Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Dans le cadre de la gestion de différents concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales et leurs établissements publics :

- Procède au recensement des données utilisées dans le calcul des dotations de l'Etat auprès des collectivités et des services de l’État compétents

- Assure la répartition, le suivi, la mise en paiement ou prélèvement des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales (arrêtés de versement, notifications, engagement et mandatement des crédits, suivi des enveloppes déléguées et des versements, vérification des données ...)

- Saisit les données financières sur les applications dédiées (Colbert Web et Chorus).

- Apporte information et conseil aux collectivités, (en leur apportant les précisions nécessaires sur le calcul et le suivi de leurs dotations)

- Traite les recours gracieux et contentieux

- Organise la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme.

- Organise le renouvellement des membres élus du Comité des Finances Locales.

- Assure l’instruction et le suivi d’exécution des paiements de la dotation de solidarité

Vos activités secondaires :

NC

Votre environnement professionnel :

Activités du service

La Direction des Relations avec les Collectivités Locales est chargée de l'encadrement des élections ainsi que du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes transmis par les collectivités territoriales au représentant de l'Etat. Elle traite les contentieux qui peuvent en découler et assure le conseil aux élus. Elle se compose de trois bureaux : le bureau des élections (BDE), le bureau de la légalité et de l’intercommunalité (BLI) et le bureau des finances locales (BFL). Ce dernier assure le contrôle des actes budgétaires transmis par les collectivités et assure la gestion des dotations et subventions attribuées aux collectivités locales.

 
Composition et effectifs du service

1 chef de bureau catégorie A

1 adjoint au chef de bureau catégorie A

3 agents de catégorie B - contrôle budgétaire

2 agents de catégorie B – fonds de compensation pour la TVA
5 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C - dotations et subventions de l'Etat

Liaisons hiérarchiques

N+1 : adjoint au chef de bureau

N+2 : chef de bureau

Liaisons fonctionnelles

Direction Générale des Collectivités Locales, services de la préfecture, sous-préfectures, collectivités locales, DDT, DDFIP, IA, DRAC…

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Travail en collaboration avec la hiérarchie, les services instructeurs et en équipe

- Travail en réseau et rigueur et aisance avec les chiffres.

- Disponibilité et capacité d’adaptation liées aux contraintes matérielles (COLBERT) et au calendrier selon les directives de la DGCL.

- Utilisation de l’application CHORUS FORMULAIRE.

Peut être amené(e) à participer, en cas de besoin, aux opérations liées aux élections pour apporter un renfort ponctuel lors des scrutins.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

pref-brhf-mobilite@seine-et-marne.gouv.fr

Le directeur de la direction des relations avec les collectivités locales : Nicolas SIGOT (nicolas.sigot@seine-et-marne.gouv.fr)

Le chef du bureau des finances locales : Sylvie GOARRIN (sylvie.goarrin@seine-et-marne.gouv.fr)

L’adjoint au chef du bureau des finances locales : Julie GAILLARD (julie.gaillard@seine-et-marne.gouv.fr)

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Connaissances techniques

Avoir des compétences budgétaires et comptables

niveau maîtrise

à aquérir

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

à aquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise

requis

Savoir-faire

Savoir s'organiser

niveau maîtrise

requis

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise

requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

savoir communiquer

niveau pratique

requis

Vos perspectives :

Spécialisation dans les domaines budgétaires et financiers permettant, notamment, une affectation sur des postes de gestionnaire des dépenses et des recettes.

Chargé du contrôle de légalité.

Durée attendue sur le poste : 3 à 4 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de Seine-et-Marne - Direction des Relations avec les Collectivités Locales - Bureau des Finances Locales - 12, rue des Saints-Pères - 77000 MELUN

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : GBF004A ( Chargé de la gestion des dotations de l’État aux collectivités locales)

Si plusieurs emplois types, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)