Groupe RIFSEEP : 3

Le titulaire du poste a pour mission

-       de répondre au contentieux relatifs aux thématiques du BGGP et de suivre, en lien avec la section avancement et mutation, les exécutions de justice des jugements annulant les décisions du BGGP

-       d’instruire des dossiers d'ordre général et juridiques

-       d’alimenter une bibliothèque de jurisprudence / réponses aux questions des autres sections du BGGP/SGAMI

-       d’assurer le suivi des pièces à transmettre pour les contentieux relevant du BGGP au service juridique de la DRHFS (externalisation des réponses à ces contentieux par un cabinet d’avocat jusqu’à l’automne 2024),

-       de coordonner, analyser et synthétiser les dossiers annuels et ponctuels: GPRH, bilan social, questions parlementaires, enquêtes et audits (IGA, Cour des comptes);

-       en binôme avec une chargée de mission SACN,

ð  de gérer l’organisation et le suivi de la passerelle police-gendarmerie et du recrutement des militaires/anciens militaires comme CEA au titre de l’article L4139-2 du Code de la défense

ð  de gérer l’organisation de la CAPN CEA (arrêté de composition, convocation, dossiers) environ 2 fois par an

ð  de traiter des recours gracieux et instruire les demandes d’autorisation de recherches privées.

Il doit être en capacité de répondre aux sollicitations juridiques des personnels du bureau en lien avec le statut des personnels du corps d'encadrement et d'application.

Il est appelé à rédiger des notes et des fiches sur des thématiques d'ordre général et juridique en lien avec la cheffe de section et son adjoint.

Il doit être en capacité d'assister à des réunions sur des thématiques du CEA (réforme de la police, réforme du CEA, etc.).

Il doit assurer la transversalité par le traitement des dossiers intéressants toutes les sections.

Il constitue des dossiers sur l'ensemble des thématiques traitées.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

•  Diversité des dossiers et des interlocuteurs

•  Sens des relations humaines nécessaire

•  Discrétion et rigueur

•  Missions sur la base des 39 heures hebdomadaires (GESTT) 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

. Diversité des dossiers et des interlocuteurs

. Discrétion et rigueur

. Exercice des missions sur la base des 39 heures hebdomadaires (GESTT) 

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

La cheffe de bureau 01 80 15 43 61

L'adjointe à la cheffe de bureau : 01 80 15 43 48

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

- Savoir renseigner

- Être autonome

- Être en capacité de pratiquer des recherches en lien avec les demandes du BGGP et SGAMI

-  Etre en capacité de mener des études juridiques

- Etre en capacité de rédiger des notes et des fiches sur des sujets d'ordre général et juridique

- Savoir expliquer et délivrer précisément des informations

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique requis

Avoir des compétences juridiques

niveau expert requis

 Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise requis

 Savoir-faire

Avoir l'esprit de synthèse

niveau expert requis

Savoir s'organiser

niveau pratique requis

Savoir rédiger

niveau expert requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau pratique requis

savoir s'adapter

niveau expert requis

  savoir communiquer

niveau expert requis

 Vos perspectives :

Ce poste vous permettra de maîtriser les procédures de gestion des ressources humaines et, de valoriser vos compétences juridiques pour évoluer vers d'autres postes dans le même domaine de compétences. Il constitue aussi un excellent tremplin pour des postes très diversifiés en RH, juridiques et affaires générales. Il permet d'acquérir une très bonne connaissance de l'environnement professionnel. En raison des connaissances et des qualités développées, il donne l'opportunité d'accéder à des fonctions de responsabilité supérieure au sein de la section ou du bureau.

Durée attendue sur le poste :3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Ministère de l’Intérieur - Direction générale de la police nationale

Direction des ressources et des compétences de la police nationale

Sous-direction de l’administration des ressources humaines

Bureau des gradés et gardiens de la paix

Immeuble Lumière - 40 avenue des Terroirs de France 75012 Paris

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

GRH007A

Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 : 30%

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

JUR001A

Temps de travail sur emploi-type 2 : 70%

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Date limite de candidature : 31/12/2024

2° de l'article L332-2