Groupe RIFSEEP 1

Vos activités principales

- Mettre en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice.

- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes).

- Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.

- Préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire).

- Renseigner le système national des permis de conduire.

- Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat de l’officier du ministère public :

gestion de la messagerie fonctionnelle du service,
réception du courrier, adressage, classement.
- Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.

- Archiver les dossiers.

Autres activités: au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process.

Votre environnement professionnel

·         Activités du service

L’Officier du Ministère Public est en charge de l’orientation des poursuites devant le Tribunal de police, notamment durant les audiences. En phase contentieuse, l’Officier du Ministère Public reçoit également les contestations des contrevenants au sujet de ces poursuites. Il est également l’organe de poursuite devant le tribunal de police.

Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public assure la poursuite des infractions des contraventions des 4 premières classes, relevant de sa compétence judiciaire. Elle s’exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.

·         Composition et effectifs du service

-       Le service est composé de 121 agents répartis comme suit :

-       1 corps de conception et de direction

-       5 corps de commandement

-       88 corps d’encadrement et d’application

-       7 policiers adjoints

-       20 personnels administratifs techniques et scientifiques

·         Liaisons hiérarchiques

-       Chef de service et son adjoint

·         Liaisons fonctionnelles

-          Ensemble des services de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale 13 et du service de soutien opérationnel (SSO).

-          Acteurs institutionnels (préfecture, gendarmerie nationale, police municipale, Trésorerie, Greffe du Tribunal de Police...)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

-       Disponibilité : adapter ses congés en fonction des échéances liées au poste et en concertation avec les autres membres de l’équipe.

-       Forte capacité d’autonomie

-       Régime horaires : 40h30 / par semaine – régime horaires variables – 25 CA et 29 ARTT et 2 jours d’hiver – récup heures sup 8 1/2 journées.

-       Possibilité de télétravail (modalités à définir avec le chef de service)

-       Discrétion requise.

Vos compétences principales mises en œuvre

1. Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques  

niveau pratique  - requis

Connaître l'environnement professionnel  

niveau pratique  - à acquérir

Avoir des compétences en informatique-bureautique

niveau pratique  - à acquérir

2. Savoir-faire

Savoir appliquer la règlementation

niveau pratique - requis

 
Savoir travailler en équipe

niveau pratique - requis

 
Savoir s'organiser

niveau pratique - requis

3. Savoir-être

Savoir s'adapter

niveau maîtrise  - requis

Savoir s’exprimer oralement

niveau maîtrise  - à acquérir

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives 

L’autonomie du poste, l’aspect rédactionnel et la compétence juridique développée permettent une meilleure appréhension des épreuves écrites des concours et examens de catégorie B.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Merci de remplir impérativement le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l’Intérieur 

https://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilité-2023/Formulaire mobilite2023.pdf

Personnels externes 

http://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Attention : afin d’être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l’entretien sollicité, être enregistrée sur la Place de l’emploi public ou MOB-MI

Qui contacter ?

Pour tout renseignements : dipn13-arles@interieur.gouv.fr - 04.90.18.45.69

Pour tout renseignement d’ordre administratif : dipn13-mobmi@interieur.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024

Date de mise à jour de la fiche de poste : 03/10/2024

Localisation administrative et géographique / Affectation

Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône (DIPN)

2, rue Antoine BECKER

13002 Marseille

Circonscription de Police Nationale (CPN) d’Arles

Officier de ministère public

1 boulevard des Lices

    13200 Arles

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

RMFP : Chargé (e) de la gestion du contentieux contraventionnel - FPJUS019

RIME :  Chargé (e) de rédaction juridique – FP2JUR03

 Codes d’affectations administratives et opérationnelles Dialogue 2

SAA : 13PNA0000

SAO : 13PND0000

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat

1 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)