F/H - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

GROUPE RIFSEEP: 1 

Vos activités principales : 

Gestionnaire du contentieux contraventionnel 

Mettre en œuvre de l'action publique. 

Suivi judiciaire et administratif des décisions de justice 

Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), les recours gracieux ( indulgences, pré-contentieux et les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leur représentants ( accueil téléphonique) 

Gérer les titres exécutoires émanant de la SNCF, RATP... 

Préparer les dossiers d'audience et contrôler leur régularité juridique. 

Préparer les mémoires en appel. 

Renseigner le système national du permis de conduire. 

Rédiger les ordonnances pénales et les convocations des contrevenants devant la juridiction de proximité.

Votre environnement professionnel 

Activités du service 
Poursuite judiciaire de toutes les infractions de la 1ere à la 4ème classe. Gestion PHENIX 
Établissement des titres exécutoires. 
Retrait des points SNPC 
Gestion des réclamations PHENIX et des Amendes Forfaitaires Majorées. 
Contestation des PV du CACIR gérées par RENNES (Radar). 

Composition et effectifs du service 
La DIPN des Hautes-Alpes est composée de 217 agents.
- le bureau de l'OMP auquel vous êtes directement rattaché comprend 1 agent de catégorie B et 2 agents de catégorie C .

Liaisons hiérarchiques 
Le DIPN des HAUTES-ALPES et son adjoint (OMP). 

Le chef EMD et/ou son adjoint

Liaisons fonctionnelles 
Acteurs institutionnels (tribunaux de police, trésor public, préfecture)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions 

Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public  

Relations fonctionnelles avec les différents acteurs institutionnels. 

Base horaire 40H30 générant 29 jours ARTT 

Rigueur et adaptation permanente à la nouvelle réglementation 

Vous exercerez vos missions sur un poste à temps complet 

Qui contacter?: dipn05-mobmi@interieur.gouv.fr 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : 

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : 

Personnels du ministère de l'Intérieur 

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf 

Personnels externes 

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit %C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf 

Date limite du dépôt des candidatures: 20/11/2026

la mention F/H: La double labellisation "Égalité professionnelle" et "Diversité" obtenue par le ministère de l'Intérieur depuis 2018 reconnaît l'engagement et les actions conduites au sein de ses services en faveur de l'égalité professionnelle, de la mixité et de la prévention des discriminations." 

Connaissances techniques 

- Connaitre l'environnement professionnel 

niveau maîtrise - requis 

- Avoir des compétences en informatique - bureautique 

niveau pratique - requis 

- Avoir des compétences juridiques 

niveau initié - requis 

Savoir-faire 

- Savoir s'organiser 

niveau pratique - requis 

- Savoir appliquer la réglementation 

niveau pratique - requis 

- Savoir travailler en équipe 

niveau pratique - requis 

- Savoir rédiger 

niveau pratique - requis 

Savoir-être 

- Savoir s'adapter 

niveau pratique - requis 

- Avoir le sens des relations humaines 

niveau pratique - requis 

- Savoir s'exprimer oralement 

niveau pratique - requis 

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Localisation administrative: 

DIPN 05 

Cité administrative DESMICHELS 

05000 GAP 

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : 

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiersdeletat 

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :FPJUR002A 

Code fiche de l'emploi type 1 (RIME): JUR002A 

Titre III du livre III du Code général de la fonction publique 2°de l'article L332-2