Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

- Vous êtes responsable d’une cellule de 10 à 12 agents gérant le contentieux contraventionnel.

- d'assurer le suivi administratif et judiciaire des procédures contraventionnelles des 4 premières classes et des infractions forfaitisées de 5ème classe (au stade Amende Forfaitaire et Amendes Forfaitaires Majorées).

- Vous traitez le contentieux lié aux sociétés de péages.

- Vous aidez au tri du courrier arrivant au service.

- Établir des lots d’ordonnances pénales pour envoyer au greffe du Tribunal de Police.

- Alimenter le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du Trésor Public chargés du recouvrement des amendes

- Alimenter le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du Trésor Public chargés du recouvrement des amendes

- Faire un accueil téléphonique des usagers et leur expliquer les procédures de recours et assurer la gestion des tâches administratives du secrétariat- Réception du Public sur certains dossiers

-Rechercher documentaire sur textes de loi et jurisprudence

Votre environnement professionnel :

Activités du service
Ce service, directement rattaché au Directeur Territorial Adjoint de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, est en charge de la gestion des requêtes en exonération des contraventions de la 1ère classe à la 4ème classe et du suivi des contraventions établies par procès-verbal non dématérialisé.

Composition et effectifs du service :
Le secrétariat de l’Officier du Ministère public (OMP) de la direction territoriale des services de proximité des Hauts-de-Seine est composé de 35 effectifs : 3 secrétaires administratifs, 17 adjoints administratifs, 1 Major RULP, 3 Majors, 8 Brigadiers-Chefs et 3 Gardiens de la Paix.

Liaisons hiérarchiques :
Le Chef de Bureau (Major RULP)

L'Officier du Ministère Public et ses suppléants du Tribunal de Police de Nanterre rattachés au Tribunal Judiciaire de Nanterre.

Le Directeur Territorial Adjoint de la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine (DTSP92).

Liaisons fonctionnelles :
Les magistrats et greffes rattachés au Tribunal de Police de Nanterre près le Tribunal Judiciaire de Nanterre, le bureau central des contraventions de la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine (DTSP92) et la Trésorerie des Amendes des Hauts-de-Seine.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Régime hebdomadaire de 40h30 (générant 25 jours de CA et 29 jours RTT)

- Horaires : 08h30-12h06 / 13h00-17h30 ou 08h00-12h06 / 13h00 -17h00

- Utilisation des logiciels : Alice ( traitement du courrier), SNPC (Système National des Permis de Conduire), SIV (Système d’Identification des Véhicules), AMD (logiciel de la trésorerie pour consultation du paiement des amendes), Phénix (traitement du contentieux en lien avec le CNT de Rennes), la trésorerie amendes du 92, le greffe du tribunal de police de Nanterre.

- Nécessaire discrétion en raison de la confidentialité des documents traités et des informations recueillies

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Responsable du Service – Major RULP : 01 53 73 64 33

Adjoint au responsable du Service – Major de Police : 01 53 73 64 45

Adjoint au Responsable du Service – Major de Police : 01 53 73 64 44

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique

à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique

requis

Connaître le droit du contentieux contraventionnel et la réglementation en matière de sécurité routière

niveau pratique

à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise

à acquérir

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

Savoir analyser

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

Faire preuve de rigueur et de méthode

niveau maîtrise

requis

savoir accueillir

niveau maîtrise

requis

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent de développer la connaissance des nouvelles technologies de dématérialisation des procédures.

Les compétences administratives acquises sur ce poste permettent d’évoluer vers d’autres directions et services au sein du Ministère de l'Intérieur ainsi que vers d'autres administrations. Ces connaissances seront utiles à la préparation aux examens professionnels et concours internes de la fonction publique.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne (DSPAP)
Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine (DTSP92)
Secrétariat de l’Officier du Ministère Public Départemental
20 boulevard de la République 92210 Saint-Cloud


Points d’accès : RER  : ligne L ou U arrêt : Saint-Cloud
BUS  : ligne 160 arrêt : Marché de Saint-Cloud
Tram : ligne T2 arrêt : Parc de Saint-Cloud


Codes UA : 92PA0600 – UO : 92PA0601


Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Chargée/Chargé de médiation et de prévention des conflits
Chargée/Chargé de rédaction Juridique


Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat


Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERUSA009
Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 :


Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :


Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Chargé du contentieux contraventionnel


Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf


Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)