Groupe RIFSEEP : 2

VOS ACTIVITÉS PRINCIPALES :

Vous serez positionné(e) au sein de la section affaires générales et juridiques du bureau des gradés et des gardiens de la paix.
Cette section de 11 agents est en charge des aspects juridiques de la gestion de la carrière des policiers du corps d’encadrement et d’application de la police nationale (les gardiens de la paix, les brigadiers-chefs et les majors), du traitement des saisines des agents de l’organisation d’instances de dialogue social, et de l’organisation des recrutements de gardiens de la paix par la voie du détachement (passerelles fonction publique, armée, gendarmerie).

Dans ce cadre, vos missions consisteront à :
– traiter les recours gracieux et contentieux des policiers relevant de la compétence du bureau, et en préparant à cet effet des réponses pour les agents ou nos interlocuteurs (demandes individuelles, saisines du médiateur interne de la police nationale, de la commission d’accès aux documents administratifs, du défenseur des droits);
- préparer les dossiers individuels de réponse par le recueil et la synthèse de textes, documents, informations et observations;
- participer à l’organisation des campagnes de recrutement d’agents de la fonction publique souhaitant intégrer le corps des gardiens de la paix;
- contribuer à l’organisation des instances de dialogue social organisées par le bureau des gradés et des gardiens de la paix;
- participer à la veille juridique du service;
- répondre aux demandes ponctuelles prises en charge par la section.

 ACTIVITÉS DU SERVICE :

Le Bureau des gradés et gardiens de la paix (BGGP) gère la carrière de l'ensemble des personnels appartenant au corps d'encadrement et d'application (CEA), soit 110 000 agents : sortie de l'école de police, mobilités, avancements, dossiers pré-disciplinaires, mais aussi, les statistiques en lien avec ces personnels.

Composition et effectifs du service

Le BGGP constitue l'une des quatre composantes de la sous-direction des personnels d’encadrement et d’application, des policiers adjoints et des réserves. Il est actuellement dirigé par un chef de bureau, également adjoint de la sous-directrice, issu du corps des administrateurs de l’État, et de deux adjointes appartenant pour l’une au corps des attachés d’administration au grade fonctionnel de conseillère d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer et pour l’autre au corps de conception et de direction de la police nationale au grade de commissaire divisionnaire.
Les personnels sont répartis dans 3 sections, avancement, mutation et affaires générales et juridiques chargée des questions transversales liées au statut des agents du CEA, ainsi qu’au sein d’un bureau d'ordre et d’une Cellule d’Information et d’Assistance RH.
La section affaires générales et juridiques comprend 1 contractuel A (chef de section), trois attachées (adjointe chef de section, chargées de mission), 1 major RULP, 5 personnels administratifs et une contractuelle.

Liaisons hiérarchiques

 Sous-directrice : Contrôleuse générale

Chef de bureau: Administrateur de l’Etat

Adjointes au chef de bureau: CAIOM et commissaire divisionnaire

Chef de section : Contractuel catégorie A

Liaisons fonctionnelles
Les sections du BGGP, les bureaux de la DRHFS, les directions et services centraux de la PN, les services territoriaux et à vocation nationale de la Police, les SGAMI et SGAP

CONDITIONS DE RECRUTEMENT :

Où déposer sa candidature ?

Votre candidature doit obligatoirement être déposée sur le site employeur MOB-MI.

 Si vous voyez cette offre sur la plateforme Choisir le service public, cliquez sur "Postuler sur le site employeur" en haut de la page. Vous serez redirigés vers MOB-MI et invités à créer un espace candidat.

Quels documents sont obligatoires ?

- si vous êtes contractuel : CV + avoir la nationalité française

- si vous êtes fonctionnaire : CV + formulaire de mobilité accessible via le lien ci-dessous

 https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Qui contacter ?

Votre CV sera envoyé à votre recruteur sous 1 semaine. Cependant, vous pouvez signaler votre intérêt pour le poste au recruteur en le contactant aux coordonnées ci-dessous.

 Chef de la section affaires générales et juridiques - Tél : 01 80 15 43 59

 Adjoint au chef de la section affaires générales et juridiques– Tél : 01 80 15 43 36

Durée attendue sur le poste : 2 ans minimum

GRADE DE RÉFÉRENCE :  SACN

LES AVANTAGES À NOUS REJOINDRE :

 Sur votre rémunération (pour les fonctionnaires uniquement) :

 - un socle IFSE globalement plus élevé que la plupart des ministères, selon votre catégorie : A = 1142 €, B = 685 €, C = 465 €.

- si votre IFSE est déjà plus élevée que notre socle, nous garantissons la reprise automatique de votre IFSE à son niveau actuel. Les autres primes sont étudiées au cas par cas.

- une indemnité mensuelle ISS PATS de 160 € brut qui s'ajoute à votre IFSE.

Sur votre équilibre vie pro/vie perso :

 - 22 RTT pour compenser le régime horaire de 39h par semaine.

- un accès à la salle de sport du ministère pour un abonnement de 90 € par an.

- une proximité avec l'espace "Bercy Village" et le parc de Bercy.

ISSPATS : 160 € brut / mois

NBI : Aucune

ITM : Aucune

DÉMÉNAGEMENT À VENIR :

La DRHFS prépare son déménagement du site Lumière (Paris 12e) vers le site Universeine (Saint-Denis). Vous serez amenés à déménager avec votre service.

Actuellement : 40 avenue des Terroirs de France, 75012 PARIS
À partir de 2027 : 19 allée de Seine, 93200 SAINT-DENIS

CODE EMPLOI TYPE :

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Gestionnaire des ressources humaines FP2GRH06
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 50 %
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Chargé de la police administrative et de la réglementation
juridiques
Temps de travail sur emploi-type 2 : 50 %

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Gestionnaire des ressources humaines / GRH007A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 50 %
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Chargé de la police administrative et de la réglementation
juridiques/ JUR003A
Temps de travail sur emploi-type 2 : 50 %

Pour les fonctionnaires :

Titre I du Livre V de la partie législative du Code général de la fonction publique

Pour les contractuels :

Titre III du Livre III de la partie législative du Code général de la fonction publique, notamment le 2° du L332-2

Pour les emplois de CAIOM et EFR :

Arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des EFR bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de CAIOM au sein des services du ministère de l'intérieur