Environnement professionnel

Juridiction administrative traitant du contentieux

Composition et effectifs du service

20 magistrats, 24 agents de greffe, 6 aides à la décision contractuelle

Au sein du service de greffe chargé des dossiers urgents ou relevant des délais contraints qui lui sont confiés, le (ou la) greffier(ière) des urgences est garant(e) du bon déroulement de la procédure juridictionnelle et de l’instruction des dossiers confiés au service.

 Vos activités principales

 1/- Traitement des contentieux urgents :

- Enregistre et instruit les requêtes relevant des procédures d’urgences (contentieux de l’éloignement en exécution des obligations de quitter le territoire français, référés, recours contre les OQTF dites 6 semaines)

- Assiste les magistrats dans le déroulement de l’instruction des dossiers

- Assure la bonne exécution de la procédure contentieuse, contrôle sa régularité et veille, dans ce cadre, à la bonne mise en œuvre du principe du contradictoire

- Communique les mémoires et les pièces versées au dossier, souvent en urgence

- Prépare la tenue de l’audience

- Veille à la désignation des avocats par le bâtonnier et désigne le ou les interprètes en tant que de besoin

- Confectionne les rôles d’audience et procède aux envois des avis d’audience après vérification des coordonnées des parties

- Tient le greffe des audiences

- Procède à une relecture et à la mise en forme des décisions

- Réalise et contrôle les notifications de décisions aux parties et à leurs représentants

- Participe au classement et à l’archivage des dossiers traités par la chambre

2/- Traitement et suivi des expertises :

- Enregistre et instruit les dossiers d'expertise du tribunal et d’extension de celles-ci.

- Propose au magistrat un expert à désigner puis réalise les opérations de désignation et participe à la préparation et la relecture des ordonnances de désignation des experts

- Enregistre, instruit les référés d'extrême urgence concernant les immeubles en danger et prépare l'ordonnance de désignation d’expert

- Assure un suivi régulier de l’état des expertises en cours et alerte le magistrat rapporteur des anomalies détectées ou des incidents signalés

- participe aux réunions organisées entre le tribunal et les compagnies locales des experts

Liaisons hiérarchiques 

Chef de juridiction, greffier en chef et greffier en chef adjoint

Vos perspectives

Mobilité interne ou externe

Passage de concours ou d’examens professionnels

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Groupe RIFSEEP : 1

Adaptabilité permanente, forte disponibilité, tenue d’audiences fréquentes

Possibilité de permanences et d’astreintes de week-end

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Compétences mises en œuvre

Connaissances techniques

 Connaître l'environnement professionnel / Avoir des compétences en informatique - bureautique / Avoir des compétences juridiques

Savoir-faire

Savoir analyser / Savoir rédiger / Savoir s'organiser

Savoir-être

Maîtrise de soi / Etre rigoureux / Avoir l'esprit d'équipe

Localisation administrative :

 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES 

16 avenue Feuchères

30000 Nîmes 

Qui contacter ?

M. GALLIOT, greffier en chef (04 66 27 37 00)

greffe.ta-nimes@juradm.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- Lien vers le formulaire à remplir (mobilité titulaire et/ou candidature contractuelle) : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

- CV et lettre de motivation

Emploi fonctionnel :

Autre domaine fonctionnel :

Justice/Greffe

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Greffière / Greffier de juridiction administrative / ERJUS008

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique