Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

-Traitement des dossiers disciplinaires visant les fonctionnaires de la police nationale relevant d’une gestion centralisée (corps de conception et de direction, corps de commandement, ingénieurs et techniciens de la police technique et scientifique, ouvriers d’Etat spécialité cuisinier, agents contractuels) : instruction et préparation des dossiers à présenter en conseil de discipline (rédaction des rapports de comparution, convocation des agents, contacts avec les autres services gestionnaires et directions d’emploi) ;

- Organisation des conseils de discipline pour les agents dont la gestion est centralisée ;

- Rédaction des procès-verbaux de séances du conseil de discipline, des projets d’arrêtés de sanctions et correspondances diverses ;

- Analyse des dossiers et expertise des propositions de sanctions émises par les conseils de discipline déconcentrés pour les agents de la filière administrative, les adjoints techniques et les agents de la police technique et scientifique ;

- Analyse et enregistrement des informations en matière disciplinaire (actualisation des bases de données, tableau de bord, application Dialogue 2) ;

- Suivi de l’exécution des sanctions/décisions prises ;

- Conseils juridiques et techniques ; traitement des recours administratifs non contentieux, des décisions judiciaires relatives à la matière disciplinaire, du défenseur des droits et du médiateur de la PN.

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service

Le bureau des affaires disciplinaires traite les dossiers disciplinaires de l’ensemble des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques relevant de la police nationale ou en fonction dans un service de la police nationale

·         Composition et effectifs du service

Le bureau des affaires disciplinaires comprend deux sections : l’une dédiée à la discipline centralisée (hors CEA), l’autre dédiée au CEA.

Le bureau compte 20 agents dont 5 agents de catégorie A (la cheffe de bureau, CAIOM, son adjointe, cheffe de la section de la discipline centralisée, attachée principale, le chef de la section CEA, commandant divisionnaire fonctionnel de police, son adjointe, attachée et la cheffe du pôle SGAMI, attachée), 13 agents de catégorie B (dont la cheffe du pôle CD) et 2 agents de catégorie C

·         Liaisons hiérarchiques

La cheffe de bureau et son adjointe, cheffe de section de la discipline centralisée

·         Liaisons fonctionnelles

Le cabinet du directeur général de la police nationale (DGPN)

L’inspection générale de la police nationale (IGPN)

Les services des ressources humaines de la DRHFS et des directions d’emploi (DN, DZ, DT)

La direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère

Les directions des ressources humaines des directions centrales d’emploi, des services territoriaux de la police nationale, des SGAMI/SGAP en outre-mer

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Devoir de réserve, de discrétion et respect absolu du secret professionnel

Régime hebdomadaire 39 heures générant 22 jours d’ARTT

Qui contacter ?

Cheffe de bureau : sylvie.herve-magne@interieur.gouv.fr

Adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de la section de la discipline centralisée : marie-pauline.couette@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Date limite de candidature : 31/12/2024

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau expert requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique à acquérir

 Savoir-faire

Savoir rédiger

niveau expert requis

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise requis

 Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau pratique requis

savoir communiquer

niveau pratique

à acquérir

Vos perspectives : Poste sensible à composante RH mais également juridique, ce poste convient à un cadre A confirmé. Il doit lui permettre de mettre en œuvre des compétences qui ouvrent des possibilités d’évoluer vers d’autres emplois à responsabilités accrues, tant dans le domaine des ressources humaines que dans d’autres domaines fonctionnels.

Durée attendue sur le poste : 3-4 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction des ressources humaines, des finances et des soutiens (DRHFS)/ Sous-direction de la stratégie des ressources humaines (SDSRH)/ Bureau des affaires disciplinaires

Immeuble Lumière 40 avenue des Terroirs de France 75012 Paris

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : GRH007A

2° de l'article L332-2 du titre III du Livre III du Code général de la fonction publique