GROUPE RIFSEEP: 1

Vos activités principales :
Gestionnaire du contentieux contraventionnel
Mettre en œuvre de l'action publique.

Suivi judiciaire et administratif des décisions de justice

Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), les recours gracieux ( indulgences, pré-contentieux et les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leur représentants ( accueil téléphonique)

Gérer les titres exécutoires émanant de la SNCF, RATP...

Préparer les dossiers d'audience et contrôler leur régularité juridique.

Préparer les mémoires en appel.

Renseigner le système national du permis de conduire.

Rédiger les ordonnances pénales et les convocations des contrevenants devant la juridiction de proximité.

Administration générale – Bureau d’Ordre et d’Emploi
Gérer des effectifs (CMO, BS, congés)
Connaître la réglementation en vigueur ( APPORT) concernant tous les cadres d’emploi.
Répondre aux interrogations des utilisateurs locaux.
Élaborer des statistiques de la CPN GAP par rapport à la MCPN. Production et alimentation de tableaux (libre office)
Élaborer des notes de synthèses journalières.
Effectuer les prises de service pour le BOE.
Effectuer la gestion administrative du bureau et du courrier.

Répercuter aux effectifs de VP les instructions du SDSP en rédigeant les feuilles de service quotidiennes.

Analyser les statistiques de la délinquance et proposer au SDSP des actions à mettre en place.

Votre environnement professionnel

Activités du service
Poursuite judiciaire de toutes les infractions de la 1ere à la 4ème classe. Gestion PHENIX

Établissement des titres exécutoires.

Retrait des points SNPC

Gestion des réclamations PHENIX et des Amendes Forfaitaires Majorées.

Contestation des PV du CACIR gérées par RENNES ( Radar).

Gestion RH de proximité pour les effectifs du SLSP GAP.

Établissement des feuilles de service.

Établissement des différents tableaux de statistiques

Composition et effectifs du service

La DIPN des Hautes-Alpes est composée de 217 agents. La CNP GAP filière SDSP compte 42 fonctionnaires.

- le bureau de l'OMP auquel vous êtes directement rattaché comprend 1 agent de catégorie B et  2 agents de catégorie C .

- le bureau d’ordre et d’emploi : 1 personnel du CC ( capitaine), un personnel du corps des CEA ( major RULP) et deux personnels de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques

Le DIPN des HAUTES-ALPES et son adjoint ( OMP).

Le chef SDSP et/ou son adjoint.

Liaisons fonctionnelles

Acteurs institutionnels (tribunaux de police, trésor public, préfecture)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public et du chef SDSP et/ou son adjoint

Relations fonctionnelles avec les différents acteurs institutionnels.

Base horaire 40H30 générant 29 jours ARTT

Rigueur et adaptation permanente à la nouvelle réglementation

Vous exercerez vos missions sur deux postes à mi-temps (gestionnaire du contentieux contraventionnel et bureau d’ordre et d’emploi)

Qui contacter?: dipn05-mobmi@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Personnels externes
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Date limite du dépôt des candidatures: 31/12/2026

la mention F/H: La double labellisation "Egalité professionnelle" et "Diversité" obtenue par le ministère de l'Intérieur depuis 2018 reconnaît l'engagement et les actions conduites au sein de ses services en faveur de l'égalité professionnelle, de la mixité et de la prévention des discriminations."

Connaissances techniques

- Connaitre l'environnement professionnel

niveau maîtrise - requis

- Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique - requis

- Avoir des compétences juridiques

niveau initié - requis

Savoir-faire

- Savoir s'organiser

niveau pratique - requis

- Savoir appliquer la réglementation

niveau pratique - requis

- Savoir travailler en équipe

niveau pratique - requis

- Savoir rédiger

niveau pratique - requis

Savoir-être

- Savoir s'adapter

niveau pratique - requis

- Avoir le sens des relations humaines

niveau pratique - requis

- Savoir s'exprimer oralement

niveau pratique - requis

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Localisation administrative:

DIPN 05

Cité administrative DESMICHELS

05000 GAP

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-deletat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :FPJUR002A

Code fiche de l'emploi type 2 (RMFP): ERGRH002A

Code fiche de l'emploi type 1 (RIME): JUR002A
Code fiche de l’emploi type 2 (RIME) : Chargé/Chargée de gestion administrative et/ou de paie GRH002A

Titre III du livre III du Code général de la fonction publique 2°de l'article L332-2