Gestionnaire du contentieux contraventionnel
JUS006A

Vos activités principales

Les agents affectés au sein du secrétariat de l’Officier du Ministère Public prennent en charge la gestion et le suivi judiciaire et administratif des dossiers contentieux relevant de la matière contraventionnelle (quatre premières classes).

A ce titre, ils constituent les dossiers, vérifient leur régularité juridique en vue d’une éventuelle transmission au Tribunal de police compétent.

Les agents du service participent à l’ensemble des tâches courantes du secrétariat de l’Officier du Ministère Public (accueil téléphonique du public, création des lots de retraits de points transmis au Fichier National des Permis de Conduire, enregistrement des procès-verbaux, lots d’identification, enregistrement du courrier entrant et sortant, demandes d’indulgence, recherches documentaires)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public.

Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, Trésor Public, Police et Gendarmerie Nationales, polices municipales)

Discrétion, disponibilité et intégrité.

Expérience et polyvalence à valoriser permettant d'accéder au grade supérieur.

Horaires variables 40H30 hebdomadaires générant 29 RTT

RIFSEEP 1

Vos perspectives :

Compte tenu de la diversité des tâches ce poste doit permettre d’accéder au grade supérieur

Durée attendue sur le poste :

3 ans

Date limite de candidature : 31/12/2024

Qui contacter?

Le responsable du secrétariat de l’Officier du Ministère public Départemental: 01.69.22.11.63

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI, PEP ou au lien : https://www.interieur.gouv.fr/content/download/131431/1044629/file/formulaire-de-demande-de-mobilite-pn.docx

Votre environnement professionnel
Activités du service

Gestion et suivi du contentieux des procédures contraventionnelles des quatre premières classes. Le service est destinataire de nombreux courriers de contestation qu’il faudra enregistrer et traiter. Il s’agit d’un poste à dominante juridique nécessitant des connaissances en matière pénale (droit de la route, droit pénal et procédure pénale).
Les agents affectés dans le service étudient les requêtes en exonération, vérifient leur recevabilité et les soumettent à l’Officier du Ministère Public pour décision. Les agents élaborent ensuite les courriers informant les usagers de la décision prise par l’Officier du Ministère Public, tout en leur indiquant les éventuelles voies de recours.
C’est un travail exigeant pour lequel les agents devront faire preuve de rigueur dans le traitement et le suivi des dossiers.
Les agents rédigent des ordonnances pénales et confectionnent à cet effet des lots d’ordonnances pénales qui sont transmis au juge pour décision.

Composition et effectifs du service
1 Secrétaire administratif et 4 adjoint administratifs
Liaisons hiérarchiques

Le(a) secrétaire administratif, responsable de l’OMP
Liaisons fonctionnelles
Polices municipales, Préfectures, Tribunal de Police, Trésorerie Essonne Amendes, Centre d'Encaissement des Amendes de Rennes, Autres services OMP, Police Nationale, Gendarmerie Nationale, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Servic

Compétences techniques:

Avoir des compétences en informatique-bureautique:

Niveau maîtrise requis

Avoir des compétences juridiques:

Niveau maîtrise à acquérir

Connaitre l'environnement professionnel:

Niveau maîtrise à acquérir

Savoir-faire

Savoir s'organiser:

Niveau pratique requis

Savoir appliquer la réglementation:

Niveau pratique requis

Savoir rédiger:

Niveau pratique requis

Savoir travailler en équipe:

Niveau maîtrise requis

Savoir-être

Savoir communiquer:

Niveau pratique requis

Avoir le sens des relations humaines:

Niveau pratique requis

Savoir s'adapter:

Niveau pratique requis

Savoir s'exprimer oralement

Niveau pratique requis

Alinéas 2 et 3 de l'article 4 de la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984