Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Le bureau des polices administratives de sécurité (BPAS) traite de polices administratives spéciales, marquées par une forte composante ordre public. Il est chargé de l’application de réglementations à forts enjeux : armes, explosifs, interdictions de stade, vidéo-protection, gardiennage sur la voie publique. Il gère également les problématiques de sûreté portuaire et aéroportuaire. Le service met en œuvre la réglementation relative aux associations loi de 1901, ainsi que celle se rapportant à la domiciliation commerciale d’entreprises et à la revente d’objets mobiliers. 
Le pôle « Vidéo-protection – Sécurité privée – Sûreté gare du Nord – Associations », comme l’indique son intitulé, est en charge notamment de la réglementation ayant trait aux associations et à la vidéo-protection. Il traite aussi du gardiennage sur la voie publique, de la domiciliation commerciale d’entreprise, des interdictions administratives de stade, de la revente d’objets mobiliers ainsi que de thématiques se rapportant à la sûreté ferroviaire ; il a autorité sur la section « domiciliation commerciale d’entreprise – revente d’objets mobiliers – interdiction administrative de stade – sûreté gare du Nord ». Le pôle a la charge de participer à la mise en œuvre du régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche en Gare du Nord créé en 2022 par arrêté interministériel. À ce titre, il assure l’instruction et la délivrance des habilitations pour l’accès à cette zone de sûreté en lien avec différents services notamment le service national des enquêtes de sécurité. En outre, le pôle est chargé de l’instruction des demandes d’agrément préfectoral pour l’exercice de la domiciliation commerciale d’entreprise, des demandes d’inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers et de traiter les dossiers d’interdiction administrative de stade. C’est également ce service qui, en relation avec la direction régionale des finances publiques (DRFIP), instruit les demandes d’autorisation de mettre en place une loterie. 
Le chef de pôle est placé sous l’autorité du chef de bureau et de ses adjointes. Ses missions sont les suivantes : 
- manager et animer une équipe répartie en 3 sections, composée de 26 agents, dont 6 secrétaires 
administratifs et 20 adjoints administratifs ; 
- coordonner et superviser l’activité du pôle dans toutes ses composantes, dans une perspective d’efficacité 
et d’efficience - élaborer et proposer toutes mesures visant à rationaliser et améliorer son fonctionnement ; 
- veiller à la conformité et à la qualité juridique des actes et décisions individuelles soumis à la validation de 
la hiérarchie et/ou signées par délégation du préfet - ce faisant, assister les chefs de section dans l’analyse 
des questions juridiques ; 

Vos perspectives :

Vous validez un solide acquis en matière à la fois de management d’équipe, de pilotage et d’application de réglementations diversifiées et complexes ; 

Ce poste est un tremplin vers des responsabilités supérieures 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Qui contacter ?

Courriel : pp-dupa-recrutement-mobilite@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf

Personnels externes http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf

Date limite de candidature : 31/12/2024

Durée attendue sur le poste : 3 ans

- rédiger toutes notes utiles se rapportant à l’activité du pôle et/ou aux problématiques qu’il traite ; 

- assurer un suivi rigoureux des dossiers sensibles et/ou signalés, éventuellement les prendre directement en 

charge ; 

- assister le chef de bureau et son adjoint dans les fonctions de représentation : 

1) en assurant le lien avec le président de la commission départementale de vidéo-protection, en prenant 

part à cette commission (dont le bureau assure le secrétariat), en en supervisant l’organisation, en 

participant également aux visites de contrôle sur site lorsque celles-ci sont rendues nécessaires ; 

2) en développant les relations avec certains partenaires internes (référent sûreté de la DSPAP, services de 

police, DILT) et externes (pétitionnaires sensibles, magistrats présidentes de la commission départementales 

de vidéo-protection). 

Le titulaire du poste de chef du pôle est le garant de la qualité juridique des décisions prises dans les domaines dont il a la responsabilité et constitue une référence dans ses domaines de compétence, pour les services partenaires comme pour l’administration centrale. 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions 

Le poste réclame un investissement important dans les matières traitées, permettant d’en acquérir une complète maîtrise. Il nécessite une aptitude à la fois au management et à la conduite de projets.

Vos compétences principales mises en œuvres :

 Connaissances techniques Savoir-faire Savoir-être
Avoir des compétences juridiques
/ niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger
/ niveau expert - requis
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -
bureautique
/ niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter
/ niveau expert - requis
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir travailler en équipe
/ niveau expert - requis
/ niveau pratique - requis
Faire preuve de rigueur et de méthode
/ niveau expert - requis
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - requis
Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis

Activités du service : Polices administratives : armes, explosifs, interdictions de stade, vidéo-protection, gardiennage sur la voie
publique, associations, sûreté portuaire, aéroportuaire et ferroviaire, domiciliation commerciale
d’entreprises, revente d’objets mobiliers.

Composition et effectifs du service :49 agents, dont 5 A, 9 B et 35 C

  Liaisons hiérarchiques :Chef de bureau et adjoint au chef de bureau 
Sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité 
 Liaisons fonctionnelles 
- Services de la préfecture de police, en particulier le cabinet du préfet de police et la direction de 
l’innovation, de la logistique et des technologies (DILT) ; 
- Services du MI

Préfecture de police

Direction des usagers et des polices administratives 

Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité Bureau des polices administratives de sécurité 

Site d’affectation : 12-14 quai de Gesvres – 75004 Paris

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Responsable des affaires juridiques

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR001

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Article L332-7 du titre III du code général de la fonction publique