Gestionnaire des dossiers d’expulsions locatives

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

- enregistrement des actes d’huissier (assignation, commandement de quitter les lieux, réquisition de la force publique)
constitution des dossiers

- demander les enquêtes sociales et les enquêtes de police ainsi que les relevés de compte
rédiger les lettres-types aux occupants et aux locataires
rédiger les fiches de synthèse pour le concours de la force publique

- traiter les demandes d’indemnisations amiables

instruire les montants demandés en calculant la proposition faite au nom de l’Etat
rédiger les arrêtés préfectoraux pour ordonner les paiements
enregistrer les engagements budgétaires dans l’application informatique dédiée

- accueil téléphonique des locataires, propriétaires et des services partenaires

 Dans le cadre des autres missions du bureau, il peut être demandé à l’agent, en renfort, de participer aux missions du bureau en matière de secrétariat des commissions de sécurité d’arrondissement, de préparation des agréments de policiers municipaux et cartes professionnelles des garde-chasse ou encore de préparation des arrêtés de fermeture administrative.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Sous l’autorité du secrétariat général, le bureau de la sécurité intérieure et de l’ordre public traite les dossiers d’expulsions locatives ainsi que les procédures d’évacuation de campements illicites sur l’arrondissement de Sarcelles, ainsi que les commissions de sécurité d’arrondissement, les agréments de policiers municipaux et les cartes professionnelles des garde-chasse, et les arrêtés de fermeture administrative. Le bureau traite également de tous sujets liés à la sécurité (manifestations, cultes, préparation de grands évenements ou projets comme le passage de la Flamme, la tour Guyenne de Sarcelles, les projets de construction du centre de rétention administrative ou du commissariat de Sarcelles).

Composition et effectifs du service :

1 Chef de bureau (catégorie A) et son adjoint (catégorie A)
1 agent de catégorie B et 4 agents de catégorie C

Liaisons hiérarchiques :

Chef de bureau

secrétaire générale

Liaisons fonctionnelles :

Police nationale, services préfectoraux (direction départementale de la cohésion sociale notamment), tribunaux, commissaires de justice, mairies, bailleurs, caf, commission de prévention des expulsions CCAPEX

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Dans le cadre de la démarche Qualipref, il devra connaître et appliquer les engagements communs et ceux liés à l'accueil général du référentiel.

Qui contacter ?

Mme ROUMI chef du bureau de la sécurité intérieure et de l’ordre public: 01 34 04 30 22

secrétariat de la sous-préfecture 01 34 04 30 12/24

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement:

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Formulaire poste CAIOM :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

Pour tout renseignements sur les modalités de candidatures :

sgc-mobilite@val-doise.gouv.fr

ATTENTION : les candidatures transmises sur ce mail ne seront pas traitées.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir

Savoir faire :

Savoir s'organiser / niveau expert - requis

Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger / niveau pratique - requis

Savoir être :

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

L’expérience acquise dans ce type de poste de nature assez sensible et exigeant une certaine autonomie permet de développer des compétences transversales et polyvalentes afin d’envisager diverses perspectives d’évolution professionnelles (notamment à dominante juridique)

Localisation administrative :

Préfecture du Val d'Oise
Sous-Préfecture de Sarcelles
Bureau de sécurité intérieure et de l’ordre public
1 boulevard François Mitterrand
95200 Sarcelles

Domaine fonctionnel :

Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :

JUR006A

(si la fiche de poste à plusieurs emploi-type, indiquez la répartition des différentes fonction en pourcentage)

Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021  2° de l'article L332-2