Groupe RIFSEEP 1

Vos activités principales :

Gestion globale des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées

 
Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice : traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes et 5ème classe pour les infractions instituées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ), les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléphonique)

 
Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat

 
Assurer le suivi de l’activité contraventionnelle (élaboration de statistiques)

 
Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.

Votre environnement professionnel :

 
Activités du service :

Le secrétariat de l’OMP dépend du chef de l’État-Major Départemental. Il est chargé de la poursuite des contraventions relevées par l’ensemble des services verbalisateurs sur le ressort territorial du Tribunal de Police de Troyes, et du traitement des contestations des infractions relevées par système de sanction automatisé et dont les contrevenants sont domiciliés sur ce même ressort territorial. Il a pour mission de mettre en œuvre l’action publique liée aux contraventions émises par les services de police nationale, police municipale et gendarmerie, l’étude et la préparation des réponses aux demandes d’indulgences et contestations, la préparation des réquisitions des ordonnances pénales et des audiences, la mise en majoration des amendes impayées, la gestion des infractions entraînant un retrait de points

 
Composition et effectifs du service :

secrétariat OMP : 5 agents (2 SA + 3 AA)

 
Liaisons hiérarchiques : S

Supérieur hiérarchique N + 1 : Secrétaire administratif, responsable du secrétariat OMP

Supérieur hiérarchique N + 2 : M. le DDPN de l’Aube

Liaisons fonctionnelles :

Gendarmerie nationale, polices municipales, Trésor Public, préfecture, service nationale des permis de conduire, greffe du Tribunal de Police de Troyes, DGPN

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travaille sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public

Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (tribunaux de police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points)

Réception du public

Régime horaire spécifique : 40h30 hebdomadaires ouvrant droit à 29 jours d’ARTT / an

Qui contacter :

- la responsable du secrétariat OMP : ddpn10-omp@interieur.gouv.fr – tel 03.25.43.50.22

- le BRH : ddpn10-so-rh@interieur.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

- lien pour les candidats internes au MI :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

- lien pour les candidats externes :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique

requis

Avoir des compétences juridiques

niveau pratique

à acquérir

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique

à acquérir

Savoir-faire

Savoir s'organiser

niveau maîtrise

requis

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise

requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

savoir s'adapter

niveau pratique

requis

avoir le sens des relations humaines

niveau pratique

requis

savoir s'exprimer oralement

niveau pratique

requis

Vos perspectives : Les compétences mises en œuvre permettent d’évoluer vers d’autres emplois au sein du domaine fonctionnel à dominante juridique ou de l’administration générale.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative :

Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Aube

18 rue des Gayettes –

10000 TROYES

Domaine fonctionnel :

chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Code fiche de l’emploi type 1 :

JUS006A

Titre III du Livre III du Code général de la Fonction Publique, 2° de l'article L332-2