Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

Mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice:

- Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : traiter recours gracieux (requête en exonération, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants ;

- Assurer l’accueil téléphonique ;

- Préparer les dossiers d'audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et contrôler leur régularité juridique ;

- Alimenter le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du Trésor public chargés du recouvrement des amendes ;

- Assurer les tâches administratives du secrétariat ;

- Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

 
- Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public

- Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points, huissiers de justice, avocat)

- Connaissance des logiciels PHENIX – ADOC - SIV - ODAC

Votre environnement professionnel

Activités du service

Secrétariat OMP

Composition et effectifs du service

1 secrétaire administratif

3 adjoints administratifs

 
Liaisons hiérarchiques

L'Officier du Ministère Public, Commissaire de police et chef de la CPN de Montargis
L'Officier du Ministère Public suppléant, Commandant adjoint au chef de la CPN Montargis

Liaisons fonctionnelles

 Autres administrations police et justice

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Connaissances techniques :

Avoir des compétences en informatique - niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique - requis

Avoir des compétences juridiques - niveau pratique - requis

Savoir-faire :

Savoir s'organiser - niveau pratique - requis

Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique - requis

Savoir travailler en équipe - niveau pratique - requis

Savoir rédiger - niveau pratique - requis

Savoir-être :

Savoir s'adapter - niveau pratique - requis

Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requis

S'avoir s'exprimer oralement - niveau pratique - requis

Localisation administrative et géographique / Affectation : CPN de Montargis, 27 rue du port 45207 Montargis

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Gestionnaire des ressources Humaines ERGRH002

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)