Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Vous serez chargé de missions variées, ayant trait aux dossiers disciplinaires des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application (CEA) de la police nationale :

* Expertise des procédures disciplinaires et des propositions émises par les conseils de discipline déconcentrés des SGAMI/SGAP

* Rédaction des décisions ministérielles (arrêtés de sanction, effacement…), notes et correspondances

* Incrémentation des applications, base de données et tableaux de suivi internes

* Suivi de l’exécution et de la notification des sanctions prononcées

* Echanges avec les services et les tribunaux afin de récupérer les suites judiciaires dans les dossiers disciplinaires

* Rédaction d’arrêtés de radiation des cadres suite à décision judiciaire

* Conseil et soutien juridiques et techniques aux services gestionnaires tiers et aux directions d’emploi

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service

Le bureau des affaires disciplinaires traite les dossiers disciplinaires de l’ensemble des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques relevant de la police nationale ou en fonction dans un service de la police nationale

·         Composition et effectifs du service

Le bureau des affaires disciplinaires comprend deux sections : l’une dédiée à la discipline centralisée (hors CEA), l’autre dédiée au CEA.

Le bureau compte 20 agents dont 5 agents de catégorie A (la cheffe de bureau, CAIOM, son adjointe et cheffe de la section de la discipline centralisée, attachée principale, le chef de la section CEA, commandant divisionnaire fonctionnel de police, son adjointe, attachée et la cheffe du pôle SGAMI, attachée), 13 agents de catégorie B (dont la cheffe du pôle CD) et 2 agents de catégorie C

·         Liaisons hiérarchiques

La cheffe de bureau / son adjointe, le chef de section / son adjointe

·         Liaisons fonctionnelles

Le cabinet du directeur général de la police nationale (DGPN)

L’inspection générale de la police nationale (IGPN)

Le bureau de gestion des gradés et gardiens, le bureau des affaires juridiques et statutaires

Les services des ressources humaines des directions d’emploi, des SGAMI / SGAP / SATPN / DTPN

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Régime hebdomadaire 39 heures générant 22 jours d’ARTT

Devoir de réserve, de discrétion et respect absolu du secret professionnel

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Chef de bureau : sylvie.herve-magne@interieur.gouv.fr

Chef de la section CEA : philippe.tatincloux@interieur.gouv.fr

Adjointe au chef de la section CEA : chrystelle.aittaleb@interieur.gouv.fr

Chef de pôle : margaux.salic@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Date limite de candidature : 31/12/2025

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique requis

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise requis

Savoir rédiger

niveau maîtrise requis

Savoir analyser

niveau maîtrise requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise requis

savoir communiquer

niveau pratique requis

savoir s'adapter

niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Poste dans un domaine particulier et sensible de la gestion des ressources humaines ne se limitant pas au seul domaine de la procédure disciplinaire et permettant d’élargir ses compétences à tous les volets de la gestion des ressources humaines (juridique, technique, social, médical, dialogue social…).

Les acquis sur ce poste permettent d’évoluer aussi bien vers d’autres emplois du domaine RH que des affaires juridiques.

Poste se prêtant parfaitement à la préparation de concours (accès à la catégorie A, IRA…)

Durée attendue sur le poste : 3 / 4 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Actuellement :

Site Lumière - 40 avenue des Terroirs de France 75012 PARIS

À partir de fin 2026 et début 2027 :

Site Universeine - 7 Rue Volta 93200 SAINT-DENIS

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

FPJUR010 - Rédacteur juridique

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

JUR 003A - Assistant juridique

2° de l'article L332-2 du Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique