Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Au sein du bureau des contentieux et de la protection fonctionnelle (BPCF), vous collaborez à la programmation et au suivi de l’exécution du budget de l’unité opérationnelle (UO) Protection fonctionnelle - titre III (16M€ en 2025) au titre de la protection fonctionnelle de la police.

Vous participez avec les consultants juridiques du bureau à la constitution du dossier pour la mise en paiement des honoraires des avocats intervenants dans le cadre de la protection fonctionnelle des agents de l’administration centrale de la police nationale.

Vous procédez à l’exécution budgétaire des conventions d’honoraires des avocats et à la mise en paiement des dépenses de protection fonctionnelle de l'administration centrale de la police nationale.

Vous participez également au pilotage, à la gestion et au suivi budgétaire des crédits relatifs à protection fonctionnelle des agents de la police nationale. Vous assistez les SGAMI dans l'utilisation de ces crédits. Vous veillez à une application homogène de la réglementation relative à la protection fonctionnelle ainsi qu’un rôle de conseil et de contrôle dans l'utilisation de ces crédits de (16 millions d’euros) au sein de la direction générale de la police et des SGAMI.

Pour l’exercice de ces missions, la maîtrise des différentes étapes de la chaîne de la dépense et une pratique de CHORUS sont nécessaires.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service

Nouvellement créé, le service juridique est chargé, sans préjudice des compétences de la DLPAJ et du cabinet juridique de la DGPN, des fonctions d’expertise et d’assistance juridiques auprès de l’administration centrale et des services déconcentrés de la police nationale.

Il participe à l’élaboration des normes qui impactent la DGPN et assure son suivi en lien avec le cabinet juridique de la DGPN et la DLPAJ. Il assure des fonctions d’expertise et d’assistance juridiques auprès de l’administration centrale et des services déconcentrés de la police nationale.

Il participe, en lien avec la DLPAJ, au suivi des affaires juridiques et des contentieux concernant la police nationale ; il est également associé à la définition des règles et au suivi de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au profit des agents de la police nationale. Il sera amené à compter du 1er janvier 2025 a décidé de l’octroi et de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au bénéfice des agents de l’administration centrale de la police nationale. Il veillera à une application homogène de cette réglementation au sein de la direction générale de la police et des préfectures et assurera le pilotage de la gestion des crédits de protection fonctionnelle pour l’administration centrale et au niveau déconcentré ( 16 millions d’euros)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Poste demandant rigueur, sens de l’organisation, réactivité et capacité d’anticipation.

Régime horaire hebdomadaire : 39h

Poste informatique équipé de l’accès aux applications SIAJ-NG/ PENTAHO, DIALOGUE, CHORUS

Qui contacter ?

L’Administrateur de l’État, Adjoint au chef du service juridique, Chef du bureau des contentieux et de la protection fonctionnelle,
- tel. : 01 80 15 47 89
ou par mail : jacques.karaoui@interieur.gouv.fr

L’adjointe au chef du bureau des contentieux et de la protection fonctionnelle,
- tel : 01 80 15 44 17
ou par mail : frederique.hoareau@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Connaissances techniques

Avoir des compétences budgétaires et comptables
niveau maîtrise
requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
requis

Avoir des compétences juridiques
niveau pratique
à aquérir

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis

Savoir analyser
niveau pratique
requis

Avoir l'esprit de synthèse
niveau pratique
requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis

savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis

savoir communiquer
niveau maîtrise
requis

Vos perspectives : Ce poste permet d’acquérir une connaissance d’ensemble des circuits financiers et de mettre en œuvre et développer des compétences en matière budgétaire et d’exécution de la dépense.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

DRHFS/SJ/BCPF
40 avenue des Terroirs de France 75012 PARIS
métro ligne 14 Cour Saint-Emilion

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : GBF 009A

2° de l'article L332-2 du titre III du Livre III du Code général de la fonction publique