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Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

GESTIONNAIRE DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL - SECRETARIAT OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA079PNC-70020  

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

GESTIONNAIRE DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL - SECRETARIAT OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Mise en œuvre l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :

Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes) AF, AFM, demandes d’enquêtes,

Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil téléphonique)

Préparer les ordonnances pénales, médiation pénale, composition pénale

Préparer les lots d’OP, d’AFM pour transmission

Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat

Elaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires

Classement archivage

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Secrétariat de l'Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police tribunal de grande Instance de Niort sous l'autorité du Commissaire divisionnaire DDSP, Officier du Ministère Public

Composition et effectifs du service :

Le secrétariat de l'OMP est composé d’1 fonctionnaire de catégorie B+ Responsable du secrétariat OMP et de deux fonctionnaires de catégorie C (dont un affecté sur le site de THOUARS)

Liaisons hiérarchiques :

La responsable du secrétariat de l’OMP

Commissaire Principal, DDSP

Liaisons fonctionnelles :

Justice - Finances Publiques - Préfecture - Mairie – Gendarmerie – DCSP- ANTAI

Conditions particulières d'exercice

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public

Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Justice, Tribunaux de Police, Trésor Public, Mairie et Préfecture)

 

Qui contacter ?

Commissaire divisionnaire, DDSP des Deux-Sèvres : 05 49 28 72 13 / 19

Commandant DF, DDSP adjoint : 05 49 28 72 13 / 19

ddsp79@interieur.gouv.fr

 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

 
Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf 

 

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2023

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences en informatique - bureautique

/ niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences juridiques

/ niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel

/ niveau pratique - à acquérir

Savoir faire :

Savoir appliquer la réglementation

/ niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe

/ niveau pratique - requis

Savoir rédiger

/ niveau pratique - requis

 Savoir s'organiser

/ niveau pratique - requis

Savoir être :

Avoir le sens des relations humaines

/ niveau pratique - requis

Savoir s'adapter

/ niveau pratique - requis

Savoir s'exprimer oralement

/ niveau pratique - requis

 
Vos perspectives :

Possibilité de mobilité fonctionnelle – promotion interne

Durée attendue sur le poste

3 ans

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative :

DDSP79 - CSP Niort - Secrétariat de l'Officier du Ministère Public

2 rue de la Préfecture 79000 NIORT

 

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques (justice)

 

Code fiche de l’emploi type (RMFP) : ERUSA009 - Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs

Code fiche de l’emploi type (REMI) : JUS006A – Chargé de la gestion du contentieux

 

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Deux Sèvres (79)

Lieu d'affectation

DDSP 79 - CSP Niort - 2 rue de la préfecture 79000 Niort

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DDSP 79 DES DEUX-SEVRES

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

17/07/2023

Personne à contacter (mail)

ddsp79@interieur.gouv.fr