Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales 

Protection fonctionnelle

gérer l’accueil téléphonique, l’enregistrement des courriers et courriels « arrivée » dans SIAJ et les dossiers papier, l’envoi des courriers « départs », l’encaissement des chèques, l’établissement des fiches de liaison, le classement, l’enregistrement des dossiers dans le logiciel métier,

instruire et gérer les dossiers de protection fonctionnelle des fonctionnaires PN, conformément aux dispositions réglementaires, la jurisprudence et les instructions ministérielles en vigueur 

analyser les procédures,

répondre aux fonctionnaires et agents

répondre aux avocats et procéder aux paiements des honoraires

obtenir et analyser les jugements des différents tribunaux

procéder au recouvrement des montants alloués au titre de l’article 475-1 CPP auprès des tiers en cause

prendre en compte l’aspect préjudice de l’État pour les affaires avec coups et blessures, éventuellement en lien avec l’agent judiciaire de l’État

traiter les demandes du FGTI (fond de garantie des victimes de terrorisme et autres actes d’incivilités)

contribuer à l’alimentation des indicateurs et des statistiques

Sinistres matériels et corporels 

gérer l’accueil téléphonique, l’enregistrement des courriers et courriels « arrivée » dans SIAJ et les dossiers papier, l’envoi des courriers « départs », l’encaissement des chèques, l’établissement des fiches de liaison, le classement, l’enregistrement des dossiers dans le logiciel métier,

analyser, instruire, négocier, gérer et aider au règlement des dossiers :

d’indemnisation des victimes avec ou sans tiers en cause

de recouvrement des créances de l’État sur les tiers, au moyen de Chorus Formulaires

d’indemnisation des effets personnels,de dégradations volontaires et involontaires,

de sinistres immobiliers

rédiger des courriers, simples ou plus complexes, avec l’aide de la hiérarchie

réunir des documents

participer à la rédaction, au classement et à l’archivage des arrêtés de délégation de signature

prendre en compte l’aspect préjudice en lien avec l’agent judiciaire de l’État

effectuer des statistiques sur la base de tableaux préalablement complétés par l’agent

Activités du service

Votre environnement professionnel 

la mission du pôle est de traiter les dossiers de demande protection fonctionnelle des fonctionnaires de police et de gérer les dossiers sinistres de la PN et de la GN, l’État étant son propre assureur pour les forces de l’ordre.

Composition et effectifs du service
2 pôles : contentieux statutaire,accidentologie et protection fonctionnelle de l’État : 12 agents à horizon fin 2026

Liaisons hiérarchiques

Chef(fe) du pôle accidentologie protection fonctionnelle, Che(fe) de bureau

Liaisons fonctionnelles
Services ministériels,Assurances,Juridictions,Service de police et de gendarmerie, Avocats et huissiers,Agent judiciaire de l’État,Bureau du personnel,PAMRS,PZR/DRH,Caisse nationale militaire de sécurité sociale, DEL, FTGI

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Compétence zonale, zone de défense Est, polyvalence

Avantages :

• Restaurant administratif à partir de 2,70€

• Parking gratuit situé au sein de la structure

• Salle de sport sur le site

• 38h - Horaires variables

• Possibilité de télétravail (jusqu’à 2 jours / semaine) 

• 27j de congés annuels + 16 jours de RTT

• Participation employeur à la protection sociale complémentaire santé

• Forfait mobilité durable et prise en charge partielle des abonnements transports

• Accès facile : arrêt Mettis Pontiffroy à 20 mètres, proche du centre ville

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir 

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis 

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis 

Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau initié requis 

Savoir-faire 

Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis 

Savoir analyser : niveau pratique requis 

Savoir rédiger : niveau pratique requis 

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis 

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis   

Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis 

Savoir communiquer : niveau pratique requis 

Vos perspectives :

parcours dans tout service à dimension juridique et RH.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter ? 

Chef du bureau du contentieux et de la veille juridique : 03 87 16 11 60 M. Sébastien DIMER

Localisation administrative et géographique / Affectation :

SGAMI EST- Direction de l’Administration Générale et des Finances

Bureau du contentieux

Espace Riberpray – Rue Belle-Isle – 57036 METZ CEDEX 01

Emploi fonctionnel  :

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR010

Domaine fonctionnel : affaires juridiques 

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l'article L332-2