RIFSEEP : 2

Vos activités principales

- Instruction, suivi et organisation de la phase administrative des procédures de déclaration d’utilité publique
- Suivi des procédures d’urbanisme : création et réalisation de ZAC, occupation temporaire de parcelles privées, SUP
- Rédaction et sécurisation des arrêtés préfectoraux et soutien technique aux porteurs de projet
- organisation en partenariat avec le tribunal administratif de Melun de la commission de sélection des commissaire enquêteurs
- établissement des arrêtés d’indemnisation des commissaire enquêteurs

Votre environnement professionnel
• Activités du service

La direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) a pour mission principale de coordonner l’action des services de l’Etat dans le département, en mettant en synergie les directions départementales interministérielles et les unités départementales des directions régionales qui doivent travailler ensemble sur des sujets transversaux. Elle met en œuvre, en lien avec les services déconcentrés dans le département, la Préfecture de Région et les Agences Nationales compétentes, les politiques publiques et les engagements de l’Etat.
Pour mener à bien cette mission, la DCPPAT est composée de 2 bureaux, dont le bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique.
Ce bureau traite principalement des sujets suivants : procédures au titre de la loi sur l'eau, Installations Classées pour la Protection de l'environnement -ICPE, sites sensibles, sols pollués, antennes relais pour la téléphonie mobile, recherche et exploitation d'énergie, espèces protégées, paysages, nuisibles, associations environnementales, déchets, déclarations d'utilité publique, ZAC , infrastructures de transports en commun, arrêtés de cessibilité, procédure d'expropriation, etc…

• Composition et effectifs du service
DCPPAT : 9 A, 7 B et 2 C
Bureau environnement et procédures d’utilité publique : 3 A, 7 B, 1 C

• Liaisons hiérarchiques
Supérieurs hiérarchiques directs :
Directeur – en cours de recrutement
Victor JACOLY, chef de bureau
Christophe COUVREUR, adjoint au chef de bureau

• Liaisons fonctionnelles
Préfecture de la région Ile de France
Préfecture des départements de la région Ile de France, en particulier ceux de la petite couronne
Conseil général de l'environnement et du développement durable
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France
Direction des routes d'Ile de France
Tribunal administratif de Melun
Tribunal judiciaire de Créteil et en particulier le juge de l’expropriation
Société d'aménagement du Grand Paris
Conseil départemental du Val de Marne
Communes du Val de Marne
Aménageurs et porteurs de projet d'aménagement : société d'aménagement et de développement du Val de Marne, agence foncière ...

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Attraits
- Poste à haute valeur ajoutée en prise avec des dossiers d’aménagement du territoire particulièrement sensibles en petite couronne parisienne.

Contraintes
- Le droit des enquêtes publiques, de l'urbanisme et de l’environnement sont complexes à manipuler et demandent d’acquérir une bonne technicité
- Les délais à respecter pour les ouvertures d’enquêtes sont contraints
- La sécurité juridique des arrêtés préfectoraux et interpréfectoraux doit être assurée
- Pression des aménageurs et collectivités locales

DUREE ATTENDUE SUR LE POSTE : 3 ans

Qui contacter ?

Monsieur Victor JACOLY, chef du bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique – 01 49 56 61 53
victor.jacoly@val-de-marne.gouv.fr

Monsieur Christophe COUVREUR, adjoint au chef de bureau 01 49 56 62 21
christophe.couvreur@val-de-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise equis

Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation - niveau ma^trise à acquérir

Savoir rédiger - niveau maîtrise  requis

Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique requis

Savoir s'adapter - niveau maîtrise à acquérir

Savoir communiquer - niveau maîtrise requis

Autre : Savoir lire et interpréter un plan ou une carte géographique

Vos perspectives

Poste qui peut permettre, après quelques années d'exercice, d'évoluer sur des fonctions de rédacteur juridique. L'expérience acquise permet de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes tant pour les connaissances complexes qui caractérisent le droit de l’expropriation, de l'urbanisme et de l’environnement, que pour la pluralité des interlocuteurs.

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Val de Marne - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique

21-29 AVENUE DU g2N2RAL DE gAULLE

94000 creteil

Emploi(s) –type

ADM006A

RIME FPEADM04

B confirmé

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)