Vos activités principales :

• Assurer la gestion administrative des demandes d’enregistrement et d’autorisation d’exploiter une ICPE à caractère industriel ou agricole, en qualité de guichet unique environnemental (réception du dossier, saisine des services pour avis, organisation de la phase de consultation du public, gestion du contradictoire avec le pétitionnaire et préparation des décisions soumises à l’autorité préfectorale), en lien avec l’inspection des installations classées compétente sur le volet technique du dossier

•  Mettre en œuvre et assurer le suivi des procédures administratives liées aux conditions d’exploitation d’une ICPE, sur la base des propositions de l’inspection des installations classées : changement d’exploitant – arrêtés complémentaires liés à l’évolution des conditions d’exploitation – sanctions administratives en cas de non respect des prescriptions – arrêt d’activité et remise en état d’un site

• Assurer le suivi administratif des télédéclarations d’exploiter une ICPE à caractère industriel ou agricole (vérifier la liste des pièces constitutives de la télédéclaration ; le type de déclaration…)
•  Apporter un appui à la hiérarchie dans la gestion de dossiers divers en fonction de l’actualité : rédaction de notes – organisation, participation et rédaction de comptes-rendus de réunions – suivi des dossiers

• Suivre les dossiers de plaintes contre des installations classées à caractère industriel ou agricole en lien avec l’UD DREAL et/ou la DDPP

•  Assurer en partie le secrétariat du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (uniquement dans le cadre de projet de parc éolien), des commissions de suivi de site associées à certains sites industriels

•  Instruire en partie les demandes de renseignements divers dans le respect des engagements Qual-e-Pref, et notamment les demandes d'informations de notaires, mandataires judiciaires, bureaux d'étude ou associations.

Spécificités du poste :

• Polyvalence entre les différents agents de la section ICPE quelque soit la nature des dossiers ICPE à prendre en charge sur le volet administratif  : industriel, agricole, énergies renouvelables (parcs éoliens – unités de méthanisation notamment), recyclage et valorisation des déchets,…

• Poste à vocation interministérielle : missions exercées en lien avec les services de l’Etat compétents, et notamment l’inspection des installations classées (DREAL – DDPP)

• Diversité des interlocuteurs : services de l’Etat (DREAL – DDPP – DDT – DT ARS ...) – Collectivités Territoriales – Associations – Particuliers

• Utilisation croissante des outils numériques («RESANA » - « GUNenv » : logiciel de gestion des ICPE quelque soit leur régime - registre dématérialisé pour les enquêtes publiques,...) ;

Savoir-faire :

- Savoir rédiger

- Savoir analyser

- Avoir l'esprit de synthèse

- Savoir travailler en équipe

- Savoir appliquer la réglementation

Savoir-être :

- Avoir le sens des relations humaines

- Savoir s'adapter

- Savoir communiquer

Pour toute question sur le poste :

Le directeur : Monsieur Dimitri BOCQUET (03.83.34.27.11)

La cheffe de bureau : Madame Roxane THOMAS (03.83.34.27.64)

Pour toute question sur la procédure de recrutement :
L'unité mobilité - recrutement - parcours professionnel du SGCD :

sgc-recrutement@meurthe-et-moselle.gouv.fr

Dépôt de votre candidature :

Pour que votre candidature soit validée, il est IMPERATIF de la déposer sur la plateforme de mobilité du ministère de l’intérieur (lien ci-dessous) avec le formulaire unique de demande de mobilité.

A défaut votre candidature ne sera pas prise en compte.

https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil.aspx

Formulaire de demande de mobilité/recrutement (à compléter pour tous les candidats, à l'exception des parties "situation administrative" et "avis hiérarchique" pour les contractuels) :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf

Pour les fonctionnaires : si votre candidature est formulée dans le cadre des priorités légales d'affectation (rapprochement de conjoint ou familial, restructuration de service...), vous devez joindre les justificatifs lors du dépôt de celle-ci, faute de quoi le motif ne sera pas pris en considération.

Groupe RIFSEEP : 2

Code RIME :EEP009A

Code RMFP : EEP001A

2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique