Groupe RIFSEEP : 2

Domaine(s) fonctionnel(s)

Chargé de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

USA006A

Vos activités principales :

Référent mineurs étrangers comportant les tâches suivantes :

Accueil sur rendez-vous et instruction des demandes de titres de séjours ou autorisations provisoires de travail des mineurs étrangers isolés confiés à l'aide sociale à l'enfance.

Instructions des demandes dématérialisées sur l’ANEF concernant les mineurs isolés.

Instructions des demandes dématérialisées sur l’ANEF selon la répartition au sein du bureau.

Rédaction de décisions sous la forme de fiches d’aide à la décision et de courriers. Réalisation de tableaux de suivi et de statistiques, rédaction de notes.

Gestion électronique des dossiers (archivage GED)

Vérifications des identités des personnes se disant mineures étrangères non accompagnées sur demande du CD 29. Participation aux actions de la lutte contre la fraude documentaire, envoi de documents en expertise auprès de la direction zonale de la police aux frontières (DZPAF).

Mise en œuvre du protocole AEM

Assurer les tâches demeurant en préfecture liées à la naturalisation telles que :

Mise à la signature de l’autorité préfectorale des décisions instruites par la plateforme régionale

notification des décrets de naturalisations aux postulants

Clôture et archivage des dossiers des étrangers naturalisés

Organisation des cérémonies d’accueil dans la nationalité française

Référent PRENAT local

Dans le cadre d’une polyvalence au sein du bureau possibilité de prise de rendez-vous séjour hors MNA

Gestion retour de fabrications des titres de séjour

Votre environnement professionnel

Application du référentiel Qual-e-pref et participation à l’amélioration continue de la qualité de service

Activités du bureau du séjour

Ce bureau est chargé de l'application du droit des étrangers (séjour, regroupement familial), de la délivrance des titres de séjour et des tâches résiduelles liées à l'acquisition de la nationalité français.

Le public du bureau en matière de titres de séjours  est accueilli à Quimper ou à Brest (sous-préfecture).

Composition du bureau du séjour au sein du S2I :

1A + 2B + 13 C titulaires (9 à Quimper et 4 à Brest) + renforts agents contractuels

Liaisons hiérarchiques :

chef de service, chefs du bureau du séjour, du bureau de l’asile et de l’éloignement et de la cellule de coordination, leurs adjoints

Liaisons fonctionnelles

Bureau du séjour (sections de Brest et Quimper), bureau de l'asile et de l'éloignement, Cellule de coordination séjour-éloignement, DCL (contentieux), usagers, OFII (office français de l’immigration et de l’intégration), OFPRA, mairies.

DZPAF (direction zonal de la police aux frontières), Conseil Départemental du Finistère. DIRECCTE (Direction des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l'emploi).

Qui contacter ?

Le chef du S2I : M. MARÉCHAL

Date limite de dépôt des candidatures : 

publication réglementaire minimale d'un mois sur MOB-MI et la PEP à compter de la date de publication de la fiche.

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants

Pour candidater sur un poste :

vous devez tout d'abord effectuer une recherche de postes. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre soit sur MOB-MI

https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/fiche-metier/fiche-guide-candidat-mobmi_10.aspx?LCID=1036

soit sur CSP – Choisir le service public

https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Le formulaire de mobilité qui vous permet de candidater est disponible en téléchargement via le lien ci-dessous

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Lien vers le formulaire CAIOM :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau pratique  - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique  - à acquérir
Connaître l’environnement professionnel / niveau pratique  - à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique  - requis
Savoir rédiger / niveau pratique  - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise  - requis
Savoir travailler en équipe / niveau pratique  - requis
Savoir s'organiser / niveau pratique  - requis

Savoir-être

Savoir accueillir / niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
S'avoir s'exprimer oralement / niveau pratique  - requis
Savoir s'adapter / niveau pratique  - requis

Vos perspectives :

Référence : circulaire du 27 décembre 2018 sur le renforcement de l’attractivité des services « étrangers » en préfecture (évolution RIFSEEP, ...)

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Présence nécessaire aux horaires d'accueil du public en fonction du planning

L'activité est assurée pour partie en accueil du public et pour partie en back-office

Forfait horaire pour accueil du public

1° de l'article L332-2 (anciennement 1° de l'article 4)