Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Justice - Greffière / Greffier
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Greffier chargé du contentieux DALO au tribunal administratif de Paris
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Le tribunal administratif de Paris est la plus importante juridiction administrative de première instance de France, au regard du nombre et de la qualité des personnels qui y travaillent (agents de greffe et magistrats) et du volume des affaires qui y sont traitées (plus de 29 000 par an). Il est composé de 6 sections comprenant 19 chambres et de trois services contentieux.
Affecté en qualité de greffier à la 1ère chambre de la 4è section du tribunal, vous êtes chargé de la:
Gestion du contentieux du droit au logement opposable (DALO) (Dalo injonction, Dalo indemnitaire et Dalcom) en lien avec le greffier de section et l’assistant du contentieux.
- Enregistrement et mise en état des dossiers (suivi des demandes d’aide juridique, constitution d’avocat et transmission de la procédure pour régularisation des requêtes) ;
- Enregistrement des dossiers du contentieux administratif transmis par le préfet de région Ile-de-France après vérification d’une éventuelle irrecevabilité (tardiveté de la requête, reconnaissance Dalo prioritaire ou relogement).
- Vérification du courrier et prise en charge du traitement (format papier et Télérecours) ;
- Répartition des lots Dalo injonction à destination de l’ensemble des présidents de chambre selon le planning établi par l’assistant du contentieux ;
- Etablissement des dispenses d’audience Dalo avec clôture d’instruction (date fixée par le président de chambre de la 4ème section) ;
- Relecture des décisions (vérification des notes en délibéré) et mise à disposition du magistrat pour signature, notification et versement sur le Fond archives.
Tenue des audiences Dalo indemnitaire et recours/rejet commission (Dalcom) :
- Vérification et enrôlement des dossiers, tenue des audiences ;
- Saisie des sens des conclusions des rapporteurs publics sur skipper 48h avant l’audience ;
- Relecture des projets de jugement, mise à la signature, notification et versement sur le Fond archives.
Délivrance de certificats de recours/non recours (urbanisme) :
Le greffier devra maîtriser les applications métier Skipper et Télérecours (des formations seront dispensées dès la prise de poste).
L’agent du service devra par ailleurs exécuter toute autre tâche qui lui sera confiée par son supérieur hiérarchique.
Votre environnement professionnel :
- Activités du service
Juridiction administrative de première instance
- Composition et effectifs du service
93 magistrats-greffier en chef- greffier de section-greffier de chambre- environ 119 agents de greffe
- Liaisons hiérarchiques
Chef de juridiction, greffier en chef, greffier de section.
- Liaisons fonctionnelles
Magistrats, agents de greffe, assistant du contentieux, avocats.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Bonne présentation, courtoisie, bonne élocution, discrétion, travail en équipe
Horaire : du lundi au vendredi, 38 heures par semaine, soit 7 h 36 par jour
Qui contacter ?
Greffier en chef adjoints :
Mme Doriane Delaporte : 01 44 59 45 17 doriane.delaporte@juradm.fr
M. Arnaud Le Bas : 01 44 59 45 18 arnaud.le-bas@juradm.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Lien pour compléter le formulaire unique de demande de mobilité (personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes) :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mise en œuvre :
Connaissances techniques :
avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis
avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis
connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir
Savoir faire :
savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
savoir analyser : niveau maîtrise à acquérir
savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
Savoir être :
avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis
savoir accueillir : niveau maîtrise à acquérir
Vos perspectives :
Les fonctions de greffier permettent d’acquérir différentes compétences, notamment en matière juridique et organisationnelle qui peuvent être valorisées dans le cadre d’une mobilité interne ascendante, d’un concours ou d’une mobilité externe en préfecture ou autre service déconcentré.
Temps plein
Oui
Rémunération
à déterminer en fonction du profil
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 4 Baccalauréat
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
75004 PARIS
Emploi fonctionnel :
Autre domaine fonctionnel :
Justice
Emploi type/code de fiche de l'emploi type :
Greffier de chambre JUS002A
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l'article L332-2
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
tribunal administratif de Paris
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Paris
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2024
Personne à contacter (mail)
doriane.delaporte@juradm.fr; arnaud.le-bas@juradm.fr