GESTIONNAIRE DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - JUS006A

assistant juridique - JUR003A

- Gestion des amendes forfaitaires majorées

– Corrections des anomalies pour les retraits de point(s)

– Traitement des procès-verbaux électroniques

– Ordonnances pénales

– En appui pour l’ensemble des tâches du secrétariat.

Travail en horaires variables badgées

40H30 

DISCRÉTION

DISPONIBILITÉ

 Travail sous l’autorité directe d’un secrétaire administratif et de l’Officier du Ministère Public. Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour les retraits de points, gendarmerie, police municipale, ministère de l’Intérieur).

RIFSEEP 1

Maîtrise d’un grand nombre de logiciels et d’outils bureautiques

Connaissance du droit du contentieux contraventionnel et la réglementation en matière de sécurité routière

Travail en équipe

Durée attendue minimum sur le poste supérieure à 3 ans

Le Secrétariat Départemental de Traitement du Contentieux assure le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), contestations, préparation des dossiers (audiences, ordonnances pénales, alternatives aux poursuites), alimentation du SNPC, coordination avec les services du Trésor Public chargés du recouvrement des amendes.

Service composé de 7 agents :

1 Officier 

1 SA

5 Adjoints administratifs

Liaisons hiérarchiques  

-Procureur de la République d'Angers et Saumur

- Directeur interdépartemental de la Police Nationale de Maine-et-Loire

Liaisons fonctionnelles avec de nombreux services :

- Justice

- Gendarmerie Nationale

- DRFIP/DDFIP

- DDT

- DDPP

 
2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique