Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

1/ Traitement des actes d’huissiers (assignations - commandements de quitter les lieux - réquisitions et itératives réquisitions de force publique) via l’application ALEXI

2/ Traitement des dossiers : demandes d’enquêtes (sociales, police et gendarmerie) ; rédaction de fiches et de lettres ; envoi du courrier

3/ Traitement des demandes d’indemnisation des bailleurs via CHORUS FORMULAIRES et SHOGUN

4/ Suivi juridique et statistique en lien avec le chef du bureau et son adjointe

5/ Traitement des procédures de squats (article 38 de la loi DALO)

6/ Archivage

Votre environnement professionnel

Activités du service :

 
Au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, le bureau de la réglementation et des élections (BRE) est chargé de l'organisation des élections politiques et professionnelles, de l'instruction des demandes de passeports temporaires ou de mission, du greffe du Registre National des Associations (RNA) de l’arrondissement de Pontoise, des domiciliations d'entreprises, des expulsions locatives de l’arrondissement de PONTOISE, des demandes de dérogations au repos dominical, de la détermination des jurys d'assises, de l’instruction des manifestations sportives, des dérogations de circulation, de l’instruction des dossiers relatifs aux opérations mortuaires et des demandes d’habilitation des opérateurs funéraires.

Composition et effectifs du service

Le bureau de la réglementation et des élections est composé de 14 agents. Le chef de bureau est assisté d’une adjointe au chef de bureau

Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau, adjointe au chef de bureau, adjointe à la directrice et directrice

Liaisons fonctionnelles

 
Bailleurs sociaux et privés, huissiers, mairies (centres communaux d’action sociale), conseil départemental  (services sociaux départementaux), services de police et gendarmerie, caisse d’allocations familiales, direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives,  bureau du logement : Service Droit au Logement Opposable), ministère de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques), locataires.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Temps plein requis sur le poste

Possibilité de télé-travail

Le concours de cet agent pourra être également sollicité, en tant que de besoin, pour l'application de certaines réglementations au sein du bureau.

Durée attendue sur le poste : 4 ans

Qui contacter ?

Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyenneté et de la légalité – 01 34 20 27 60 (stephanie.decrozant@val-doise.gouv.fr)

Marine COURTOIS, adjointe à la directrice – 01 34 20 27 63 (marine.courtois@val-doise.gouv.fr)

Denis RICHARD, chef de bureau – 01 34 20 28 20 (denis.richard@val-doise.gouv.fr)

Véronique REUSSARD, adjointe au chef de bureau – 01 34 20 28 88 (veronique.reussard@val-doise.gouv.fr)

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement:

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Formulaire poste CAIOM :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

Pour tout renseignements sur les modalités de candidatures :

sgc-mobilite@val-doise.gouv.fr

ATTENTION : les candidatures transmises sur ce mail ne seront pas traitées.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique - requis

Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis

Avoir des compétences juridiques/ niveau pratique - requis

Savoir faire :

Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau pratique - requis
Savoir rédiger / niveau pratique - requis

Savoir être :

Savoir accueillir / niveau pratique - requis
S'avoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

Evolution fonctionnelle vers d'autres postes en préfecture

Localisation administrative :

Préfecture du Val-d’Oise

Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la réglementation et des élections

5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95000 CERGY

Accès transports en commun : gare de Cergy Préfecture (RER A + ligne SNCF St Lazare)

Domaine fonctionnel :

Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :

JUR006A

(si la fiche de poste à plusieurs emploi-type, indiquez la répartition des différentes fonction en pourcentage)

Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021  2° de l'article L332-2