GROUPE RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants.

Préparer les dossiers d’ordonnance pénale et d’audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôle la régularité juridique.

Préparer les mémoires d’appel éventuels.

Alimenter le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du Trésor public.

Assurer l’accueil téléphonique.

Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique et de jurisprudence. Gérer la régie des recettes.

Votre environnement professionnel:

Activités du service

Application des procédures liées à la gestion du contraventionnel

Composition et effectifs du service :

 Composition et effectifs du service 141 personnes (actifs – administratifs – techniques – ADS – Réservistes au 01/01/2023) Effectif OMP : 1SACN et 1 AAP1 en binôme

Liaisons hiérarchiques :

Le chef de la circonscription de SAINT MALO/DINARD et l’adjoint du chef de la circonscription de SAINT MALO/DINARD

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public. Disponibilité. Nécessité de discrétion liée à la nature du poste.

Activité exercée sur la base de 40H30/Semaine (25 CA et 29 RTT) avec possibilité d’horaires variables.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Adjoint au chef de la circonscription de Saint-Malo – Tél 02 99 20 69 18

Responsable RH – Tél 02 99 20 69 24

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques:

- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise

à acquérir

Savoir-faire :

- Savoir analyser : niveau pratique requis

- Savoir s'organiser : niveau pratique requis

- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

Savoir-être

-Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

- avoir le sens des relations humaines :niveau maîtrise requis

- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

 Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective d’accèder au grade supérieur au choix ou par examens professionnels.

Durée attendue sur le poste : 5 ans

date limite de candidature : 31/12/2024

Localisation administrative et géographique / Affectation :

CSP SAINT MALO –

22 rue du Calvaire – 35400 SAINT MALO

Emploi fonctionnel : JUS 006 chargée de la gestion du contentieux contraventionnel

Date limite de candidature : 31/12/2024

aTitre lll du Livre lll du code général de la fonction publique ( anciennement loi n°84-16 du 11 Janvier 1984) 2°de l'article L332-2 ( anciennement 2°de l'article 4)