Groupe RIFSEEP : 3

SAA :75UP5200

SAO :75UP5210

CODE: JUR005A

Vos activités principales :

Le chef du pôle admission- programmation chargé du suivi du contentieux, assiste le chef du bureau et son adjoint dans leurs missions.

 
A ce titre, il a plus spécifiquement en charge :

 
- Le management, l’organisation, le suivi de l’activité du pôle admission programmation (2 agents de catégorie B et 6 de catégorie C) en lien avec l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police;

- Le suivi du contentieux avec le juge des libertés et de la détention et la Cour d’appel et l’analyse juridique liée aux décisions judiciaires ; à ce titre il peut être amené à assister le chef de bureau dans la rédaction de notes et fiches d'analyse juridique pour la direction, et contribuer également à la représentation du préfet de Police en audience ;

- Le suivi des fugues et des signalements, en collaboration avec les partenaires extérieurs (services de police, hôpitaux, centres médico psychologiques, etc) et l’assistante socio-éducative du BASM(lien fonctionnel) ;

- Le suivi des dossiers complexes, sensibles ou signalés en collaboration avec la chefferie du BASM.

-La mise en œuvre de la simplification et de la modernisation des procédures du BASM.

Il participe à la mise en œuvre Le suivi des données statistiques du BASM et le suivi des indicateurs propres au contrôle interne de l’activité, et l’analyse de ces données; Il/elle dispose d’une délégation de signature préfectorale sur les actes administratifs entrant dans le champ de compétence du bureau

Dans le cadre de ses activités, il/elle entretient de nombreux échanges avec différents environnements professionnels tels que les autorités médicales, judiciaires, policières et sociales

Vos perspectives : 

En votre qualité d’attaché, vous pourrez parfaire vos connaissances dans le domaine des libertés publiques et du contentieux administratif et judiciaire. Vous acquerrez ou améliorerez votre aisance dans l'expression orale. En relation étroite avec le milieu médical, les instances judiciaires, les avocats, les services de police, vous pourrez mettre en valeur votre sens du relationnel. Vous développerez votre expérience dans le domaine du management, de la conduite de projet et de la modernisation des procédures.

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Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le poste nécessite des compétences juridiques avérées, des qualités rédactionnelles, un sens de l’organisation, de l’analyse et un excellent relationnel. Il requiert également un goût pour le service public et une appétence pour la politique publique sensible qu’est la santé

mentale.

Astreintes : un week-end par mois en moyenne.

NBI : NON Télétravail : possible à hauteur d’une journée par semaine maximum

Qui contacter ?

Courriel : pp-dupa-recrutement-mobilite@interieur.gouv.fr

et delphine.faucheux@interieur.gouv.fr 

( chef du bureau des actions de santé mentale)

Lors de la transmission du CV et de la lettre de motivation ou pour toute autre demande, la référence , l’intitulé de la fiche de poste et votre statut (fonctionnaire ou contractuel) devront être affichés dans l’objet du message.Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :Personnels du ministère de l'Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdfPersonnels externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Date limite de candidature : 31/12/2025

Durée attendue : 3 ans

Votre environnement professionnel :

Activités du service:

La Direction des usagers et des polices administratives ( DUPA) assure à Paris la prévention et le traitement du risque urbain sous toutes ses formes, notamment les risques sanitaires, environnementaux, bâtimentaires, ainsi que les problématiques de transports et de circulation.Elle s’articule autour de trois sous directions ainsi que de l’infirmerie psychiatrique (IPPP) et de l’institut médico-légal (IML) qui lui sont rattachés. La sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité est chargée des polices administratives liées aux risques sanitaires et environnementaux. Elle est composée de quatre bureaux (130 agents) : le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, le bureau des actions de prévention et de protection sanitaire (police des débits de boissons), le bureau des polices administratives et de sécurité (police des armes et de la vidéoprotection notamment) et le bureau des actions de santé mentale, et assure un lien fonctionnel avec l’IPPP et l‘IML.

 
L'activité du bureau des actions de santé mentale (BASM) s'exerce en application des dispositions du code de la santé publique.Avec la rédaction des mesures administratives de contrainte de soins(soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat), son action initiale est pour partie liée àcelle des équipes médicales de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police. Le BASM assure également la prise en charge des dossiers d'admission en soins psychiatriques à la demande du juge,de même que la mise en oeuvre des demandes l'hospitalisation sous contrainte des détenus. Sa mission consiste ensuite à suivre les dossiers des patients (traduction administrative deleur évolution médicale) jusqu'à l'abrogation de la mesure, qui constitue la part la plus importante des tâches du service. De plus, le traitement des contentieux judiciaires constitue une partie très sensible desmissions du bureau.Le BASM assure aussi, dans un cadre préventif, le traitement des signalements de personnes souffrant de troubles mentaux et susceptibles de porter atteinte à la sûreté des personnes, qui lui sont adressés, notamment, par les centres médico-psychologiques, l'autorité judiciaire, les services de police, les services municipaux, les familles...

Enfin, le BASM a en charge les recherches d'antécédents de soins psychiatriques sous contrainte effectuées à l'occasion d'enquêtes judiciaires ou à la demande de services de police pour la mise en œuvre de certaines polices administratives. administratives.

Localisation administrative : 

Préfecture de Police - Direction des usagers et des polices administratives

Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité

Bureau des actions de santé mentale

3, rue Cabanis 75014 PARIS

Métro Ligne 6 - Station Glacière

Emploi fonctionnel : (codification RMFP pour publication) Chargé de la police administrative et de la réglementation juridiqueVous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :FPJUR012
 

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984):

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)