Le titulaire du poste a la responsabilité de seconder le chef de la section affaires générales et juridiques dans le pilotage et le contrôle de l’activité de la section.
Il a, notamment, pour mission d'instruire des dossiers d'ordre général et juridiques relatifs à la déontologie, à la CADA, au Médiateur interne de la police nationale et au défenseur des droits.

Il doit être en capacité de répondre aux sollicitations juridiques des personnels du bureau en lien avec le statut des personnels du corps d'encadrement et d'application.

Il est appelé à rédiger des notes et des fiches sur des thématiques d'ordre général et juridique en lien avec la cheffe de section et son adjointe.

Il doit être en capacité d'assister à des réunions sur des thématiques du CEA (réforme de la police, réforme du CEA, etc.).

Il doit assurer la transversalité par le traitement des dossiers intéressants toutes les sections.

Il constitue des dossiers sur l'ensemble des thématiques traitées.

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

- Suppléer le chef de la section affaires générales et juridiques;

- Proposer et élaborer des outils permettant de rationaliser et d'optimiser la gestion;

- Élaborer des études et synthèses liées aux évolutions du corps d’encadrement et d’application (réforme corps et carrières, parité police/gendarmerie...);

- Proposer la rédaction de textes réglementaires en lien avec la réforme de la police et du corps CEA ;

- Participer à la veille juridique et au soutien juridique des sections du bureau et des SGAMI/SGAP ;

- Assurer l'interface entre le médiateur interne de la police nationale (DGPN) et le BGGP ;

- Instruire les dossiers relatifs à la déontologie, la CADA et le défenseur des droits ;

- Coordonner, analyser et synthétiser les dossiers annuels et ponctuels: GPRH, bilan social, questions parlementaires, enquêtes et audits (IGA, Cour des comptes);

- Rédiger des notes et des fiches d'ordre général et juridique;

- Constituer des dossiers en lien avec les thématiques du bureau (mutations, avancement, sujets d'ordre juridiques, etc.)

- Organiser le recrutement et le suivi de carrière des militaires et gendarmes qui souhaitent devenir gardiens de la paix (organisation des jurys).

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le Bureau des gradés et gardiens de la paix (BGGP) gère la carrière de l'ensemble des personnels appartenant au corps d'encadrement et d'application (CEA), soit 105 000 agents : sortie de l'école de police, mobilités, avancements, dossiers pré-disciplinaires, mais aussi, les statistiques en lien avec ces personnels.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

. Diversité des dossiers et des interlocuteurs

• Sens des relations humaines nécessaire

. Discrétion et rigueur

. Exercice des missions sur la base des 40h30 heures hebdomadaires (GESTT) 

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

L'adjointe à la cheffe de bureau : 01 80 15 43 48

La cheffe de section : 01 80 15 43 36

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Date limite de candidature : 31/12/2023

Composition et effectifs du service

La sous-direction des personnels d'encadrement et d'application, des policiers adjoints et des réserves est composée de 4 structures.

Le SGAP central assure la gestion de proximité des personnels CEA affectés en administration centrale, les formateurs de la police, les CRS et la sécurité intérieure

Le bureau des policiers adjoints est chargé du recrutement et de la gestion des policiers adjoints

Le bureau des réserves assure la gestion des réservistes de la police nationale

Le Bureau des gradés et gardiens de la paix (BGGP) gère la carrière de l'ensemble des personnels appartenant au corps d'encadrement et d'application (CEA), soit environ 110 000 agents. Il est composé de 3 sections : La section mutation, la section avancement et la section des affaires générales et juridiques. A ces sections, s’ajoute un bureau d’ordre.

La section affaires générales comprend 1 attaché principal (chef de section), 1 attachée (adjointe), 1 attaché (chargée de mission), 2 secrétaires administratifs, 3 adjoints administratifs et 1 major.

Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau: Commissaire divisionnaire de police

Adjointe au chef de bureau: CAIOM

Cheffe de section : attaché principal

Liaisons fonctionnelles

Cheffe de bureau

Adjointe à la cheffe de bureau

- Savoir renseigner

- Être autonome

- Être en capacité de pratiquer des recherches en lien avec les demandes du BGGP et SGAMI

- Etre en capacité de mener des études juridiques

- Etre en capacité de rédiger des notes et des fiches sur des sujets d'ordre général et juridique

- Savoir expliquer et délivrer précisément des informations

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique requis

Avoir des compétences juridiques

niveau expert requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise requis

Savoir-faire

Avoir l'esprit de synthèse

niveau expert à acquérir

Savoir manager

niveau maîtrise à acquérir

Savoir appliquer la réglementation

niveau expert requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise requis

savoir s'adapter

niveau maîtrise requis

savoir communiquer

niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Ce poste vous permettra de maîtriser les procédures de gestion des ressources humaines et, de valoriser vos compétences juridiques pour évoluer vers d'autres postes dans le même domaine de compétences. Il constitue aussi un excellent tremplin pour des postes très diversifiés en RH, juridiques et affaires générales. Il permet d'acquérir une très bonne connaissance de l'environnement professionnel. En raison des connaissances et des qualités développées, il donne l'opportunité d'accéder à des fonctions de responsabilité supérieure au sein de la section ou du bureau.

Durée attendue sur le poste :

3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Ministère de l’Intérieur/ Direction des ressources humaines, des finances et des soutiens (DRHFS)/ Sous-direction des personnels d'encadrement et d'application, des policiers adjoints et des réserves (SDPEAPAR)/ Bureau des gradés et gardiens de la paix

Immeuble Lumière - 40 avenue des Terroirs de France 75012 Paris

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

EPP009A

Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 : 30%

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

JUR002A

Temps de travail sur emploi-type 2 : 70%

2° de l'articleL332-2