Groupe RIFSEEP : 3

NBI : Aucune

ITM : Aucune

VOS ACTIVITÉS PRINCIPALES :

Le titulaire du poste a la responsabilité de seconder le chef de la section affaires générales et juridiques dans le pilotage et le contrôle de l’activité de la section.

 
Il a, notamment, pour mission d'instruire des dossiers d'ordre général et juridiques relatifs à la déontologie, à la CADA, au Médiateur interne de la police nationale et au défenseur des droits.

Il doit être en capacité de répondre aux sollicitations juridiques des personnels du bureau en lien avec le statut des personnels du corps d'encadrement et d'application.

Il est appelé à rédiger des notes et des fiches sur des thématiques d'ordre général et juridique en lien avec le chef de section, ainsi que la modification des normes réglementaires autour des thématiques RH gérées par le BGGP.

 
Il doit être en capacité d'assister à des réunions sur des thématiques du CEA (réforme de la police, réforme du CEA, etc.).

 
Il doit assurer la transversalité par le traitement des dossiers intéressants toutes les sections.

Il constitue des dossiers sur l'ensemble des thématiques traitées.

- Suppléer le chef de la section affaires générales et juridiques;

- Proposer et élaborer des outils permettant de rationaliser et d'optimiser la gestion;

- Élaborer des études et synthèses liées au corps d’encadrement et d’application (évolutions, réformes...);

- Proposer la rédaction de textes réglementaires en lien avec les réforme ;

- Participer à la veille juridique et au soutien juridique des sections du bureau et des SGAMI/SGAP, des directions zonales, interdépartementales et départementales de la PN ;

- Assurer l'interface entre le médiateur interne de la police nationale (DGPN) et le BGGP ;

- Instruire les dossiers relatifs à la déontologie, la CADA et le défenseur des droits ;

- Coordonner, analyser et synthétiser les dossiers annuels et ponctuels: GPRH, bilan social, questions parlementaires, enquêtes et audits (IGA, Cour des comptes);

- Rédiger des notes et des fiches d'ordre général et juridique;

- Constituer des dossiers en lien avec les thématiques du bureau (mutations, avancement, sujets d'ordre juridiques, etc.)

- Organiser le recrutement et le suivi de carrière des militaires et gendarmes qui souhaitent devenir gardiens de la paix (organisation des jurys).

ACTIVITÉS DU SERVICE :

 Le Bureau des gradés et gardiens de la paix (BGGP) gère la carrière Le Bureau des gradés et gardiens de la paix (BGGP) gère la carrière de l'ensemble des personnels appartenant au corps d'encadrement et d'application (CEA), soit 105 000 agents : sortie de l'école de police, mobilités, avancements, positions statutaires, mais aussi, les statistiques en lien avec ces personnels.

Liaisons hiérarchiques

Sous-directrice : Contrôleuse générale

Chef de bureau: administrateur de l’Etat

Adjoints au chef de bureau: commissaire divisionnaire et CAIOM

Chef de section : attaché

CONDITIONS D'EXERCICE :

Durée attendue sur le poste : 2 ans minimum

CONDITIONS DE RECRUTEMENT :

Date limite de candidature : 31/12/2025

Où déposer sa candidature ?

Votre candidature doit obligatoirement être déposée sur le site employeur MOB-MI.

Si vous voyez cette offre sur la plateforme Choisir le service public, cliquez sur "Postuler sur le site employeur" en haut de la page. Vous serez redirigés vers MOB-MI et invités à créer un espace candidat.

Quels documents sont obligatoires ?

- si vous êtes contractuel : CV + avoir la nationalité française

- si vous êtes fonctionnaire : CV + formulaire de mobilité accessible via le lien ci-dessous

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

- si vous postulez sur un emploi fonctionnel de CAIOM : formulaire de détachement CAIOM accessible via le lien ci-dessous

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

Qui contacter ?

Votre CV sera envoyé à votre recruteur sous 1 semaine. Cependant, vous pouvez signaler votre intérêt pour le poste au recruteur en le contactant aux coordonnées ci-dessous.

Adjointe au chef de bureau

Tel : 01 80 15 43 48

 
Chef de section

Tel : 01 80 15 43 59

GRADE DE RÉFÉRENCE :

Attaché d'administration

LES AVANTAGES À NOUS REJOINDRE :

Sur votre rémunération :

- un socle IFSE globalement plus élevé que la plupart des ministères, selon votre catégorie : A = 1142 €, B = 685 €, C = 465 €.

- si votre IFSE est déjà plus élevée que notre socle, nous garantissons la reprise automatique de votre IFSE à son niveau actuel. Les autres primes sont étudiées au cas par cas.

- une indemnité mensuelle ISS PATS de 160 € qui s'ajoute à votre IFSE.

Sur votre carrière :

- une perspective de progression en interne, pour être proposé(e) sur des fonctions ayant davantage de responsabilités (priorité aux fonctionnaires).

- des responsabilités globalement plus élevées que la plupart des ministères/périmètres : 55% des A et 30% des B ont des fonctions managériales.

Sur votre équilibre vie pro/vie perso :

- 22 RTT pour compenser le régime horaire de 39h par semaine.

- un accès à la salle de sport du ministère pour un abonnement de 90 € par an.

- une proximité avec l'espace "Bercy Village" et le parc de Bercy.

DÉMÉNAGEMENT À VENIR :

La DRHFS prépare son déménagement du site Lumière (Paris 12e) vers le site Universeine (Saint-Denis). Vous serez amenés à déménager avec votre service.

Actuellement : 40 avenue des Terroirs de France, 75012 PARIS
À partir de fin 2026/2027 : 19 allée de Seine, 93200 SAINT-DENIS

CODE EMPLOI TYPE :

Code fiche de l’emploi type (RMFP) :
FPJUR001 - Responsable des affaires juridiques

Code fiche de l’emploi type (REMI) :
JUR 001A - Cadre juridique

Pour les fonctionnaires :

Titre I du Livre V de la partie législative du Code général de la fonction publique

Pour les contractuels :

Titre III du Livre III de la partie législative du Code général de la fonction publique, notamment le 2° du L332-2

Pour les emplois de CAIOM et EFR :

Arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des EFR bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de CAIOM au sein des services du ministère de l'intérieur

Pour les emplois de CHEF ST :

Arrêté du 10 mars 2022 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services techniques et des EFR bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire au sein de la filière technique du ministère de l'intérieur