridique

Code fiche de l’emploi type (REMI) :

JUR 003A - Assistant juridique

Pour les fonctionnaire titulaires :

Titre I du Livre V du Code général de la fonction publique

Pour les contractuels :

Chapitre II du Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique