GESTION DE L’ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR (ELUS, COLLECTIFS ET ASSOCIATIONS) ET DES INTERVENTIONS

Groupe RIFSEEP 2

 
Les activités principales de la cellule :

- Instruction des dossiers des demandes d’Admission Exceptionnelle au Séjour (AES) - rédaction de notes administratives relatives à la situation individuelle des ressortissants étrangers concernés et des interventions concernant l’ensemble des services de la DMI émanant de parlementaires, d'élus, d'associations, de collectifs, de délégués du Défenseur des Droits, de particuliers, d’avocats, d'autorités consulaires étrangères, des ministères et notamment de celui de l'Intérieur et des Outre-Mer 

- Instruction des dossiers de demande de réexamen d’AES suite à annulation contentieuse 

- Instruction des demandes de titre de séjour des jeunes majeurs placé sous la protection des services de l’Aide Sociale à l’Enfance 

- Participation à la tenue du guichet de l’Admission Exceptionnelle au Séjour

- Gestion des demandes d’enquêtes auprès des administrations partenaires 

- Suivi des dossiers particuliers laissant suspecter une fraude nécessitant la saisine du Procureur de la République ou justifiant la saisine des services de police et des services de renseignement

- Rédaction des réponses aux interventions 

- Mise en oeuvre et suivi des décisions de régularisation des ressortissants étrangers

- Organisation de la Commission du Titre de Séjour (convocations, élaboration du dossier de présentation, secrétariat de la commission, notification des avis et respect des échéanciers)

- Mise à jour des fichiers informatiques de suivi de l’activité

- Application du référentiel qualité des services publics

Vous serez plus spécifiquement chargé(e) des activités suivantes :

Missions principales :

- Mission « Aide à l’évaluation des Mineurs » (AEM) dans le cadre de la mise en place du dispositif national d’accueil et d’évaluation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA) 

- Instruction des dossiers « Aide sociale à l’enfance » (ASE + de 16 ans - Art L 435-3 CESEDA)

- Rédaction des réponses aux interventions (soumises à la signature du préfet ou du secrétaire général)

- Instruction des dossiers des demandes d’AES - rédaction de notes administratives relatives à la situation individuelle des ressortissants étrangers concernés

- Instruction des dossiers de demande de réexamen d’AES suite à annulation contentieuse 

- Participation à la tenue du guichet de l’AES

- Suivi du back-office des guichets (formulaire de mise en fabrication des titres)

Missions transversales :

- Enregistrement des demandes d’admission exceptionnelle au séjour adressées par voie postale

- Suivi des décisions de régularisation des ressortissants étrangers

- Suivi de la boîte fonctionnelle par roulement de l’équipe

- Mise à jour des fichiers informatiques de suivi de l’activité

- Suivi des statistiques en lien avec la responsable de la cellule

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Capacité à travailler dans l’urgence / disponibilité

Autonomie, volet relationnel important

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Traitement des interventions des élus, des associations et collectifs de défense des étrangers et des demandes d'admission exceptionnelle au séjour déposées par les ressortissants étrangers.

Composition et effectifs du service

7 agents : 1 A, 5 B, 1 C

Liaisons hiérarchiques

Responsable de la cellule AES, Adjointe à la DMI, Directrice des Migrations et de l'Intégration (DMI), Préfet

Liaisons fonctionnelles

Bureau du Cabinet, Bureau de l'Admission au Séjour des Étrangers, Bureau de l’Éloignement et du Contentieux, Bureau de l’Asile, Bureau des Naturalisations, secrétariats et permanences d’élus, délégués du défenseur des droits, particuliers, services déconcentrés de l’État

Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - à acquérir

- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - à acquérir

- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique -requis

Savoir-faire

- Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis 

- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise -à acquérir

- Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

Savoir-être

- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis

- Savoir accueillir : niveau maîtrise - à acquérir

- Savoir communiquer : niveau pratique - à acquérir 

- Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

L’instruction de dossiers complexes, la polyvalence et la rigueur attendues permettent de postuler sur un autre service de la préfecture et dans d'autres périmètres du ministère de l'Intérieur, ainsi que d'accéder au grade supérieur en présentant des examens ou concours. 

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Emploi fonctionnel :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : FPEUSA03
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : USA006A

ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel uniquement ne seront pas prises en compte.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
ou
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné".

Qui contacter :

Secrétariat de la Direction des migrations et de l’intégration (05.34.45.34.71)

arlette.daran@haute-garonne.gouv.fr

En copie : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr

Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.