Groupe RIFSEEP : 3

NBI : Aucune

ITM : Aucune

VOS ACTIVITÉS PRINCIPALES :

Vous êtes intégré au sein du bureau du pilotage du fonctionnement et de l’investissement (bureau hors titre 2 du programme police nationale) dans la section recettes et réglementation financière.

Sous la responsabilité du chef de section, vous apportez votre contribution sur les questions juridiques, tant au sein de la section que du réseau police nationale, notamment sur les sujets suivants :
• recettes : contentieux relatifs aux services d’ordre indemnisés, rédaction de conventions de financements et accompagnement des directions des services actifs de la police nationale dans la rédaction de ces conventions ;
• patrimoine immatériel de l’État : mise en place de l’exploitation de la marque « police nationale », mécénat ;
• fonds européens : support aux services porteurs de projets, animation de réseau rédaction de conventions de financements (CIVIPOL…) ; suivi financier des projets.
• régies : référent en réglementation financière du réseau régie des directions nationales de la police nationale ;
• politique de voyage : Répondre aux différentes sollicitations des services.

En tant que juriste référent de la section et sur l’ensemble des sujets cités supra, vous :
• alertez les services face à un éventuel risque contentieux et proposez des solutions juridiques pertinentes ;
• conseillez en matière d’interprétation de textes ;
• menez une veille législative, réglementaire et jurisprudentielle sur les sujets de la section ;
• produisez des analyses juridiques, réalisez des recherches juridiques et apportez votre expertise sur les projets.

Sur les sujets financiers, vous avez également à traiter des sujets suivants :
• suivi de l’exécution des crédits FIRPI (frais d’investigation, de renseignement, de protection ou d’intervention) et FRIJ (frais de rémunérations des informateurs judiciaires)
• suivi de l’exécution du fonds de concours drogues (MILDECA- mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives)
• suivi de l’exécution des crédits AGRASC (agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)
• préparation des documents budgétaires en lien avec ces sujets (rapports d’exécution des crédits, préparation des dialogues de gestion, comptes-rendus, …)

Vous êtes force de proposition.

CONDITIONS D'EXERCICE :

Durée attendue sur le poste : 2 ans minimum

CONDITIONS DE RECRUTEMENT :

Où déposer sa candidature ?

Votre candidature doit obligatoirement être déposée sur le site employeur MOB-MI.

Si vous voyez cette offre sur la plateforme Choisir le service public, cliquez sur "Postuler sur le site employeur" en haut de la page. Vous serez redirigés vers MOB-MI et invités à créer un espace candidat.

Quels documents sont obligatoires ?

- si vous êtes contractuel : CV + avoir la nationalité française

- si vous êtes fonctionnaire : CV + formulaire de mobilité accessible via le lien ci-dessous

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

- si vous postulez sur un emploi fonctionnel de CAIOM : formulaire de détachement CAIOM accessible via le lien ci-dessous

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

Qui contacter ?

Votre CV sera envoyé à votre recruteur sous 1 semaine. Cependant, vous pouvez signaler votre intérêt pour le poste au recruteur en le contactant aux coordonnées ci-dessous.

Le chef de la section recettes et de la réglementation financière :01 80 15 62 97
L’adjoint au chef de la section des recettes et de la réglementation financière: 01 80 15 57 48
Secrétariat de la sous-direction : drhfs-sdfso-secretariat@interieur.gouv.fr

GRADE DE RÉFÉRENCE :

AAE

LES AVANTAGES À NOUS REJOINDRE :

Sur votre rémunération (pour les fonctionnaires uniquement) :

- un socle IFSE globalement plus élevé que la plupart des ministères, selon votre catégorie : A = 1142 €, B = 685 €, C = 465 €.

- si votre IFSE est déjà plus élevée que notre socle, nous garantissons la reprise automatique de votre IFSE à son niveau actuel. Les autres primes sont étudiées au cas par cas.

- une indemnité mensuelle ISS PATS de 160 € qui s'ajoute à votre IFSE.

Sur votre équilibre vie pro/vie perso :

- 22 RTT pour compenser le régime horaire de 39h par semaine.

- un accès à la salle de sport du ministère pour un abonnement de 90 € par an.

- une proximité avec l'espace "Bercy Village" et le parc de Bercy.

DÉMÉNAGEMENT À VENIR :

La DRHFS prépare son déménagement du site Lumière (Paris 12e) vers le site Universeine (Saint-Denis). Vous serez amenés à déménager avec votre service.

Actuellement : 40 avenue des Terroirs de France, 75012 PARIS
À partir de fin 2026/2027 : 19 allée de Seine, 93200 SAINT-DENIS

CODE EMPLOI TYPE :

Code fiche de l’emploi type (RMFP) :
FPJUR011 - Chargé(e) des affaires juridiques

Code fiche de l’emploi type (REMI) :
JUR 003A - Assistant juridique

Pour les fonctionnaires :

Titre I du Livre V de la partie législative du Code général de la fonction publique

Pour les contractuels :

Titre III du Livre III de la partie législative du Code général de la fonction publique, notamment le 2° du L332-2

Pour les emplois de CAIOM et EFR :

Arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des EFR bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de CAIOM au sein des services du ministère de l'intérieur