Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

 Sous la responsabilité du chef de section et du chef de bureau :

 
En matière d’associations (80%)

Assurer le greffe, la gestion administrative et le contrôle des comptes des organismes philanthropiques et groupements autres que les associations de loi 1901 : Associations et fondations reconnues d’utilités publiques (FRUP), congrégations, fondations d’entreprise, fonds de dotation. A ce titre vous serez notamment chargé de :

Animer le réseau des représentants de l’État au sein des FRUP et assurer le suivi administratif de ces structures ;

Assurer un suivi des procédures administratives concernant les fonds de dotation (création, réception des comptes, mises en demeures et suspensions).

 
Assurer la gestion du greffe des associations 1905 ainsi que le traitement des déclarations de reconnaissance de la qualité cultuelle en application de la loi confortant les principes de la République (loi dite « séparatisme ») du 24 août 2021.

 
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions issues du volet associations de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : assurer le suivi, en lien avec les greffes des associations, le cabinet du préfet, des associations dites « mixtes » - loi de 1901 qui seront signalées.

En matière de titres d’identité (20%)

- Assurer la délivrance des passeports temporaires et le recueil des demandes de passeports de mission et de service ;

- Instruire les demandes d’oppositions à sortie du territoire ;

- Instruire les dossiers de fraude documentaire liés à l’identité : usurpation d’identité, retrait des titres délivrés indûment et invalidation et la destruction des titres saisis ou retrouvés sur la voie publique ;

- Accompagner les communes équipées de dispositifs de recueil (DR) fixes ;

- Assurer la gestion des DR mobiles pour les sous-préfectures et l’arrondissement chef-lieu ;

- Répondre aux réquisitions des forces de sécurité intérieure.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

La section gère :

- l’appui au greffe des associations confié aux sous-préfectures
- le contrôle financier et la tutelle administrative des associations/fondations reconnues d’utilité publique
- l’attribution de reconnaissances typiques à certaines associations pour leur permettre de recevoir des libéralités (donations et legs)
- les dossiers de fondations d’entreprise, congrégations
- les missions de proximité en lien avec la délivrance des CNI et passeports (accueil, instruction de certains titres ou dossiers complexes)
- la fraude documentaire, en lien avec le référent fraude départemental.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

En tant qu’agent de catégorie B, vous travaillez en étroite collaboration avec le chef de section, et prenez le relais sur les dossiers complexes en cas d’absence (hors missions d’encadrement)

Poste polyvalent

Bureau partagé

Accueil physique sur rendez-vous (conformément aux engagements Qual-e-pref de la préfecture)

Déplacements réguliers en centres pénitentiaires

Poste éligible au télétravail, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la préfecture

Régime horaire de la direction de la réglementation et de la citoyenneté : 38h / semaine.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Les avantages :

- Restaurant administratif sur place

- Forfait mobilité durable

- Prise en charge du remboursement du transport domicile/travail à hauteur de 75%

- Lieu de travail desservi par les transports en commun et accessible à pied depuis la gare

- Position centrale en plein cœur de la ville de Lille

- Possibilité d’obtenir une place prioritaire en crèche

- Participation à la complémentaire santé

- Accès à un large de choix de formations

- Nombreuses offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences juridiques (niveau pratique à acquérir)

- Connaître l'environnement professionnel (niveau pratique à acquérir)

- Avoir des compétences en informatique-bureautique (niveau pratique requis)

Savoir-faire :

- Savoir travailler en équipe (niveau pratique requis)

- Savoir s'organiser (niveau pratique requis)

- Savoir appliquer la réglementation (niveau pratique à acquérir)

Savoir être :

- Avoir le sens des relations humaines (niveau maîtrise requis)

- Savoir s'adapter (niveau maîtrise requis)

- Savoir communiquer (niveau pratique requis)

- Savoir accueillir (niveau pratique requis)

Votre environnement professionnel (suite):

Composition et effectifs du service :

Outre le chef de bureau et son adjoint, le bureau est composé de deux sections :

- la section des élections se compose de 4 agents de catégorie B et est encadrée par un chef de section (également adjoint au chef de bureau) ;

- la section des associations et des missions de proximité CNI-passeports se compose de 4 agents (2 de catégorie B et 3 de catégorie C), et est encadrée par un chef de section ;

Liaisons hiérarchiques :

Chef de section

Chef du bureau ou son adjoint

Directeur ou son adjoint

Liaisons fonctionnelles :

Référent fraude départemental ; sous-préfectures (chefs des bureaux et agents instructeurs chargés des greffes des associations et des missions de proximité CNI-passeports) ; ministère de l’Intérieur – DLPAJ ; CERT 62 ; collectivités territoriales.

Affectation administrative :

Direction de la réglementation et de la citoyenneté

Bureau de la citoyenneté

Section Associations-Missions de proximités CNI/Passeport

12 rue Jean-sans-Peur – CS 20003 – 59 039 LILLE CEDEX

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois au sein de la préfecture et d’enrichir son parcours professionnel en particulier vers des services en charge de l’instruction d’une ou plusieurs réglementation, ou en charge de l’accueil du public.

L’expérience et les compétences mobilisées permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes.

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :

 JUR006A - Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Qui contacter ? :

La cheffe de bureau : Floriane DELPINO – 03.20.30.59.28 - floriane.delpino@nord.gouv.fr

L’adjointe à la cheffe de bureau : Caroline VIEILLARD – 03.20.30.52.33 – caroline.vieillard@nord.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

2° de l'article L331-2

(Anciennement 2° de l'article 4)