Juriste chargé de la protection des données à caractère personnel

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Le département de l’administration de la donnée comprend deux pôles, le pôle infocentre et le pôle protection de la donnée, au sein duquel le personnel sera affecté. Ce pôle traite, pour la gendarmerie nationale, de l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En lien avec les directions métiers, le pôle juridique de la gendarmerie, les autres administrations concernées, le délégué à la protection des données et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur, le pôle prépare les dossiers d’autorisation ou de modification des fichiers notamment en vue de leur instruction par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et par le Conseil d'État.

A ce titre, le pôle traite tout particulièrement de la rédaction des actes réglementaires et analyses d’impact à la protection des données afférentes

Votre environnement professionnel :

Activités du service
Créé à l'été 2020, le Service de la transformation a pour objectif prioritaire de piloter l'exécution du plan stratégique du directeur général de la gendarmerie nationale avec une vision transverse et actualisée des projets de transformation.

Il se voit confier les missions suivantes :

- ANTICIPER : rechercher des solutions innovantes (technologies, organisations, structures, ressources, objets, etc.)

- ACCOMPAGNER : développer une offre de service d'accompagnement pour les chefs de projets ou les innovateurs (management, pilotage de projets, conformité au RGPD, maîtrise des risques, etc.) et veiller à la cohérence des projets avec le plan stratégique

- ANIMER : animer les communautés des innovateurs et des "makers" quelles que soient leurs unités d'appartenance

- COMMUNIQUER : en lien et sous le contrôle du SIRPA, valoriser les innovations, les développements et les projets.

Composition et effectifs du service

Il se compose de trois départements spécialisés chacun dans leur domaine : la prospective et l'innovation, l'accompagnement de la transformation, l’administration des données. Le chef de service et son adjoint sont appuyés par un pôle de 4 chargés de mission.

Son effectif est de 29 personnels.

Liaisons hiérarchiques

Le pôle protection des données est un des pôles du département de l’administration de la donnée. Il s’agit d’un des trois départements du Service de la transformation, lui même placé sous l’autorité hiérarchique du directeur général de la gendarmerie nationale.

Liaisons fonctionnelles

Le pôle protection des données est en liaison fonctionnelle avec les directions métiers, le pôle juridique de la gendarmerie, les autres administrations concernées, le délégué à la protection des données et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le régime indemnitaire versé est celui du ministère de l’Intérieur

38 heures hebdomadaires – 27 CA – 16 RTT

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

catherine.anguille-blanc@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Connaissances techniques

- Avoir des compétences en informatiques/bureau - niveau maitrise - à acquérir

- Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire

- Savoir analyser - niveau expert - à acquérir

- Savoir s'organiser - niveau expert - à acquérir

- Savoir-être - niveau expert - requis

- Savoir s'adapter - niveau expert requis

- Savoir communiquer - niveau expert - à acquérir

Vos perspectives : Évolution vers des fonctions juridiques analogues à un échelon supérieur ou vers des fonctions managériales au sein d’un bureau ou d’une sous-direction, en administration centrale ou déconcentrée.

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Au regard de la technicité attendue et de la montée en compétence nécessaire, une présence de 5 ans sur le poste est souhaitée.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction générale de la gendarmerie nationale

4, rue Claude Bernard

92130 Issy-les-Moulineaux

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR010 – Rédactrice/Rédacteur juridique

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A – Consultant juridique

- « Les candidats pourront être soumis à une enquête administrative de sécurité sur le fondement de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ».

2° de l’article L332-2 du CGFP